M. le président. Par amendement n° 1 rectifié, MM. Amoudry, Barnier, Carle et Hérisson proposent d'insérer, après l'article 24, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les personnes morales ayant pour objet l'exploitation d'un service de télévision locale mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article peuvent bénéficier d'une aide, dès que les ressources commerciales provenant des messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total.
« Pour bénéficier de l'aide, lesdites personnes morales doivent :
« - soit être titulaires d'une autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 30 de la loi modifiée du 30 septembre 1986 relative à lae l'article 1560, la déclaration prévue à l'article 1565 est souscrite auprès de l'administration au plus tard vingt-quatre heures avant la date d'ouverture au public de la fête foraine.
« Art. 1565 sexies. - Les dispositions de l'article 1791 sont applicables aux infractions aux dispositions des articles 1564 bis et 1565 quinquies .romau
« Art. 1565 septies . - Sous réserve des dispositions de l'article1565 bis,<1er janvier 1998 et pour une durée de trois ans, une taxe pour droit d'usage sur les appareils récepteurs de télévision. Le montant de cette taxe est fixé à 5 francs pour 1998.
« III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Cet amendement, qui est relatif aux télévisions locales, est la reprise de celui que nous avions défendu le mardi 9 décembre, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1998 et que le Sénat avait voté à une très large majorité, mais que l'Assemblée nationale n'a pas cru devoir adopter à son tour, ce qu'il faut regretter, compte tenu de l'importance et de l'urgence de l'enjeu.
Comme je l'avais expliqué il y a quelques jours, il s'agit de donner aux télévisions locales les moyens de leur autonomie financière. Seule parmi les grandes démocraties occidentales, la France ne l'a pas encore fait.
Je voudrais m'efforcer de réfuter les arguments avancés mardi dernier par M. le secrétaire d'Etat au budget.
Tout d'abord, je crois que nous n'encourons pas le risque de confusion des genres qu'il semble redouter. Ainsi que l'a souligné notre collègue M. Barnier, nous avons l'expérience de TV 8 Mont-Blanc, qui a su parfaitement trouver sa place, sans la moindre gêne pour France 3-Grenoble.
Ensuite, comme M. le secrétaire d'Etat l'a reconnu, ces télévisions locales ont souvent un statut mi-public mi-privé, qui justifie le soutien des pouvoirs publics. Je ne vois d'ailleurs pas pourquoi ce qui est possible pour les radios ne le serait pas pour les télévisions.
S'agissant du mode de financement, je voudrais répondre à la démonstration brillante, mais peut-être excessivement rigoureuse, faite par notre collègue M. Charasse.
Le mode de financement que je propose, à savoir l'instauration d'une taxe de 5 francs par appareil de télévision, recouvrée selon les mêmes modalités que la redevance, ne semble pas contraire aux dispositions de l'ordonnance organique. Il s'agit, en effet, d'une taxe à caractère fiscal - ce serait la volonté clairement exprimée du législateur -, tout à fait distincte dans son statut juridique de la redevance annuelle, sur laquelle elle s'articule simplement pour des raisons de commodité.
Je tiens à souligner également que, allant au-devant de la préoccupation exprimée par certains collègues, j'ai modifié la rédaction de mon amendement pour que les services de télévision fonctionnant sous statut associatif puissent bénéficier de l'aide. J'insiste sur ce changement de terminologie, car il me donne l'occasion de préciser que les télévisions locales assurent en quelque sorte une mission, sinon de service public, du moins - comme cela a été dit - d'intérêt général. En effet, leurs émissions de proximité, qu'il s'agisse d'informations ou de reportages, constituent un élément essentiel de la vie démocratique dans nos communes et nos départements.
