Séance du 14 mai 1998
DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de directive du Parlement et du Conseil concernant la lutte
contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1067 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de directive du Conseil modifiant la directive 68/414/CEE
faisant obligation aux Etats membres de la CEE de maintenir un niveau minimum
de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1068 et
distribuée.
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