Séance du 17 février 1999
M. le président. « Art. 2. _ Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article L. 2212-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-6 . _ Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins cinq emplois d'agent de police municipale, le représentant de l'Etat dans le département et le maire de la commune concluent, après avis du procureur de la République, une convention de coordination conforme à une convention type approuvée par décret en Conseil d'Etat.
« La convention de coordination détermine la nature des missions confiées aux agents de police municipale et les lieux dans lesquels celles-ci s'exercent. Elle précise également l'organisation des relations et les modalités de transmission d'informations entre la police municipale et la police ou la gendarmerie nationales.
« A défaut d'un accord entre le maire et le représentant de l'Etat dans le département au terme d'un délai de six mois à compter de la date de la délibération du conseil municipal créant au moins cinq emplois d'agent de police municipale ou portant à cinq au moins le nombre des emplois créés, le représentant de l'Etat dans le département édicte seul un règlement de coordination, après avis du procureur de la République et de la commission consultative des polices municipales visée à l'article L. 2212-7. Ces dispositions sont également applicables en cas de dénonciation unilatérale de la convention mentionnée à l'alinéa précédent ou en cas de non-respect de ses clauses, pour quelque raison que ce soit.
« Tant que la convention ou, le cas échéant, le règlement n'a pas été établi, les missions de police municipale ne peuvent s'exercer qu'entre 6 heures et 23 heures, à l'exception des gardes statiques des bâtiments communaux et de la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.
« Une convention de coordination peut également être conclue, à la demande du maire, lorsqu'un service de police municipale compte moins de cinq emplois d'agent de police municipale. »
Par amendement n° 1, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, après les mots : « d'agent de police municipale, » de rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte présenté par cet article pour insérer un article L. 2212-6 dans le code général des collectivités territoriales : « une convention de coordination est conclue entre le maire de la commune et le représentant de l'Etat dans le département, après avis du procureur de la République. Un décret en Conseil d'Etat détermine les clauses d'une convention type. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Cet amendement a pour objet de permettre un meilleur ajustement de la convention aux situations locales et de ne pas enfermer strictement la discussion locale dans un cadre prédéfini.
En vérité, cet amendement nous paraît aller dans le sens de l'efficacité partenariale souhaitée par M. le ministre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement souhaite qu'il y ait un rapport de conformité entre la convention type approuvée par décret en Conseil d'Etat et la convention de coordination conclue au niveau local. Celle-ci doit respecter les clauses de la convention type. Or l'amendement exclut ce rapport de conformité. Je ne peux donc y être favorable.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Nous supprimons effectivement la notion de conformité, mais nous prévoyons bien qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les clauses de la convention type.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. L'amendement n° 2, qui sera présenté dans quelques instants, prévoit que la convention de coordination précise la nature et les lieux des interventions des policiers municipaux et qu'elle détermine les modalités de coordination de ces interventions avec celles des autres forces de l'ordre.
Moi, monsieur le ministre, je ne comprends pas comment la loi pourrait prévoir tout cela ni comment, par ailleurs, dans le contrat local de sécurité, où il y a un formalisme fantastique, il pourrait être question des mêmes problèmes.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire que vous allez confier aux préfets, par instruction, le soin d'alléger un peu les procédures ? Dès lors que, dans le contrat local de sécurité, tout cela sera précisé, il ne sera pas nécessaire de faire, en plus, une convention d'utilisation de la police municipale !
Moi, je suis pour l'amélioration de la coordination quotidienne entre la police nationale, la gendarmerie et la police municipale. Il est inutile d'avoir deux procédures distinctes. Je souhaite que vous nous disiez que vous êtes d'accord avec cette conception d'allégement des procédures.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Dès lors qu'il existe une convention type approuvée par décret en Conseil d'Etat, il faut que les conventions locales y soient conformes. Sinon, je ne vois pas à quoi correspondrait cette convention type ! Je ne pense pas que ce soit un élément de lourdeur. C'est, au contraire, un élément de clarté !