Il nous a été suggéré d'attendre la discussion du projet de loi sur l'audiovisuel, programmée pour le printemps prochain. Pour montrer que ce délai est malheureusement trop long, j'évoquerai une nouvelle fois - veuillez m'en excuser - le cas de TV 8 Mont-Blanc : la fréquence de cette télévision n'est acquise que jusqu'au 31 décembre prochain et l'interruption de ses programmes a déjà entraîné la perte de dizaines d'emplois à temps plein ainsi que la cessation du travail de plusieurs intermittents du spectacle.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, il est nécessaire et urgent de mettre en place une solution d'attente. C'est l'objet de l'amendement que j'ai l'honneur de vous présenter. J'espère que vous voudrez bien renouveler votre vote et que cette constance incitera le Gouvernement et l'Assemblée nationale à agir sans délai pour assurer la survie, puis le développement des télévisions de proximité, qui sont un élément essentiel de la démocratie locale, auquel les Français sont profondément attachés, comme ils l'ont montré dans les départements savoyards au moment de l'interruption - tout à fait provisoire, je l'espère - des émissions de TV 8 Mont-Blanc.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances s'en était précédemment remise à la sagesse du Sénat et le Sénat avait adopté l'amendement ; elle s'en remet à nouveau à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. Amoudry a fait un pladoyer très vibrant, mais les termes du débat n'ont pas changé. Je ne vais pas réitérer les arguments que j'ai déjà invoqués : je dirai simplement que je persiste à demander le rejet de cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Comme je l'avais fait lors de la discussion du projet de loi de finances, à titre personnel, je voterai cet amendement, même si le dispositif qu'il prévoit ne me paraît pas parfait. Je doute en effet de la détermination du Gouvernement quant à la prise en compte du problème de la télévision de proximité.
Je n'ignore pas que Mme le ministre de la culture et de la communication a annoncé la mise au point dans les prochaines semaines d'un nouveau projet de loi sur la communication et la télévision, mais je ne suis pas sûr qu'elle ait bien mesuré l'enjeu que constitue les télévisions de proximité.
A défaut de mesures particulières, analogues à celles qui sont, par exemple, accordées à la presse écrite - exonération de la taxe professionnelle, taux de TVA réduit, notamment - et parce qu'il est extrêmement urgent de soutenir les télévisions de proximité, qui remplissent une fonction de service public à caractère local et qui rencontrent d'énormes difficultés, je pense qu'il faut très vite non seulement leur adresser un signe mais encore leur donner les moyens de fonctionner.
Telles sont les raisons pour lesquelles, à titre personnel, je voterai l'amendement présenté par notre collègue M. Amoudry.
M. Marc Massion. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Le groupe socialiste du Sénat avait déposé, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1998, un amendement visant sensiblement le même objectif.
Notre amendement nous semblait préférable à celui dont nous discutons, et cela à plusieurs titres.
En premier lieu, il concernait non seulement les télévisions locales du câble et hertziennes, mais aussi les radios commerciales indépendantes ; je veux parler de celles qui sont classées en catégorie B par le CSA et non de celles qui ressortissent à la catégorie A, qui bénéficient déjà du fonds de soutien à l'expression radiophonique, aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986. Son objet était donc plus large et plus logique, car il englobait l'ensemble des médias audiovisuels faisant de l'information de proximité et disposant de faibles ressources.
En second lieu, le financement de la mesure proposée par notre amendement me semblait préférable à celui qui est envisagé par les auteurs de l'amendement n° 1 rectifié puisqu'il faisait bénéficier télévisions et radios locales du nouveau fonds, dit « fonds Le Guen », d'aide à la presse d'information générale et politique, qui serait alors devenu un « fonds multimédia ». Ce gage nous semble de beaucoup préférable à une hausse supplémentaire de la redevance, qui sera mal perçue par le contribuable !
Le groupe socialiste avait présenté cet amendement pour alerter le Gouvernement sur les problèmes cruciaux que connaissent les télévisions et radios locales ; il l'avait retiré après que celui-ci se fut engagé à réfléchir à la question. Il nous semble qu'un tel problème ne peut être réglé à la sauvette. Une concertation doit avoir lieu avec la profession. Je pense que le projet de loi sur l'audiovisuel qui sera débattu au printemps prochain constituera le cadre idéal pour adopter une telle disposition.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.
Article 25