Séance du 19 mai 1998
M. le président. « Art. 8 bis . _ Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport dressant un bilan sur la portée de cette loi concernant les deux catégories de chiens mentionnées à l'article 211-1 du code rural. »
Par amendement n° 32, M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger ainsi la fin de cet article : « ... bilan de l'application du présent chapitre ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Les deux catégories de chiens mentionnées à l'article 211-1 du code rural ayant été supprimées, il n'est plus question de faire un rapport sur le bilan de l'application du projet de loi auxdites catégories.
En revanche, avec l'amendement que je vous propose, il sera possible d'appréhender l'ensemble du dispositif prévu dans le chapitre Ier du texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8 bis , ainsi modifié.
(L'article 8 bis est adopté.)
Article additionnel après l'article 8 bis