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Monsieur le ministre, j'ai quelque mal à comprendre votre réponse à l'intervention de notre collègue Jean-Pierre Fourcade.
Dans l'esprit des contrats locaux de sécurité comme de la convention de coordination, il est bien indiqué que l'accord doit intervenir entre le préfet et le maire en fonction de l'appréciation qu'ils portent sur la situation locale.
Pourquoi la commission des lois a-t-elle souhaité présenter cet amendement n° 1, puis l'amendement n° 2, qui tend à prévoir que la convention devra préciser la nature et les lieux des interventions des policiers municipaux ? Parce qu'elle considère qu'une convention type nationale ne peut pas, par définition, prédéterminer toutes les situations locales. A moins d'admettre qu'elles sont toutes identiques !
Nous souhaitons donc qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les clauses d'une convention type et que soit laissée une possibilité d'adaptation aux situations locales, évaluées par la discussion au niveau local, afin que les services de police nationale, la gendarmerie et la police municipale puissent coordonner leurs actions en fonction des réalités locales.
Autrement dit, monsieur le ministre, là où vous souhaitez rigidifier, nous voulons au contraire introduire de la souplesse.
Nous sommes confrontés, dans ce pays, à un formidable problème : on cherche à imposer des solutions nationales homogènes pour répondre à des situations locales hétérogènes. Evidemment, ensuite, nous nous apercevons que cela ne fonctionne pas ! Le principe de la décentralisation et le principe de la convention consistent à adapter une volonté républicaine nationale et des principes républicains à des réalités locales. Tel est l'esprit des amendements n°s 1 et 2.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. J'observe que l'on ne peut pas dissocier l'amendement n° 1 de l'amendement n° 2. Dès lors, bien entendu, la réponse que j'ai faite sur l'amendement n° 1 vaut également pour l'amendement n° 2.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 2, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour insérer un article L. 2212-6 dans le code général des collectivités territoriales :
« Cette convention précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales. »
M. le rapporteur a d'ores et déjà défendu cet amendement et le Gouvernement a fait connaître son avis.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 3, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de supprimer le troisième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour insérer un article L. 2212-6 dans le code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Fidèle à l'esprit de la concertation et de la décentralisation, l'amendement n° 3 a pour objet de supprimer la faculté pour le préfet d'édicter seul un règlement de coordination.
Monsieur le ministre, que ferait le préfet de cette convention qu'il aurait signée tout seul ? Serait-il à même de pouvoir imposer son respect à la police municipale ?
Je demande donc l'adoption de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Comme je l'ai déjà dit, il me semble que la règle générale sera la convention. S'il devait subsister un noyau dur - puisque, sur tout le reste, on serait d'accord - le règlement ne différerait de la convention que sur ce point précis qui résisterait à la transaction.
La commission consultative des polices municipales devrait alors donner préalablement son avis. A la lumière de celui-ci et des discussions auxquelles il aura donné lieu, il sera possible d'élaborer une convention plutôt qu'un règlement. Il s'agit donc en quelque sorte de l' ultima ratio republicae.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Pardonnez-moi, monsieur le ministre, de ne pas accepter cet argument. En effet, d'une part, la commission consultative des polices municipales émettra un avis et non un avis conforme. D'autre part, la commission des lois a prévu qu'à défaut de convention la police municipale ne pourra intervenir qu'entre six et vingt-trois heures et ne sera pas armée. Les maires ont donc manifesté une volonté de négocier pour parvenir à l'établissement d'une convention.
En conséquence, au nom du respect des lois de décentralisation et dans un souci d'efficacité du partenariat, nous demandons l'adoption de cet amendement.
M. Jacques Peyrat. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 4, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début de l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour insérer un article L. 2212-6 dans le code général des collectivités territoriales :
« A défaut de convention, les missions de police municipale... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 3.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3