LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1997
Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi
de finances rectificative pour 1997, adopté avec modification par l'Assemblée
nationale une nouvelle lecture.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat au budget.
Monsieur le président, j'écouterai M. le
rapporteur général avec grand plaisir.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi de finances
rectificative pour 1997 a été adopté, en nouvelle lecture, par l'Assemblée
nationale, dans les mêmes conditions de rapidité que le projet de loi de
finances pour 1998.
Le texte adopté par le Sénat n'a pas fait l'objet des débats et des
motivations qu'il aurait mérité.
Nous sommes toujours loin du discours de politique générale que j'ai cité tout
à l'heure !
A l'issue de la première lecture de ce projet de loi, le Sénat a adopté
conformes trente des quarante et un articles transmis par l'Assemblée nationale
; il en a supprimé quatre, en a modifié sept et a adopté six articles
additionnels.
La commission mixte paritaire, réunie le 16 décembre 1997, ayant conclu à
l'échec de ses travaux, l'Assemblée nationale, statuant en nouvelle lecture,
est revenue, pour l'essentiel, au texte qu'elle avait adopté en première
lecture.
Elle a rétabli, à l'article 4 relatif au prélèvement sur la Caisse de garantie
du logement social, la CGLS, une disposition soulevant un doute sur la garantie
de l'Etat, et elle a supprimé l'alinéa additionnel introduit par le Sénat et
tendant à doter la CGLS de ressources pérennes.
Elle a rétabli, à l'article 5, le prélèvement de 120 millions de francs sur
les réserves de l'INPI, l'Institut national de la propriété industrielle. Les
inventeurs apprécieront !
L'Assemblée nationale est revenue à son texte initial de l'article 19, relatif
aux fonds communs de placement dans l'innovation, en refusant de tenir compte
de la participation et des instituts régionaux de participation et des
établissements publics à caractère scientifique et technologique.
L'Assemblée nationale a supprimé l'article 20 A, qui permettait de maintenir
le taux de taxation réduit pour les plus-values à long terme résultatnt de la
cession d'un bien immobilier dans le cadre d'un
lease back
. Les
entreprises apprécieront !
L'Assemblée nationale a rétabli la validation, sans doute inconstitutionnelle,
des titres de perception et des versements au titre des fonds de concours des
concessionnaires d'autoroutes, validation inopportune sur le plan économique et
dont les fondements juridiques ne sont nullement établis.
La commission des finances en conclut qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la
délibération sur le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture.
Aussi m'a-t-elle mandaté pour vous proposer, tout à l'heure, mes chers
collègues, une motion tendant à opposer la question préalable.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
nous sommes quelque peu perplexes, en entamant la discussion, en nouvelle
lecture, de ce projet de loi de finances rectificative.
En effet, alors même que, lundi dernier, nous adoptions à l'unanimité un texte
qui était pourtant encore perfectible - c'est le moins que l'on puisse dire ! -
et que nous adoptions au scrutin public la première partie de ce projet de loi,
nous voici confrontés à une motion de procédure qui tend à rejeter sans examen
le texte à peine issu des travaux de l'Assemblée nationale.
La contradiction est donc forte et mérite explication.
En effet, lors du vote de l'article d'équilibre de ce projet de loi, vote
acquis au scrutin public, l'ensemble des groupes se sont retrouvés sur le
texte.
On pouvait ainsi résumer les faits.
L'article 4 du projet de loi n'avait pas disparu, et le prélèvement sur la
caisse de garantie du logement social, auquel nous nous sommes opposés, était
maintenu.
Dans le même temps, l'article 5 du projet de loi avait été supprimé, ce qui
constituait, à nos yeux, une première brèche dans cette mauvaise habitude
budgétaire, fort prisée dans le passé, des recettes d'ordre.
Pour autant, l'équilibre de la loi de finances rectificative résultait
profondément de la majoration de l'impôt sur les sociétés et de la remise en
cause du régime des plus-values votées dans le cadre de la loi portant mesures
d'urgence à caractère fiscal et financier, texte que la majorité sénatoriale
avait combattu, d'abord, en supprimant les articles concernant ces
dispositions, ensuite, en déposant une question préalable en nouvelle
lecture.
