Séance du 7 octobre 1998
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique
et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une
part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 3, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification d'une convention internationale pour la répression des attentats
terroristes à l'explosif.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 4, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification de la convention entre les Etats parties au traité de
l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix
sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel).
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 5, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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