Séance du 14 mai 1998
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif aux alternatives
aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 434, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
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