Séance du 19 mai 1998
M. le président. Par amendement n° 23, M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la première phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 7 pour l'article 213-3 du code rural, de remplacer les mots : « dans la fourrière des maladies réputées contagieuses au titre de l'article 214 » par les mots : « sanitaire de la fourrière ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Dans un souci de clarification, il s'agit de préciser que l'ensemble de la surveillance sanitaire de la fourrière, et pas seulement des maladies contagieuses, incombe logiquement au vétérinaire titulaire du mandat sanitaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le mandat sanitaire est instauré par l'article 215-8 du code rural uniquement dans le cadre de la lutte contre les maladies contagieuses des animaux.
Le suivi sanitaire au sens large ne requiert pas pour autant les attributions dévolues pour le mandat sanitaire. D'une façon générale, il nous paraît prématuré d'élargir le champ de ce mandat à d'autres domaines que celui de la lutte contre les maladies réglementées. Une mission menée par un conseiller d'Etat a pour objet de proposer une évolution et une adaptation de ce mandat, ce qui me conduit à considérer que le dépôt de cet amendement n'est pas justifié. Je demande à M. le rapporteur de bien vouloir le retirer, sinon je demanderai au Sénat de le rejeter.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 23 est-il maintenu ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Monsieur le ministre, j'accepte de retirer cet amendement, ne doutant pas que vous me rejoindrez sur d'autres points du texte. (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 23 est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 69 rectifié, MM. Dussaut, Pastor, Tardy, Chervy, Fatous, Bony et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après les mots : « est assurée par », de rédiger comme suit la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 7 pour l'article 213-3 du code rural : « la direction sanitaire vétérinaire ou par un vétérinaire mandaté par celle-ci. »
Par amendement n° 24, M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, propose, à la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 7 pour l'article 213-3 du code rural, de remplacer les mots : « désigné par le gestionnaire de la fourrière », par les mots : « nommé par le préfet sur proposition du maire de la commune où la fourrière est située ».
La parole est à M. Dussaut, pour présenter l'amendement n° 69 rectifié.
M. Bernard Dussaut. Cet amendement a la même finalité que l'amendement n° 68 rectifié que j'avais déposé à l'article 1er. Il s'agit, là aussi, de faire référence aux vétérinaires mandatés par la direction des services vétérinaires.
M. le président. Cet après-midi, à la demande de M. le ministre, les auteurs de l'amendement n° 68 avaient accepté de le modifier afin de préciser qu'il s'agissait d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires. Je pense que, par souci de cohérence, le présent amendement devrait également être modifié. (M. le ministre et M. le rapporteur font un signe d'assentiment.)
M. le président. Monsieur Dussaut, acceptez-vous de modifier l'amendement n° 69 rectifié ?
M. Bernard Dussaut. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 69 rectifié bis , présenté par MM. Dussaut, Pastor, Tardy, Chervy, Fatous, Bony et les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant, après les mots : « est assurée par », à rédiger comme suit la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par l'article 7 pour l'article 213-3 du code rural : « par un vétérinaire habilité par la direction des services vétérinaires ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 24.
M. Dominique Braye, rapporteur. En l'occurrence, les mesures ressortissant à la police sanitaire des animaux nécessitent que le vétérinaire soit nommé par l'autorité administrative, et non pas désigné par le gestionnaire qui est une simple personne physique et morale dénuée de toute autorité en matière de prévention et de lutte contre les maladies réputées contagieuses au titre de l'article 214 du code rural.
Il est donc souhaitable, par souci de cohérence avec les dispositions générales en vigueur relatives à la police sanitaire des maladies réputées contagieuses, que l'autorité de désignation soit désormais le préfet sur proposition du maire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 24 ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le mandat sanitaire est attribué par le préfet lorsque le vétérinaire le demande. Une liste de ces vétérinaires sanitaires est établie à l'échelon départementale et peut être consultée par les maires. Il n'est pas nécessaire que le préfet nomme précisément le ou les vétérinaires de la fourrière, ce qui pourrait avoir pour effet d'alourdir les procédures et de les rendre moins efficaces.
Il est du ressort de la fourrière de choisir le vétérinaire en fonction de critères de proximité et de disponibilité.
Du reste, dans les activités de surveillance des élevages ou des expositions, ce sont les professionnels concernés qui établissent ce choix.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 24.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur, Monsieur le ministre, il ne me paraît pas normal que le gestionnaire désigne le vétérinaire. C'est au maire, autorité responsable de la fourrière, que cette tâche incombe.
L'amendement n° 24 prévoit que le vétérinaire sera nommé par le préfet sur proposition du maire. Mais si vous le souhaitez, monsieur le ministre, nous pouvons envisager une nomination du vétérinaire directement par le maire.
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Nous avions déjà eu ce débat à l'Assemblée nationale, et j'ai alors été conduit à préciser que c'était le gestionnaire de la fourrière, et non pas le maire, qui choisissait le vétérinaire.
M. le président. Je vous rappelle que les amendements n°s 69 rectifié bis et 24 sont en discussion commune. Il me semble que les positions sont proches. Peut-être une rédaction donnant satisfaction aux uns et aux autres pourrait-elle être trouvée ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je demande une suspension de séance de quelques minutes, monsieur le président.
M. le président. Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le rapporteur.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinquante.)