M. le président. « Art. 7. _ L'article L. 4141-2 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le budget adopté dans les conditions prévues aux deuxième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 4311-1-1. »
Je suis saisi de trois amendements, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 8 est présenté par M. Hyest.
L'amendement n° 42 est déposé par MM. Carle, Raffarin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
Par amendement n° 31, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit l'article 7 :
« I. - Le troisième alinéa de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
« 1. Après les mots : "jusqu'au 31 mars" sont insérés les mots : "ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4311-1-1 pour les régions," ;
« 2. Avant les mot : "l'exécutif de la collectivité territoriale", sont insérés les mots : "ou jusqu'au terme de la procédure prévue par l'article L. 4311-1-1 pour les régions".
« II. - L'article L. 1612-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable aux régions, sous réserve des dispositons de l'article L. 4311-1-1. »
« III. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 4132-13 du même code, après la référence : "L. 4133-6 », est insérée la référence : "et L. 4311-1-1".
« IV. - L'article L. 4141-2 du même code est complété par un alinéa (7°) ainsi rédigé :
« 7° Le budget adopté selon la procédure prévue par l'article L. 4311-1-1. »
« V. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 4241-1 du même code est inséré un alinéa (5°) ainsi rédigé :
« 5° Le projet de budget annexé à la motion mentionnée à l'article L. 4311-1-1, pour se prononcer sur ses orientations générales. »
L'amendement n° 8 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Raffarin, pour défendre l'amendement n° 42.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je le retire au profit de l'amendement n° 31 de la commission.
M. le président. L'amendement n° 42 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 31.
M. Paul Girod, rapporteur. C'est l'amendement balai dont nous parlons depuis le début de l'examen de cette proposition de loi.
Nous avons supprimé les articles 1er, 2 et 5, dont les dipositions sont insérées dans l'article 7. Nous avons ainsi, comme il se doit, un article de balayage à la fin du texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. La rédaction destinée à revenir sur la date butoir concernant le vote du budget ayant été adoptée, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, sur lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l'article 7