Séance du 19 mai 1998
M. le président. « Art. 9. _ L'article 276-2 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. 276-2 . _ Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après la promulgation de la loi n° ...... du ...... relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. L'identification est à la charge du cédant.
« Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.
« Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 et L. 212-1. La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et chargé de l'environnement. »
Par amendement n° 34, M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, propose dans la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 276-2 du code rural, après le mot : « mois », d'insérer les mots : « et pour les chats de plus de sept mois ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Comme il vous l'a proposé dans la discussion générale, votre rapporteur souhaite que la généralisation de l'obligation de tatouage vaille non seulement pour les chiens âgés de plus de quatre mois, mais aussi pour les chats de plus de sept mois : rappelons en effet que, si 85 % des chiens sont tatoués, seuls 20 % des chats sont tatoués et enregistrés sur le registre tenu par la Fédération féline française.
Il n'existe aucun motif d'ordre sanitaire valable pour que les mesures prévues pour les chiens ne soient pas applicables aux chats, avec toutefois un décalage de trois mois pour tenir compte des différences anatomiques et physiologiques existant entre ces deux espèces animales.
En outre, comme vous le savez tous, la stérilisation des chats intervient très souvent à l'âge de sept mois. On profite alors de l'anesthésie générale du chat pratiquée à l'occasion de la stérilisation pour le tatouer. Le coût est ainsi réduit pour le propriétaire, tandis que l'animal ne subit qu'une anesthésie.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Actuellement, sur une population de 8,2 millions d'individus, environ 15 % des chats sont identifiés.
La loi de 1989 a mis en place une obligation d'identification des chiens et des chats lors de tout transfert de propriété à titre gratuit ou onéreux. Cette obligation vaut également pour les départements officiellement déclarés infectés par la rage.
La généralisation de l'identification des chats se justifie moins que celle des chiens, 85 % de ces derniers étant déjà identifiés. En effet, la population féline ne pose pas de problème particulier quant à la santé et à la sécurité publiques. En outre, la majorité des chats ayant un propriétaire sortent très occasionnellement du domicile de leur maître.
Enfin, l'identification des chats est une donnée beaucoup plus récente que celle des chiens et la progression constatée dans ce domaine depuis la loi de 1989 est satisfaisante sans pour autant nécessiter une généralisation totale. Cette mesure risque d'être difficilement contrôlable et, de ce fait, d'une efficacité limitée.
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il existe effectivement peu de chats tatoués : 20 % d'après mes chiffres, 15 % d'après les vôtres, monsieur le ministre. Toutes les associations de protection animale, SPA comprise, demandent que l'on augmente ce pourcentage sur les chats, dont les propriétaires, en cas d'abandon, sont excessivement difficiles à retrouver.
Le tatouage est obligatoire sur les chiens, et nous en sommes à 85 %. Je ne dis pas, naturellement, que nous arriverons à tatouer 100 % des chats ; je pense, en revanche, qu'il est indispensable de généraliser cette pratique.
Cela étant, monsieur le ministre, si, en milieu urbain, peu de chats sortent, je peux vous dire que, dans le milieu périurbain et rural, la quasi-totalité des chats se promènent à l'extérieur. Or le chat est en train, actuellement, de dépasser le chien parmi les animaux domestiques, puisque nous en sommes à 8,4 millions de chats sur le territoire français pour 7,9 millions de chiens. Et je suis persuadé que, comme je l'ai rappelé lors de la discussion générale, ce mouvement a tendance à augmenter.
C'est aller dans le sens de ce que souhaitent - légitimement - les associations de protection animale que de généraliser ce tatouage.
M. Philippe François. Très bien !
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Dans mes arguments contre l'amendement figurait également notre réticence à imposer à des millions de propriétaires une opération au demeurant coûteuse, puisqu'il m'a été dit que son coût se situait aux alentours de 500 francs.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Le tarif que vient d'indiquer M. le ministre est peut-être celui que pratiquent certains vétérinaires parisiens très haut de gamme. Mais, chez un vétérinaire lambda, cet acte est exécuté pour la moitié de ce tarif.
Pour ma part, je propose que le tatouage soit fait à sept mois, au moment où la plupart des propriétaires font stériliser leur animal. Le tatouage revient dès lors à moins de 100 francs. Si l'on aime son animal, c'est un petit sacrifice que l'on peut faire.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 34.
M. Daniel Hoeffel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Je me demande si, à travers l'amendement qui nous est présenté, nous ne sommes pas en train de chercher à plaquer sur l'ensemble du territoire une réglementation uniforme et rigide qui ne tienne pas compte d'un certain nombre de réalités qui sont très diversifiées. Peut-on traiter les chats de la ville de la même manière que les chats de la campagne ?
M. Philippe François. C'est comme pour les rats ! (Sourires.)
M. Daniel Hoeffel. Je pense qu'autant l'état naturel du chien est d'être domestique, autant l'état naturel du chat est d'être dans la nature et de pouvoir divaguer.
M. Philippe François. Mais non !
M. Daniel Hoeffel. Evitons dans ces conditions aux chats d'être soumis à des réglementations rigides qui ne sont que très difficilement applicables.
Le pourcentage de 15 % de chats tatoués est, à cet égard, éloquent. Il est non le fruit d'une quelconque mauvaise volonté des maîtres, mais tout simplement le reflet d'une réalité de l'état naturel que chacun d'entre nous peut constater.
C'est la raison pour laquelle, autant vous avez raison, monsieur le rapporteur, pour beaucoup de vos amendements, autant nous devons rester pragmatiques et proches de la nature dans ce cas précis.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 35, M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la dernière phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 9 pour l'article 276-2 du code rural, après le mot : « identification », d'insérer les mots : « , pratiquée exclusivement par un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit, par cet amendement, de préciser dans cet article le fait que, désormais, le tatouage ou tout autre procédé agréé par le ministère de l'agriculture et effectué par un vétérinaire doit constituer le seul moyen d'identification légale. En effet, la pratique du tatouage par un tatoueur habilité est source de complexité et, souvent, d'opacité.
Je tiens à rappeler, à propos des chiens dangereux ou potentiellement dangereux, que c'est souvent la carte de tatouage qui détermine le type de race auquel appartient l'animal.
Il est inutile de vous dire que, si des mesures coercitives sont prises à l'encontre de certains types de chiens, leur propriétaire fera pression sur le tatoueur pour que la race exacte de l'animal ne figure pas sur la carte de tatouage.
C'est là que la profession doit jouer pleinement son rôle de garant. Il lui revient de faire figurer la race exacte sur la carte de tatouage quelles que puissent être les contraintes et les pressions que fait subir le propriétaire à celui qui doit pratiquer l'identification.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. J'ai déjà développé l'argumentation sur ce point au moment de l'examen de l'article 2.
L'avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)
Article 10