Séance du 19 mai 1998
M. le président. Par amendement n° 33, M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 8 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est institué auprès du représentant de l'Etat dans le département un comité départemental d'orientation de la protection des animaux et de lutte contre les animaux dangereux et errants chargé de conseiller le préfet sur les orientations de la politique de protection animale et de prévention contre les animaux dangereux et errants dans le département et sur la coordination de leur mise en oeuvre.
« II. - Il est institué auprès du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur un comité national d'orientation de la protection des animaux et de lutte contre les animaux dangereux et errants.
« Ce comité est chargé de conseiller les ministres sur les orientations de la politique de protection animale et de prévention contre les animaux dangereux et errants sur le territoire national et sur la coordination de leur mise en oeuvre.
« Il est chargé de la gestion du fichier national recensant la liste des personnes auxquelles la garde d'un animal a été retirée en application de l'article 211 du code rural.
« Il est composé de représentants du ministère de l'agriculture, du ministère de l'intérieur, du ministère de la justice et du ministère de la défense, du représentant des associations et des fondations de protection des animaux ainsi que des représentants des organisations cynophiles agréées.
« III. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent la composition et les modalités de fonctionnement de ces comités. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement tend à instituer auprès du préfet du département un comité départemental d'orientation de la protection des animaux et de lutte contre les animaux dangereux et errants.
Cet organisme sera chargé de conseiller le préfet à la fois sur les orientations de la politique de protection animale et de lutte contre les animaux dangereux et errants dans le département et sur la coordination de leur mise en oeuvre.
Cette structure départementale, constituée sur l'initiative du préfet, pourra regrouper les différents interlocuteurs partageant les mêmes objectifs liés à la protection animale et à la lutte contre le développement des chiens agressifs et errants : les élus locaux, les représentants des professionnels des secteurs d'activités liés aux animaux, des vétérinaires et des associations de protection des animaux.
Ce comité départemental aura pour vocation de déterminer des orientations stratégiques dans différents domaines.
Il pourra organiser des campagnes d'information et de sensibilisation sur le thème de la protection des animaux vers le grand public, les écoles, les différentes instances, selon des thèmes adaptés au département.
Il recensera les problèmes relatifs aux animaux dangereux et errants afin de favoriser des actions communes au niveau intercommunal.
Il déterminera la composition des commissions départementales qui auront à statuer sur les certificats de capacité prévus par le présent projet de loi.
Il favorisera l'organisation intercommunale aux fins d'une gestion rationnelle des problèmes liés aux animaux errants : répartition des fourrières, organisation du ramassage des animaux, etc.
Cet amendement tend par ailleurs à instituer un comité national regroupant des représentants des ministères concernés ainsi que ceux des associations de protection des animaux et des principales organisations cynophiles. Ce comité sera chargé de conseiller les ministres sur la politique de protection des animaux et sur la politique de lutte contre les animaux dangereux et errants. Il assurera la coordination des comités départementaux et gérera le fichier national recensant les personnes auxquelles la garde d'un animal a été retirée en application de l'article 211 du code rural, précédemment adopté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. La création de ces comités, tout en étant parfaitement justifiée, relève non pas du domaine législatif mais du domaine réglementaire.
Actuellement, au plan national, la commission spécialisée pour la protection des animaux, dont la composition est fixée par arrêté, est systématiquement consultée pour toute élaboration ou modification de textes concernant la protection animale. Cette commission, composée d'associations de protection animale, peut être élargie à des experts de secteurs extrêmement variés selon les thèmes étudiés.
Le comité national proposé par cet amendement peut s'inscrire en toute logique dans cette commission spécialisée.
Les comités départementaux, quant à eux, sont d'un intérêt indiscutable dans un certain nombre de départements, mais ne requièrent pas une création par voie législative.
Le Conseil d'Etat avait été consulté en 1997, lors de l'examen du projet de loi de M. Vasseur, sur une proposition équivalente et avait rejeté cette disposition, considérant qu'elle ressortissait au domaine réglementaire.
Pour tous ces motifs, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 bis .
Chapitre II
De la vente et de la détention
des animaux de compagnie
Article 9