Séance du 7 octobre 1998
transmission d'un projet de loi
constitutionnelle
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi
constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture, relatif au Conseil supérieur de la magistrature.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 6, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
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