Séance du 17 février 1999
M. le président. « Art. 1er. _ L'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. » ;
« 2° Supprimé . »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2