M. le président. Par amendement n° 10, M. Lambert, au nom de la commission, propose d'insérer, avant l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le a quater du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les plus-values dégagées entre le 1er janvier et le 31 juillet 1997, à l'occasion de la cession à une société immobilière de crédit-bail d'un bien immobilier dont la jouissance est immédiatement concédée au vendeur par un contrat de crédit-bail restent soumises au régime des plus-values à long terme. »
« II. - Les pertes de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Il s'agit d'atténuer les conséquences rétroactives de l'augmentation de la taxation des plus-values à long terme pour les opérations de lease back qui ont été réalisées avant la date de l'annonce de cette augmentation.
Ces opérations de crédit-bail immobilier ont pu être engagées pour faire face à des besoins de trésorerie et soutenir l'activité de filiales en difficultés. Ces entreprises ont fondé leur choix sur des critères économiques et fiscaux en vigueur à l'époque. Il a donc semblé à la commission des finances qu'il était tout à fait indispensable de leur appliquer le taux de taxation qui était alors en vigueur.
Aussi l'amendement prévoit-il de maintenir le taux réduit de taxation des plus-values à long terme pour les opérations de lease back qui sont intervenues en 1997 préalablement à l'annonce de la majoration.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est nettement défavorable à cet amendement car, en retardant l'application de la réforme du régime des plus-values des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés pour les seules opérations de crédit-bail réalisées jusqu'au 31 juillet 1997, on retarde l'application de l'article 2 de la loi portant mesures d'urgence à caractère fiscal et financier, et l'on provoque des moins-values fiscales auxquelles le Gouvernement est hostile.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je voudrais marquer mon désaccord avec la position qui vient d'être exprimée par le Gouvernement. Il y a là une forme d'obstination...
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. De ténacité !
M. Alain Lambert, rapporteur général. ... qui mérite d'être condamnée par le Sénat.
Chacun sait ce qu'est le lease back . C'est une opération par laquelle une entreprise cède à un organisme financier un bien afin que celui-ci puisse lui être recédé en crédit-bail. Au fond, il s'agit pour l'entreprise de dégager une trésorerie dont elle a besoin.
Le destinataire final du bien est donc l'entreprise initiale, qui a réalisé une opération pour assurer sa survie, et ce en application des dispositions fiscales en vigueur à l'époque.
Le Gouvernement, pour les raisons qu'il a largement expliquées, a souhaité augmenter le taux de la taxation de la plus-value. Il maintient sa position pour des opérations de ce type, ce qui constitue - vous trouverez le mot désagréable, monsieur le secrétaire d'Etat, mais je ne crois pas pouvoir le retirer par avance - une forme « d'acharnement fiscal » qui est de nature à déstabiliser les entreprises.
Autant, lorsqu'on a besoin de rendement, on peut admettre, même si le Sénat n'a pas accepté cette proposition, une augmentation du taux de la taxation des plus-value. En l'occurrence, on peut donc accepter un régime particulier pour les opérations de lease back décidées avant l'augmentation du taux.
S'y opposer, cela revient manifestement à sanctionner des entreprises qui ont procédé à des opérations qui étaient indispensables à leur survie. La majorité du Sénat, en tout cas je le souhaite, ne prendra pas cette responsabilité.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Il s'agit non pas d'acharnement, mais de continuité. Le Gouvernement ne souhaite pas voir défait en décembre ce qui a été voté au mois de novembre et approuvé par le Conseil constitutionnel.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 20.
Articles 20 et 20 bis