DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement en application de l'article 88-4
de la Constitution : projet de règlement du Conceil concernant la réduction de
certaines relations économiques avec la République fédérale de Yougoslavie.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1056 et
distribuée.
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