M. le président. « Art. 25. - L'article 284 septies du code des douanes est abrogé à compter du 1er janvier 1998. » - (Adopté.)
Article 26
SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 1997
M. le président. « Art. 25. - L'article 284 septies du code des douanes est abrogé à compter du 1er janvier 1998. » - (Adopté.)