M. le président. « Art. 13. _ Les dispositions de la présente loi ne portent pas atteinte aux droits des titulaires de licences délivrées antérieurement à sa publication sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 précitée. »
Par amendement n° 17, M. Nachbar, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2339 relative aux spectacles ne sont pas applicables aux licences délivrées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Nachbar, rapporteur. Cet amendement vise simplement à ne pas remettre en cause les licences délivrées antérieurement à la promulgation de la loi, conformément à un principe général de droit public.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 13 est ainsi rédigé.
Vote sur l'ensemble