Séance du 19 mai 1998






ENTRE UN DIPLÔME D'ÉTAT ALGÉRIEN
ET LE DIPLÔME FRANÇAIS CORRESPONDANT

M. le président. La parole est à M. Clouet, auteur de la question n° 254, adressée à M. le secrétaire d'Etat à la santé.
M. Jean Clouet. Madame la ministre, le ministère de la santé publique d'Algérie délivre un diplôme d'Etat de section paramédicale qui comporte une option « infirmière ».
Ce diplôme serait susceptible d'être assimilé au diplôme français correspondant dans des conditions que j'ai demandé à M. le secrétaire d'Etat à la santé de me préciser par lettre en date du 18 juin 1997, suivie par une correspondance de rappel le 10 février 1998.
Ces deux courriers étant restés sans suite et faute de pouvoir interroger M. le secrétaire d'Etat à la santé, j'ai l'honneur, madame la ministre, de vous poser à ce sujet une question orale, dont j'attends la réponse avec intérêt.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le sénateur, je tiens tout d'abord à vous dire combien je suis désolée que nous n'ayons pas encore répondu à votre lettre et à son rappel. Cela me paraît d'autant moins acceptable que, comme vous le savez, les questions des parlementaires sont traitées en urgence dans les ministères.
Vous appelez mon attention sur un problème majeur : le diplôme d'Etat de section paramédicale comportant une option « infirmière », délivré par le ministère de la santé publique d'Algérie.
Les titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier en soins généraux qui ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions applicables aux infirmiers ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent obtenir le diplôme d'Etat d'infirmier pour exercer en France la profession d'infirmier.
Toutefois, les arrêtés du 16 février 1998 - c'est tout récent, et c'est peut-être l'une des raisons pour lesquelles les réponses à vos courriers ne vous sont pas parvenues - ont précisé les conditions dans lesquelles les titulaires d'un diplôme étranger, dont les infirmières algériennes, pourront bénéficier d'une dispense de scolarité.
Ces personnes peuvent désormais se présenter aux épreuves de sélection organisées par les centres de formation en soins infirmiers agréés pour la préparation du diplôme d'Etat d'infirmier.
En cas de succès à ces épreuves de sélection, le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers, après avis du conseil technique, est habilité à dispenser les candidats de la première ou des deux premières années d'études préparant au diplôme d'Etat, et donc à leur donner la possibilité d'exercer leur profession sur le territoire français.
Il appartient donc aux titulaires du diplôme d'infirmière délivré par le ministère de la santé publique d'Algérie de constituer un dossier de demande d'inscription au concours directement auprès du directeur de l'institut de formation en soins infirmiers de leur choix.
Monsieur le sénateur, je tiens à vous renouveler mes regrets pour le retard de cette réponse et à vous assurer que, dès mon retour au ministère, je ferai en sorte que vous receviez dans les prochaines heures une réponse écrite.
M. Jean Clouet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Clouet.
M. Jean Clouet. Madame la ministre, je tiens à vous remercier des précisions que vous avez bien voulu m'apporter.

APPLICATION DE LA LOI ÉVIN