Séance du 11 juin 1998
M. le président. « Art. 22. - L'article 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il précise également les conditions d'application des articles 6-1 et 6-2 et notamment les règles comptables applicables, ainsi que le contenu de la convention prévue à l'article 6-2. Il précise aussi les délais maximum d'instruction de la demande d'aide au fonds de solidarité pour le logement et détermine notamment les principales règles de fonctionnement, les conditions de recevabilité des dossiers, les formes et modalités d'intervention que doivent respecter les fonds de solidarité pour le logement. »
Par amendement n° 56, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer la seconde phrase du texte présenté par cet article pour compléter l'article 8 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'article 22, dans la rédaction modifiée par l'Assemblée nationale, renvoie à un décret en Conseil d'Etat la fixation des règles de fonctionnement, ainsi que les formes et les modalités d'intervention des FSL.
Cet encadrement au niveau national n'est pas conforme à la vocation de ces fonds, qui sont financés non seulement par l'Etat, mais également par les départements, lesquels doivent pouvoir conserver un pouvoir d'appréciation sur les modalités de gestion et d'intervention.
Les dispositions introduites par l'Assemblée nationale conduisent à une centralisation qui me semble anachronique. Le présent amendement tend donc à revenir à la formulation initiale du projet de loi en supprimant la seconde phrase du texte proposé par l'article 22.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement avait approuvé l'amendement présenté par l'Assemblée nationale. La réponse que j'ai donnée précédemment aux auteurs de l'amendement n° 349, qui a été retiré, me conduit à confirmer à la Haute Assemblée que, selon le Gouvernement, il s'agit là d'un point important : la constitution d'un ensemble de règles de niveau national destinées à garantir un fonctionnement équitable des fonds de solidarité pour le logement et à rendre, sinon identiques, du moins plus homogènes leurs modalités d'intervention.
Le Gouvernement n'envisage pas d'abandonner ces dispositions. Par conséquent, il émet un avis défavorable sur l'amendement n° 56.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 56.
Mme Nicole Borvo. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. L'article 22, tel qu'il est rédigé, prévoit l'harmonisation des règles comptables et des règles de fonctionnement, les conditions de recevabilité des dossiers et les formes et modalités d'intervention que doivent respecter les fonds de solidarité pour le logement.
Or l'amendement prévoit que le décret d'application harmonise uniquement les règles comptables. Nous ne pouvons suivre cette proposition, puisque l'harmonisation des règles applicables, de façon plus générale, au FSL, nous paraissait absolument nécessaire ; vous avez pu le noter à la lecture de notre amendement n° 342.
Actuellement, je le rappelle - cela a été dit tout à l'heure par mon collègue Jean-Luc Bécart - les disparités sont énormes : certains départements accordent des prêts alors que d'autres accordent des subventions.
Il en est de même pour le nombre de mois de reprise de loyer exigé. Parfois, les départements n'en demandent aucun. A titre d'exemple, le département de la Seine-Saint-Denis demande trois mois de reprise alors que, dans le Val-d'Oise, six mois sont exigés.
Nous ne pouvons que nous satisfaire des propositions d'harmonisation et des propos que vient de tenir M. le secrétaire d'Etat. Nous voterons donc contre cet amendement. Il faut veiller à ne pas supprimer cette possibilité d'harmonisation.
M. André Vezinhet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. La décentralisation, c'est la libre administration des collectivités territoriales, certes, mais dans le cadre des lois qui la régissent.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je tiens à souligner que, aux termes des lois de décentralisation, les départements ont été conduits à participer au financement des fonds de solidarité pour le logement dans un domaine qui ne relevait pas de leur compétence.
Il est tout de même paradoxal de prévoir maintenant un encadrement national aussi précis des conditions de fonctionnement de ces fonds. C'est contraire à l'esprit et à la lettre des lois de décentralisation !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 56, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22, ainsi modifié.
(L'article 22 est adopté.)
Article 23