Séance du 12 mai 1998
DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
1999 - volume 5, section IV - Cour de justice.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1062 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice
1999 volume 6, section V - Cour des comptes.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1063 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CE n° 2505/96
du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires autonomes pour certains produits industriels et agricoles.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1064 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement CE, CECA, Euratom du Conseil modifiant le règlement
financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés
européennes.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1065 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement CE du Conseil modifiant l'annexe du règlement CE n°
1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits temporaires
autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et
agricoles.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1066 et
distribuée.
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