M. le président. « Art. 5. _ Dans le troisième alinéa de l'article L. 1612-1 du même code, avant les mots : « l'exécutif de la collectivité territoriale », sont insérés les mots : « ou jusqu'au terme de la procédure instaurée par l'article L. 4311-1-1 pour les régions, ».
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 29 est présenté par M. Paul Girod, au nom de la commission.
L'amendement n° 6 est présenté par M. Hyest.
L'amendement n° 39 est présenté par MM. Carle,Raffarin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous trois tendent à supprimer l'article 5.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 29.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit du même problème de renvoi à l'article 7 des coordinations rendues nécessaires par le texte.
M. le président. L'amendement n° 6 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Raffarin, pour défendre l'amendement n° 39.
M. Jean-Pierre Raffarin. C'est le même que celui de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cette procédure dans la mesure où les dispositions concernées seront reprises dans l'article 7.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 29 et 39, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 est supprimé.
Article 6