Séance du 19 mai 1998
M. le président. « Art. 8. _ Il est créé, après le chapitre III du titre II du livre II du code rural, un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Des mesures conservatoires à l'égard des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
«
Art. 213-8
. _ Lorsqu'au cours d'une procédure judiciaire ou des
contrôles mentionnés à l'article 283-5 il a été procédé à la saisie ou au
retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou de plusieurs animaux vivants, le
procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de
l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer
l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet et qu'il désigne, jusqu'à ce
qu'il ait été statué sur l'infraction.
« Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal
dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est
saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège
délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du
procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera
cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son
euthanasie.
« Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq
ans. Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un
non-lieu ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à
la personne qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si
celle-ci en fait la demande. Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers,
son propriétaire peut saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une
requête tendant à la restitution de l'animal.
« Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la
déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un
magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une
ordonnance du juge d'instruction, à la chambre d'accusation dans les conditions
prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99 du code de procédure
pénale.
« Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la
charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat saisi d'une
demande d'exonération ou du tribunal statuant sur le fond. Cette exonération
peut également être accordée en cas de non-lieu ou de relaxe. »
Par amendement n° 66, M. Lanier, au nom de la commission des lois, propose de
rédiger comme suit cet article :
« Il est inséré, après l'article 99 du code de procédure pénale, un article
99-1 ainsi rédigé :
«
Art. 99-1
. - Lorsqu'au cours d'une procédure judiciaire ou des
contrôles mentionnés à l'article 283-5 du code rural il a été procédé à la
saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux
vivants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du
lieu de l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer
l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet et qu'il désigne, jusqu'à ce
qu'il ait été statué sur l'infraction.
« Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal
dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est
saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège
délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du
procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera
cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son
euthanasie.
« Cette ordonnance est notifiée au propriétaire s'il est connu, qui peut la
déférer soit au premier président de la cour d'appel du ressort ou à un
magistrat de cette cour désigné par lui, soit, lorsqu'il s'agit d'une
ordonnance du juge d'instruction, à la chambre d'accusation dans les conditions
prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 99 du présent code.
« Le produit de la vente de l'animal est consigné pendant une durée de cinq
ans. Lorsque l'instance judiciaire qui a motivé la saisie se conclut par un
non-lieu ou par une décision de relaxe, le produit de la vente est restitué à
la personne qui était propriétaire de l'animal au moment de la saisie si
celle-ci en fait la demande. Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers,
son propriétaire peut saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une
requête tendant à la restitution de l'animal.
« Les frais exposés pour la garde de l'animal dans le lieu de dépôt sont à la
charge du propriétaire, sauf décision contraire du magistrat désigné au
deuxième alinéa saisi d'une demande d'exonération ou du tribunal statuant sur
le fond. Cette exonération peut également être accordée en cas de non-lieu ou
de relaxe. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Lucien Lanier,
rapporteur pour avis.
Cet important amendement tend à rédiger l'article 8
de façon différente, et ce pour trois raisons.
Tout d'abord, il vise à insérer cet article dans le code de procédure pénale,
où il a semblé à la commission des lois qu'il avait davantage sa place que dans
le code rural, puisqu'il concerne le sort des animaux pendant les procédures
judiciaires. Il serait donc inséré après l'article 99 du code de procédure
pénale, qui concerne la restitution des objets placés sous main de justice.
Ensuite, l'amendement tend à inverser les troisième et quatrième alinéas du
texte qui est proposé, pour en faciliter la compréhension.
Enfin, il s'agit de préciser quel est le magistrat qui pourra être saisi d'une
demande d'exonération des frais de garde.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye,
rapporteur.
La commission des affaires économiques est tout à fait
favorable à cette transposition des dispositions du code rural dans le code de
procédure pénale, transposition qui nous semble effectivement rationnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Cet amendement restitue sa
légitimité, mais aussi son efficacité au texte. Son exposé des motifs sera
utilisé par les tribunaux, et le Gouvernement y est favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 66, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 8 est ainsi rédigé.
Article 8 bis