Séance du 2 décembre 1998
DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (CE) du Conseil portant suspension temporaire
totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains
produits de la pêche (1999).
Cette propositon d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1177 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlemenent (CE) n°
730/98 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires autonomes pour certains produits de la pêche.
Cette propositon d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1178 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la
décision du 19 décembre 1996 portant adoption d'un programme d'action pour la
douane dans la Communauté « Douane 2000 ».
Cette propositon d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1179 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide
macrofinancière à la Bosnie-Herzégovine.
Cette propositon d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1180 et
distribuée.
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