Voter l'article d'équilibre - vous l'avez fait, mes chers collègues -
revenait, en fait, à accepter ce que vous aviez combattu il y a quelques
mois.
En effet, il s'avère que ce collectif entérine un déficit budgétaire inférieur
à celui qui avait été voté en loi de finances initiale, loi que vous avez en
quelque sorte portée.
Et voici que vous ne votez pas un collectif budgétaire qui permet de constater
un solde budgétaire plus intéressant qu'à l'origine !
Il y a là un certain illogisme, après vos nombreux appels à la réduction des
déficits et au respect strict des critères de convergence européens.
En ce qui nous concerne, nous ne faisons pas de ce choix de réduction des
déficits publics le postulat indispensable d'une saine politique budgétaire,
cette réduction ayant été, de notre point de vue, trop pensée de manière
comptable, ces dernières années, et pas assez de façon dynamique.
La réduction de ces déficits est nécessaire, mais dans le cadre d'une
amélioration de la qualité de la dépense publique, cette amélioration pouvant
d'ailleurs passer par un surcroît temporaire de dépenses dans tel ou tel
domaine.
Mais, compte tenu de votre logique et de vos positions constamment exprimées,
permettez-moi d'être surprise par le sort que vous faites à cette loi de
finances rectificative.
Pour ce qui nous concerne, nous avons déjà eu l'occasion de souligner, lundi
dernier, ce que nous pensions de ce projet de loi.
Venant en fin d'année, monsieur le secrétaire d'Etat, il est, bien sûr, marqué
par les limites de son examen tardif, l'essentiel des dispositions qu'il
contient ayant, en fait, été anticipées par les décrets d'avance et la loi
portant mesures d'urgence à caractère fiscal et financier.
Il n'en est que plus nécessaire que l'examen éventuel d'un collectif, en 1998,
dans le calendrier de nos travaux vienne plus tôt et soit susceptible de porter
sur des points essentiels.
S'il manque 2 milliards de francs pour boucler le budget de 1998, il semble
que nous pouvons les trouver ailleurs que dans ce que l'on appelle les «
trésoreries dormantes », qui sont bien souvent les trésoreries d'établissements
publics indispensables au développement économique et social.
Permettez-moi simplement de souligner, dans le cadre de cette intervention, la
situation du secteur financier qui procède de l'examen de ce collectif.
En effet, le collectif précise de manière claire les missions d'intérêt
général confiées à la Compagnie française d'assurance pour le commerce
extérieur, la COFACE, et à Natexis, tout en prenant acte de la participation de
l'Etat au redressement du GAN.
Mais, selon nous, cette intervention ne peut aller de pair avec une
privatisation de ces entités économiques qui, sur la durée, conduirait à la
remise en question des missions confiées.
Comment, en effet, admettre les 600 suppressions d'emplois programmées chez
Natexis, ou encore l'OPA lancée sur les AGF, qui va placer la COFACE dans
l'orbite d'Allianz et de Generali, ou encore une privatisation du GAN et du CIC
dont il est à craindre qu'elle ne conduise à des centaines, voire des milliers,
de suppressions d'emplois ?
Nous ne pensons pas que l'argent public puisse être utilisé dans la mise en
oeuvre de la liquidation d'activités fondamentales pour notre économie, ici le
crédit à l'exportation, là l'accès du plus grand nombre à l'assurance, ailleurs
la possibilité pour les PME de bénéficier d'une écoute plus attentive de leurs
besoins en crédit.
Nous tenions à le souligner de nouveau.
Il est temps de penser une véritable politique de l'assurance et du crédit
dans ce pays, mettant les outils de nos établissements financiers au service de
l'emploi et de la croissance.
Nous ne croyons pas que cet objectif puisse être atteint par une privatisation
totale du secteur. Cela devait être dit, monsieur le secrétaire d'Etat.
Puisque nous sommes privés du droit de voter sur ce collectif, on me permettra
d'indiquer, en conclusion, que nous ne voterons pas la question préalable de la
majorité sénatoriale sur ce texte.
