M. le président. « Art. 3. - Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, est validée la perception des droits mis à la charge des élèves-avocats par délibération des conseils d'administration des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats pour les années 1992 à 1997, en tant que la régularité de cette perception pourrait être mise en cause sur le fondement de l'illégalité des délibérations de ces conseils d'administration instaurant de tels droits. »
Par amendement n° 1, M. Fauchon, au nom de la commission, propose, dans cet article, de remplacer les mots : « par délibération des conseils d'administration des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats pour les années 1992 à 1997 », par les mots : « par délibérations des conseils d'administration des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats antérieures au 1er avril 1998, pour les années 1992 à 1998 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. J'ai déjà exposé cet amendement, monsieur le président ; je vais donc simplement répéter, après d'autres, que cette situation ne peut pas durer et dire à mon collègue M. Michel Dreyfus-Schmidt qu'il n'est pas du tout dans l'esprit de la commission des lois de voter à répétition des textes de régularisation.
Nous sommes en présence d'une situation de fait, à l'égard de laquelle il nous paraît convenable de témoigner d'une certaine compréhension, mais cela ne signifie pas du tout que notre compréhension se manifestera à nouveau dans l'avenir. Je tiens à ce que cela soit clair pour les intéressés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Etant donné l'heure tardive, le groupe socialiste ne demandera pas de scrutin public ni sur l'ensemble du texte, ni sur l'amendement. Cela étant, je tiens à préciser que je me suis fait tout à l'heure son porte-parole.
Je voudrais ajouter que la commission des lois va plus loin que le Gouvernement, qui avait proposé de valider des irrégularités jusqu'en 1997. Mme la ministre a dit qu'elle avait cru devoir le faire parce qu'elle se trouvait devant une situation dont elle n'était pas responsable, ce dont je lui donne volontiers acte. Je le lui avais d'ailleurs dit tout à l'heure.
Cependant, valider les irrégularités liées à l'année 1998 alors que notre collègue, M. Gélard, a précisé que les formations n'ont pas encore commencé me paraît trop fort, car cela reviendrait à rembourser des sommes qui n'ont pas encore été dépensées.
Voilà les raisons pour lesquelles nous voterons non seulement contre l'ensemble du texte, mais également contre l'amendement de la commission.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. je veux répéter ce que j'ai indiqué dans mon intervention liminaire : initialement, le Gouvernement n'avait pas demandé la validation pour 1998, car la somme paraissait de toute façon beaucoup trop élevée. A partir du moment où cette somme est diminuée - et encore une fois, cela ne préjuge pas les décisions que nous prendrons pour l'avenir - il est plus sage de valider également la décision prise pour 1998.
Je signale à M. Dreyfus-Schmidt que le Conseil national des barreaux, au sein duquel les syndicats d'avocats, dont le syndicat des avocats de France, le SAF, sont représentés, a donné son accord à cette validation.
Il semble donc qu'il y ait un accord de la profession, en tout cas pour le passé et jusqu'à cette année incluse, pour que nous validions. Pour la suite, nous repartirons sur de nouvelles bases.
Cette validation ne préjuge naturellement pas la réflexion que nous aurons à mener sur les modalités futures et de la formation et de son financement, réflexion qui devra déboucher sur des règles plus claires.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Je souhaite m'exprimer pour justifier mon vote en faveur du texte proposé par la commission des lois.
Il faut savoir que les montants des droits d'inscription sont fixés l'année précédente, c'est-à-dire que la somme dont nous discutons, les fameux 15 000 francs, a été fixée en 1997 pour ceux qui, en 1998, allaient passer l'examen d'entrée dans les centres de formation.
En réalité, le texte de l'Assemblée nationale, qui visait les montants des droits votés jusqu'en 1997, était cohérent. Cependant, la décision a été prise d'annuler le montant de 15 000 francs et de le remplacer par un autre. En réalité, on reste toujours dans la tranche de 1997 mais, pour être clair, il faut bien aller jusqu'en 1998 !
Naturellement, il ne faut pas continuer dans ce sens, mais si nous ne validons pas, ce sera alors la paralysie totale des centres de formation...
M. Jean-Jacques Hyest. Oui !
M. Patrice Gélard. ... et une kyrielle d'étudiants « resteront sur le carreau » sans savoir ce qu'ils vont devenir.
C'est la raison pour laquelle, bien que je considère que ce soit immoral, je me rallie à la proposition de la commission et du Gouvernement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, ainsi modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Intitulé de la proposition de loi