Séance du 11 juin 1998
M. le président. « Art. 23. - Les associations ou organismes à but non lucratif, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les unions d'économie sociale, pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière de logements destinés à des personnes défavorisées, agréés à ce titre par le préfet et qui ont conclu avec l'Etat une convention, bénéficient d'une aide forfaitaire par logement.
« Cette aide est exclusive de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.
« La convention, qui peut être ouverte à d'autres partenaires, fixe pour trois ans un objectif maximum de logements et pour chaque année, renouvelable par avenant, le montant de l'aide attribuée à l'association. Elle définit en outre les modalités d'attribution des logements concernés. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 202, M. Braun, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article :
« Les associations, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les unions d'économie sociale pratiquant des actions de médiation individuelle ou collective destinées à assurer la mise à disposition durable de logements, la sous-location ou la gestion immobilière... »
Par amendement n° 57, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger ainsi le début du premier alinéa de cet article :
« Les associations, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les autres organismes à but non lucratif et les unions d'économie sociale, pratiquant... »
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 202.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. Afin de mieux prendre en compte les différents aspects de la médiation locative, la commission des affaires économiques vous propose d'indiquer que l'aide forfaitaire peut également financer les aides à l'accès au logement qui se traduisent par la mise en place de bureaux d'accès au logement, de bureaux immobiliers sociaux ou encore d'ateliers de recherche de logements, particulièrement adaptés à l'accompagnement en amont de publics en grande difficulté d'insertion.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 57 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 202.
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'amendement n° 57 vise à préciser que les CCAS ne doivent pas être considérés comme des organismes à but lucratif, contrairement à ce que peut laisser penser une lecture rapide du texte adopté à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un simple amendement rédactionnel.
Quant à l'amendement n° 202, la commission émet un avis favorable. Si la commission des affaires économiques accepte de le rectifier en reprenant les dispositions de l'amendement n° 57, je retirerai ce dernier.
M. le président. La commission des affaires économiques accepte-t-elle de rectifier ainsi l'amendement n° 202 ?
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 202 rectifié, présenté par M. Braun, au nom de la commission des affaires économiques, et tendant à rédiger comme suit le début du premier alinéa de l'article 23 :
« Les associations, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les autres organismes à but non lucratif et les unions d'économie sociale, pratiquant des actions de médiation individuelle ou collective destinées à assurer la mise à disposition durable de logements, la sous-location ou la gestion immobilière... »
M. Bernard Seillier, rapporteur. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 57.
M. le président. L'amendement n° 57 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 202 rectifié ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est un peu gêné par les arrangements qui viennent d'intervenir entre MM. les rapporteurs. Sa préférence allait à l'amendement n° 57. L'amendement n° 202 semble poser des problèmes vis-à-vis des compétences qui sont actuellement définies par un certain nombre de dispositions législatives, notamment par la loi Hoguet. Le Gouvernement souhaite éviter les confusions dans les missions de chacun, qui pourraient résulter de l'adoption de cet amendement. Il émet donc un avis défavorable sur cette disposition. L'amendement n° 57 ayant été retiré, je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 57 rectifié.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission des affaires sociales a examiné l'amendement n° 202 et a émis un avis favorable. L'amendement n° 57, qu'elle avait présenté était purement rédactionnel. Il portait sur un point mineur par rapport au champ couvert par l'amendement n° 202, qui est effectivement beaucoup plus large.
M. le rapporteur pour avis ayant accepté de rectifier l'amendement n° 202, j'ai retiré l'amendement n° 57. Dans ces conditions, la commission est favorable à l'amendement n° 202 rectifié.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 202 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 57 rectifié n'a plus d'objet.
Par amendement n° 455, M. Vezinhet, Mme Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le premier alinéa de l'article 23, après les mots : « la sous-location ou la gestion immobilière de logements destinés à des personnes défavorisées, », d'insérer les mots : « ou encore la gestion immobilière de copropriétés en difficulté situées dans des zones urbaines sensibles, telles que définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ».
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. Afin de ne pas prolonger le débat, je ne reprendrai pas le long développement que j'ai fait tout à l'heure sur les copropriétés dégradées.
En l'occurrence, il s'agit de permettre aux associations qui en ont la capacité d'intervenir pour mener des actions de gestion immobilière visant au redressement des copropriétés en difficulté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La notion de logement destiné à des personnes défavorisées est très large. Elle englobe non seulement des logements du secteur public mais également des logements du secteur privé. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. En effet, l'aide créée par cet article 23 est une aide forfaitaire par logement, destinée à financer le surcoût de gestion lié à l'intervention d'un intermédiaire entre le bailleur et le locataire dans le cadre de relations juridiques définies : sous-location ou mandat de gestion.
Le problème de la gestion immobilière des copropriétés en difficulté, qui relève de la responsabilité de syndics, est évidemment d'une autre nature.
Toutefois, je confirme à M. Vezinhet et à Mme Derycke que le Gouvernement est très conscient de la question des copropriétés en difficulté et qu'il compte la faire progresser, dans le cadre de la politique de la ville. Le problème qu'il ont posé fait naturellement partie de ceux qu'il conviendra d'essayer de résoudre.
En l'occurrence, on change de nature, on transformerait une aide individuelle en une aide collective qui a une tout autre finalité !
C'est pourquoi le Gouvernement souhaiterait que l'amendement soit considéré comme une contribution plutôt à un travail à venir qu'à l'évolution du texte du projet de loi en discussion.
M. le président. Monsieur Vezinhet, l'amendement n° 455 est-il maintenu ?
M. André Vezinhet. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'espère que personne ne verra de complaisance de ma part au fait que, une fois encore, je me range à vos arguments. Depuis deux ou trois interventions, ce problème a véritablement pris corps. J'espère que la Haute Assemblée est sensible à son importance et que nous en débattrons prochainement.
En conséquence, je retire l'amendement n° 455.
M. le président. L'amendement n° 455 est retiré.
Par l'amendement n° 203, M. Braun, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa de l'article 23 :
« Cette aide ne porte pas sur les logements éligibles à l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. »
La parole est à M. Braun, rapporteur pour avis.
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. Cet amendement a une portée purement rédactionnelle. Il a en effet pour objet de préciser que le champ d'application de l'allocation de logement temporaire est bien distinct de celui de l'allocation instituée par l'article 23. Il ne faudrait pas, en effet, que les logements bénéficiant de l'ALT, dont le montant est supérieur à celui de l'aide à la médiation, soient contraints de passer sous ce nouveau régime.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement accepte cet amendement, sous réserve d'une petite modification, à laquelle, je pense, le rapporteur et les membres de la commission des affaires économiques ne s'opposeront pas.
Par définition, tous les logements sont éligibles aux aides. Le Gouvernement souhaiterait donc que les mots « éligibles à » soient remplacés par les mots « bénéficiant de ».
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, accédez-vous à la demande de M. le secrétaire d'Etat ?
M. Gérard Braun, rapporteur pour avis. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 203 rectifié, présenté par M. Braun, au nom de la commission des affaires économiques, et tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa de l'article 23 :
« Cette aide ne porte pas sur les logements bénéficiant de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. »
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 203 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)
Article 24