M. le président. « Art. 6. _ Après l'article L. 4132-2 du même code, il est inséré un article L. 4132-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4132-2-1 . _ Tout membre d'un conseil régional qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le Conseil d'Etat. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 7 est présenté par M. Hyest.
L'amendement n° 17 est déposé pour MM. Carle et Raffarin.
Tous deux tendent à supprimer l'article 6.
L'amendement n° 30, présenté par M. Paul Girod au nom de la commission, a pour objet :
I. - De compléter in fine le texte présenté par l'article 6 pour insérer un article L. 4132-2-1 dans le code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an. »
II. - En conséquence, de supprimer la dernière phrase de ce texte.
L'amendement n° 7 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Raffarin, pour défendre l'amendement n° 17.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je le retire au profit de celui de la commission.
M. le président. L'amendement n° 17 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 30.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement a simplement pour objet de mettre le texte de l'article 6 en harmonie avec les textes correspondants sur les collectivités territoriales que sont les communes et les départements.
Il s'agit simplement de la mise en alinéa d'une phrase.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui est purement rédactionnel.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, ainsi modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7