M. le président. « Art. 11. _ Au 2° du b bis a de l'article 279 du code général des impôts, les mots : « établissements titulaires de la licence de catégorie V prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles » sont remplacés par les mots : « établissements dont l'exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l'article 1er-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles. » - (Adopté.)
« Art. 12. _ Le 1° de l'article 1464 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Dans la limite de 50 %, les entreprises de spectacles vivants relevant des catégories ci-après :
« _ les théâtres nationaux ;
« _ les autres théâtres fixes ; »
« _ les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ;
« _ les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales ;
« _ les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls et cirques à l'exclusion des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances.
« L'exonération ne bénéficie pas aux entreprises donnant des représentations visées au 2° de l'article 279 bis.
« La délibération peut porter sur une ou plusieurs catégories. Les délibérations prises par les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre avant l'entrée en vigueur de la loi n° du portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles demeurent valables tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées. » - (Adopté.)
« Art. 12 bis . _ I. _ Au début du deuxième alinéa de l'article L. 762-5 du code du travail, les mots : " directeur d'un théâtre fixe " sont remplacés par les mots : " exploitant de lieux de spectacles spécialement aménagés pour les représentations publiques, diffuseur de spectacles ".
« II. _ Dans le dernier alinéa du même article, les mots : " d'exploitation d'entreprise de spectacles " sont remplacés par les mots : " d'entrepreneur de spectacles vivants ". » - (Adopté.)
Article 13