DÉPÔT DE PROPOSITIONS D'ACTE
COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à proroger
l'application d'une mesure dérogatoire aux articles 6 et 17 de la sixième
directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre
d'affaires.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sour le numéro E-982 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume du Danemark à
appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à
des fins spécifiques des réductions ou des exonérations d'accises conformément
à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-983 et
distribuée.
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