M. le président. Je suis saisi d'une motion n° 1, présentée par M. Lambert, au nom de la commission des finances, et tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat ;
« Considérant que l'Assemblée nationale a rétabli à l'article 4 - prélèvement sur la Caisse de garantie du logement social - une disposition introduisant un doute sur la garantie de l'Etat et supprimé l'alinéa additionnel introduit par le Sénat, tendant à doter la CGLS de ressources pérennes ;
« Considérant que l'Assemblée nationale a rétabli, à l'article 5, le prélèvement de 120 millions de francs sur les réserves de l'INPI, Institut national de la propriété industrielle ;
« Considérant que l'Assemblée nationale est revenue à son texte initial sur l'article 19 relatif aux fonds communs de placement dans l'innovation, en refusant de tenir compte pour l'appréciation du critère de détention par les personnes physiques de la participation des instituts régionaux de participation, des établissements publics à caractère scientifique et technologique ainsi que de celle des fonds d'épargne retraite ;
« Considérant que l'Assemblée nationale a supprimé l'article 20 A qui permettait de maintenir le taux de taxation réduit pour les plus-values à long terme résultant de la cession d'un bien immobilier à une société immobilière de crédit-bail, et qu'elle n'a pas tenu compte des amendements votés par le Sénat tant à l'article 21 - régime fiscal des biocarburants -, qu'à l'article 24 - instauration d'une taxe sur les exploitants d'un service de télévision ;
« Considérant que l'Assemblée nationale a rétabli la validation des titres de perception et des versements au titre des fonds de concours des concessionnaires d'autoroutes, validation inopportune sur le plan économique et dont les fondements juridiques ne sont nullement établis ;
« Considérant que l'Assemblée nationale a également rétabli une disposition relative à la corruption d'agents publics étrangers alors même que la convention internationale qui la fonde en droit n'est pas ratifiée et que la procédure pénale indispensable pour la mettre en oeuvre n'a pas été adoptée par le Parlement ;
« Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 1997 adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 191). »
Je rappelle au Sénat qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 44 du règlement ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
La parole est à M. le rapporteur général, auteur de la motion.
M. Alain Lambert, rapporteur général. A l'occasion de la discussion générale, j'ai motivé le dépôt de cette motion.
Je tiens simplement à ajouter, après avoir entendu M. Miquel, que la commission des finances a voulu éviter à l'opposition sénatoriale une souffrance, celle qui aurait résulté du rétablissement du texte adopté à l'unanimité par le Sénat avant-hier !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je n'ai rien à ajouter à ce que j'ai dit tout à l'heure, monsieur le président : je regrette cette question préalable.
M. le président. Y a-t-il un orateur contre la motion ?.. Je rappelle qu'en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement la parole peut être accordée pour explication de vote à un représentant de chaque groupe politique, pour une durée n'excédant pas cinq minutes.
Quelqu'un demande-t-il la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 1 tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que son adoption aurait pour effet d'entraîner le rejet du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 68:
| Nombre de votants | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés | 311 |
| Majorité absolue des suffrages | 156 |
| Pour l'adoption | 214 |
| Contre | 97 |
En conséquence, le projet de loi est rejeté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre maintenant nos travaux. Nous les reprendrons à vingt-deux heures avec la suite de la discussion de la proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures.)