M. le président. « Art. 15. - L'exportation de produits inscrits au tableau 3 à destination d'un Etat non partie à la Convention est soumise à autorisation. L'autorisation est refusée si l'Etat de destination ne fournit pas, sur demande de l'autorité administrative, un certificat d'utilisation finale et un certificat de non-réexportation.
« Leur commerce et leur courtage à destination d'un Etat non partie à la Convention sont soumis à autorisation. » Par amendement n° 21, M. Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : « de produits », d'insérer le mot : « chimiques ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. Il s'agit toujours d'une harmonisation rédactionnelle.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15, ainsi modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Section 2
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Article 16