TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi,
adoptée par l'Assemblée nationale, permettant aux organismes d'habitations à
loyer modéré d'intervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des
logements vacants pour les donner en sous-location.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 185, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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