Séance du 19 mai 1998
M. le président. La séance est reprise.
Monsieur le rapporteur, avez-vous pu élaborer une rédaction rapprochant les positions des uns et des autres ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Je le pense, monsieur le président.
Nous proposons de rédiger ainsi le troisième alinéa de l'article 213-3 du code rural : « La surveillance dans la fourrière des maladies réputées contagieuses au titre de l'article 214 est assurée par un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire habilité par la direction des services vétérinaires et désigné par le préfet sur proposition du maire de la commune où la fourrière est implantée. »
M. le président. Monsieur Dussaut, êtes-vous d'accord avec cette rédaction ?
M. Bernard Dussaut. J'étais d'accord pour remplacer le mot : « mandaté » par le mot : « habilité ». Mais le problème avec le Gouvernement n'est pas là ! Il porte sur la désignation du vétérinaire : le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit que le vétérinaire est désigné par le gestionnaire de la fourrière, alors que M. le rapporteur propose qu'il soit désigné par le préfet.
Il ne faut pas tout mélanger, et je ne peux donc pas être d'accord avec la proposition de M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. Il s'agit là d'un travail de commission, mes chers collègues !
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. L'amendement n° 69 rectifié bis de M. Dussaut impliquait la direction des services vétérinaires.
Je propose à cet égard tout simplement la rédaction suivante : « un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire habilité par la direction des services vétérinaires ». Cette rédaction correspond à l'amendement de M. Dussaut, sur lequel je suis tout à fait d'accord.
Par ailleurs, je prévois que la désignation du vétérinaire se fait par le préfet sur proposition du maire du lieu d'implantation de la fourrière.
Le problème de fond est que le maire est responsable de la fourrière et que, en général, il en désigne le gestionnaire. Par conséquent, c'est au maire qu'il revient de désigner le vétérinaire en question, et ce pouvoir n'a pas à être délégué au gestionnaire, que le maire désigne lui-même. Il me paraît important de laisser ce pouvoir au maire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur la rédaction proposée par M. le rapporteur ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Cette rédaction est totalement redondante. Dans la mesure où le vétérinaire a un mandat sanitaire, il est nécessairement habilité par la direction des services vétérinaires.
M. Jean Bernard. Cela va mieux en le disant !
M. Dominique Braye, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur le ministre, nous avons rencontré auparavant ce problème de désignation du vétérinaire par la direction des services vétérinaires. Vous vous êtes déclaré d'accord sur ce point alors que, pour ma part, je n'y étais pas spécialement favorable, dans un souci de ne pas surcharger le travail de la direction des services vétérinaires.
Si vous voulez soutenir maintenant une position différente sur ce principe, pourquoi pas ? En tout cas, il s'agit là du problème de l'amendement de notre collègue M. Dussaut sur la direction des services vétérinaires.
M. Bernard Dussaut. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Dussaut.
M. Bernard Dussaut. La différence fondamentale se situe effectivement entre « habilité » et « mandaté ». Je crois que tous les vétérinaires sont plus ou moins habilités, alors que le mandatement me semble constituer une décision différente. Il est donc certainement redondant d'évoquer la notion de « vétérinaire habilité ». Tous les vétérinaires sont vraisemblablement habilités.
M. le président. C'est la raison pour laquelle les amendements n°s 69 rectifié bis et 24 étaient en discussion commune, mon cher collègue.
M. Bernard Dussaut. Ces amendements concernent deux problèmes différents : d'une part, l'habilitation d'un vétérinaire, qui est mandaté, et, d'autre part, la désignation du vétérinaire. Sur ce second point, la question est de savoir si c'est le gestionnaire de la fourrière qui l'assume ou le maire qui la propose au préfet. Ce sont deux amendements sensiblement différents que, à mon sens, on ne peut pas assimiler.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je voudrais tout d'abord savoir si M. le ministre estime que le fait d'être habilité ou mandaté est la même chose. Personnellement, je me rallierai à son avis s'il est défavorable à l'amendement n° 69 rectifié bis.
Mais je maintiens mon amendement n° 24, qui porte sur la désignation du vétérinaire : je souhaite en effet qu'elle soit de la compétence non pas du gestionnaire, mais bien du préfet, sur proposition du maire du lieu d'implantation de la fourrière.
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je ne peux pas accepter l'amendement n° 69 rectifié bis. La remarque de M. le rapporteur, s'agissant de l'amendement précédent, est sans objet dans la mesure où le cas examiné tout à l'heure était situé en dehors du mandat sanitaire.
S'agissant de l'amendement n° 24, je répète que nous tenons à ce que le gestionnaire de la fourrière garde le libre choix du vétérinaire. La responsabilité n'incombe pas nécessairement au maire de la commune où est située la fourrière ! Il peut y avoir des fourrières intercommunales dont la présidence est assurée par le maire d'une autre commune.
M. le président. Quel est l'avis maintenant de la commission sur l'amendement n° 69 rectifié bis ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Je me rallie à l'avis défavorable du Gouvernement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié bis, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Dominique Braye, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Au travers de l'amendement n° 24, je propose une nouvelle fois que le pouvoir de nomination soit confié au maire et non au gestionnaire de la fourrière, et donc que le vétérinaire titulaire du mandat sanitaire soit nommé par le préfet sur proposition du maire de la commune où la fourrière est située.
Monsieur le ministre, je suis responsable, au niveau du district urbain de Mantes, d'une fourrière et d'un chenil intercommunal qui regroupent huit communes de mon district et vingt-deux autres communes qui se sont ralliées par convention. Je verrais très mal, alors que j'ai nommé un gestionnaire, que, pour une raison ou pour une autre, celui-ci se prononce contre mon avis sur la désignation d'un vétérinaire.
M. le président. Le Gouvernement maintient-il son avis défavorable sur l'amendement n° 24 ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 25, M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, propose de compléter le dernier alinéa du texte présenté par l'article 7 pour l'article 213-3 par la phrase suivante : « En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d'une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par décret. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Souvent, nous le savons, les propriétaires refusent de payer le coût de la détention de leur animal, qui s'élève, en moyenne, au moins à 20 francs par jour. L'animal leur est néanmoins rendu par le gestionnaire du lieu d'accueil en raison de la surpopulation que connaissent un grand nombre d'établissements et qui le dissuade de conserver l'animal pour non-paiement.
Il est donc nécessaire qu'en cas de refus de paiement une amende forfaitaire puisse être infligée au propriétaire récalcitrant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 213-3 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 213-4 DU CODE RURAL