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce
collectif budgétaire pour 1997 démontre l'excellence de la gestion des finances
publiques menée par le nouveau gouvernement.
Le déficit budgétaire est inférieur de plus de 14 milliards de francs à celui
qui a été voté en loi de finances initiale, résultat qui n'avait pas été
constaté dans un collectif depuis de nombreuses années. Cela est d'autant plus
remarquable que le Gouvernement actuel a dû faire face à une situation dégradée
des comptes publics lorsqu'il est arrivé aux affaires, situation révélée par
l'audit budgétaire du mois de juillet.
Malheureusement, en dépit des augmentations d'impôt sans précédent réalisées
par les précédents gouvernements, en dépit des recettes des privatisations, les
comptes publics étaient « calamiteux », pour reprendre une expression bien
connue, et la France allait manquer le train de l'Europe.
La situation a pu être rétablie par une compensation des moins-values fiscales
et par une gestion très rigoureuse des dépenses de l'Etat, puisque celles-ci
sont inférieures de 4 milliards de francs aux dépenses prévues initialement.
D'ailleurs, en dehors des énoncés convenus et idéologiques sur la dépense
publique et les impôts, la majorité sénatoriale a dû reconnaître la réalité de
ce redressement des comptes publics, ainsi que l'excellent travail mené par le
secrétaire d'Etat au budget, puisqu'elle a adopté, avec nous, l'article
d'équilibre et ce collectif en première lecture.
Pourtant, maintenant, nous allons examiner une question préalable. Le
revirement est surprenant et les explications peu convaincantes. A qui
ferez-vous croire, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, que le
retour au texte initial décidé par l'Assemblée nationale et le rejet d'une
seule disposition nouvelle qui avait été adoptée par le Sénat justifient cette
question préalable ?
Je crains, malheureusement, qu'il ne s'agisse de la poursuite d'une politique
d'opposition systématique et de refus de débattre entamée par la majorité
sénatoriale dont nous avons eu un exemple cet après-midi. Nous regrettons cette
conception qui va nous priver de la possibilité d'examiner ce texte, notamment
les deux nouveaux articles introduits par l'Assemblée nationale en seconde
lecture.
Il est bien évident que le groupe socialiste votera contre la question
préalable.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
J'interviendrai brièvement pour reprendre le
raisonnement de M. Miquel.
Ce collectif budgétaire était excellent, je n'en veux pour preuve que son
adoption par le Sénat à l'unanimité en première lecture.
Par ailleurs, je relève que Mme Beaudeau a eu raison d'évoquer la situation
paradoxale dans laquelle nous nous trouvons. En effet, pour des motifs qui ont
été développés par M. le rapporteur général, une motion tendant à opposer la
question préalable a été déposée. Je regrette, personnellement, que la belle
unanimité qui avait emporté la Haute Assemblée en première lecture se dissipe
en nouvelle lecture.
M. Jacques Habert.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert.
Ce n'est certainement pas nous, au Sénat, qui agissons de manière systématique
comme cela vient d'être fait, une fois de plus, à l'Assemblée nationale.
Hormis toutes les dispositions qu'a signalées M. le rapporteur général et qui
ont été rétablies ou supprimées, selon le cas, par l'Assemblée nationale, il en
est une que j'avais déjà évoquée lors de la discussion générale en première
lecture et qui est relative à la corruption d'agents publics étrangers.
Il s'agit là d'un détail juridique qui n'est pas sans importance. Il est en
effet extraordinaire de faire figurer dans une loi une disposition qui est
fondée sur une convention internationale qui n'a pas été ratifiée et alors la
procédure pénale indispensable pour la mettre en oeuvre n'a pas été adoptée par
le Parlement. Nous n'avions jamais vu cela auparavant !
Ne serait-ce que pour cette raison, il va sans dire que les sénateurs du
groupe des non-inscrits suivront la recommandation de la commission des
finances et de M. le rapporteur général et voteront la question préalable.
M. le président.
La discussion générale est close.
Question préalable