Séance du 11 juin 1998
M. le président. Par amendement n° 349, MmeTerrade, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 21, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le fonds de solidarité pour le logement, qu'il soit constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public ou qu'il soit géré par une personne morale désignée par le plan départemental, accorde des subventions aux familles dont les revenus sont inférieurs à un seuil défini par décret.
« Dans les autres cas, les aides accordées par le fonds de solidarité pour le logement sont faites sous forme de prêts.
« II. - Le taux prévu au e du 1° de l'article 31 du code général des impôts est réduit à due concurrence. »
La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart. Les FSL attribuent des aides aux locataires en difficulté, mais leurs règles de fonctionnement varient selon les départements, ce qui conduit à des disparités qui peuvent être importantes d'un département à l'autre. Cette situation est, selon nous, peu satisfaisante.
Ainsi, certains départements accordent des prêts, qui sont donc des aides remboursables, alors que d'autres attribuent des subventions.
A titre d'exemple, le département du Pas-de-Calais a mis en place, avec raison, un système de subventions pour les personnes les plus défavorisées et de prêts pour les autres.
Au-delà de l'importance de l'article 22 du présent projet de loi, qui prévoit qu'un décret viendra harmoniser, à l'échelon national, les règles de fonctionnement, les conditions de recevabilité des dossiers et les formes et modalités d'intervention que devront respecter les FSL, nous souhaitons instaurer un seuil de revenus, défini par décret, en dessous duquel les FSL ne pourront accorder que des subventions. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il a paru préférable à la commission de laisser les FSL décider de la répartition entre primes et subventions en fonction à la fois des situations locales et de la situation des personnes et des familles.
Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne croit pas souhaitable l'adoption de cet amendement, car il pense que le décret prévu à l'article 22, qui devra préciser les conditions de recevabilité des dossiers, couvre, parmi les conditions de recevabilité, éventuellement les conditions de ressources.
En fait, l'amendement n° 349 est donc satisfait par l'actuelle rédaction de l'article 22 et il ne semble pas opportun qu'un second décret intervienne spécifiquement sur un aspect de la recevabilité des dossiers, alors que ledit article permettra d'envisager ce cas.
M. le président. Monsieur Bécart, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Luc Bécart. Monsieur le secrétaire d'Etat, l'article 22 ne nous avait pas paru aussi clair à la lecture ! Cela étant, notre souci principal est de faire en sorte qu'il n'y ait plus les disparités très importantes entre les départements que nous constatons aujourd'hui.
Puisque vous nous dites que l'article 22 répond complètement à notre préoccupation, nous retirons l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 349 est retiré.
Par amendement n° 454, M. Vezinhet, Mme Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 21, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 7 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet adresse aux communes une demande de participation au financement du fonds de solidarité pour le logement. Les communes sont tenues de motiver leur réponse. »
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. Par cet amendement, nous voulons mettre l'accent, mesurant bien l'importance qu'elle a, sur la participation des communes au financement du fonds social pour le logement. En effet, il existe encore, dans le dispositif destiné à pourvoir le FSL, ce que j'appellerai, en tout bien tout honneur, un certain flou artistique : certains contribuent de façon obligatoire et d'autres de façon facultative.
En raison de l'acte de solidarité que leur impose le maintien dans leur logement des familles les plus démunies ou l'accès de ces familles au logement, les communes doivent se trouver dans l'obligation de contribuer au FSL. Tel est le sens de cet amendement.
Je mesure combien les communes, qui supportent déjà des charges importantes, sont une nouvelle fois confrontées à l'obligation de solidarité. Cependant, la situation dans laquelle nous nous trouvons nous interdit de nous dérober.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement pourrait conduire à une obligation morale de financement du FSL par les communes et alourdir les contraintes financières qui pèsent sur elles.
C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement comprend tout à fait le sens de l'initiative des auteurs de l'amendement.
Il est vrai qu'un certain nombre de communes pourraient légitimement être sollicitées. Ce sont vaisemblablement plutôt celles qui n'accomplissent pas beaucoup d'efforts pour accueillir des populations défavorisées. Toutefois, il serait préférable que ce point soit abordé dans le cadre d'un renforcement de la loi d'orientation pour la ville puisque c'est là qu'apparaissent les incitations et les pénalisations pour les communes qui ne remplissent pas le rôle qui leur est fixé par la loi sous la forme d'une obligation morale.
Par ailleurs, l'obligation qui leur serait faite de motiver leur réponse constitue tout de même une solution assez complexe, puisque des communes seront de bonne volonté alors que d'autres ne le seront pas.
Malgré la légitimité qu'il y aurait à renforcer les moyens des FSL par une plus grande participation des communes, il ne semble pas pertinent au Gouvernement de le faire sous cette forme. C'est pourquoi il préférerait, le problème ayant été posé, que cet amendement soit retiré, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Vezinhet, l'amendement est-il maintenu ?
M. André Vezinhet. Me rangeant aux arguments développés par M. le secrétaire d'Etat, je le retire, monsieur le président.
Cependant, il s'agit là d'un problème majeur. Si cette question doit être évoquée à nouveau, je suggère que l'on recherche des effets de seuil pour rendre une telle mesure compatible.
Quoi qu'il en soit, on ne peut plus supporter qu'un certain nombre de villes s'exonèrent, par tous les moyens possibles, de cette obligation de solidarité ! C'est aussi dans ce sens que cet amendement avait été présenté.
Cela étant dit et compte tenu des engagements pris par M. le secrétaire d'Etat de revoir ce problème dans un autre cadre, je retire, je le répète, cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 454 est retiré.
Article 22