M. le président. « Art. 19. - L'article 22-1 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'appréciation de la détention majoritaire du capital des sociétés dans lesquelles les fonds communs de placement dans l'innovation investissent, il n'est pas tenu compte des participations des sociétés de capital-risque, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1 bis de l'article 39 terdecies du code général des impôts avec ces dernières sociétés. De même, cette appréciation ne tient pas compte des participations des fonds communs de placement à risques et des fonds communs de placement dans l'innovation. »
Par amendement n° 8, M. Lambert, au nom de la commission, propose :
I. - A la fin de la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 22-1 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, de remplacer les mots : « et des fonds communs de placement dans l'innovation », par les mots : « , des fonds communs de placement dans l'innovation, des instituts régionaux de participation et des établissements publics à caractère scientifique et technologique ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension aux instituts régionaux de participation et aux établissements publics à caractère scientifique et technologique, des modalités particulières d'appréciation de la détention majoritaire du capital est compensée par un relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. L'article 19 vise à ne pas tenir compte, pour l'appréciation du critère de détention par les personnes physiques de l'éventuelle participation de certaines sociétés spécialisées dans le capital risque, des FCPR et des FCPI.
On pourrait, aux yeux de la commission des finances, aller plus loin. L'assouplissement proposé devrait être étendu aux instituts régionaux de participation mis en place par les conseils régionaux et dont les activités sont très proches de celles des SDR ainsi qu'aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Je crois, en effet, qu'il n'est pas souhaitable d'allonger la liste des investisseurs dont nous neutralisons les participations dans les sociétés innovantes dans lesquelles les fonds communs de placement dans l'innovation détiennent des participations. Il vaut mieux s'en tenir au dispositif actuel.
Je demande donc à M. le rapporteur général de bien vouloir retirer cet amendement, sinon j'y serai défavorable.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement est-il maintenu ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 9, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose :
I. - De compléter le texte présenté par l'article 19 pour compléter l'article 22-1 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances par une phrase ainsi rédigée : « Cette appréciation ne tient pas compte non plus des participations des fonds d'épargne-retraite prévus par la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne-retraite. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du paragraphe I ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension aux fonds d'épargne-retraite des modalités particulières d'appréciation de la détention majoritaire du capital est compensée par un relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. L'article 19 vise, en facilitant les conditions d'investissement des FCPI, à accélérer leur développement. Mais le développement du financement de l'innovation et du capital-risque passe par la création des fonds de pension. Aussi, l'assouplissement prévu par l'article 19 devrait également s'étendre aux fonds d'épargne-retraite créés par la loi du 25 mars 1997 instituant les plans d'épargne-retraite. C'est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour la même raison que précédemment. De son point de vue, il n'est pas utile d'allonger la liste des investisseurs.
En outre, la référence faite à la loi du 25 mars 1997 sur les fonds de pension, dont le Gouvernement a dit qu'il allait la réviser en profondeur, m'amène également à demander le rejet de cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 9.
M. René Régnault. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Nous sommes contre cet amendement pour des raisons simples, que le Gouvernement vient de rappeler à l'instant. Le dispositif vise une loi dont les textes d'application ne sont pas pris.
J'ajoute, au cas où vous ne l'auriez pas entendu, monsieur le rapporteur général, que le Gouvernement a effectivement l'intention de revenir sur la loi Thomas.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Il nous l'a dit !
M. René Régnault. En conséquence, il n'y a pas lieu de persister ; attendons le projet de réforme de ces fonds !
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Tant que la loi est en vigueur, la loi est la loi, même si, faute de textes d'application, elle est virtuelle.
Il est logique, de ce fait, conformément à notre approche, que l'on inclue les fonds d'épargne-retraite parmi les organismes visés à l'article 19. L'initiative de M. le rapporteur général me semble parfaitement opportune et marque bien la continuité des positions du Sénat en la matière.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
M. René Régnault. Le groupe socialiste vote contre.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19, modifié.
M. René Régnault. Le groupe socialiste vote contre.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(L'article 19 est adopté.)
Article additionnel avant l'article 20