M. le président. Par amendement n° 19 rectifié, MM. Régnault, Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 18, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les transferts de biens, droits et obligations des fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles et des fonds d'assurance formation départementaux des chambres de métiers habilités en application de l'article 4 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans effectués, jusqu'au 31 décembre 1998, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés, au profit des fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles pour les secteurs du bâtiment, des métiers et services et de l'alimentation de détail et des fonds d'assurance formation régionaux des chambres de métiers habilités en application de l'article 4 de la même loi modifié par l'article 132 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996), ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions précédentes sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. L'article 132 de la loi de finances pour 1997 prévoit une restructuration des fonds d'assurance formation, organismes chargés de gérer les ressources collectées auprès des artisans au titre de leur formation professionnelle.
Le nombre de fonds d'assurance formation passerait de 120 à 28 grâce à la suppression des fonds départementaux et à la création de trois fonds nationaux.
La loi de finances pour 1997 a prévu que les fonds départementaux doivent cesser leur activité au plus tard le 31 décembre 1998. Dans ce cadre, l'habilitation accordée aux fonds existants sera retirée et leurs biens dévolus aux nouveaux fonds, avec un transfert des engagements antérieurs de financement de formations.
Or ces opérations de dévolution devront être soumises aux droits de mutation.
En effet, pour les organismes qui ne sont pas des associations, s'il y a vente ou cession avec prise en charge du passif, les opérations seront soumises aux droits de mutation à titre onéreux au taux de 18,20 % sur les locaux industriels. Si le transfert s'effectue à titre gratuit, les droits de mutation à titre gratuit seront exigibles au taux de 60 % - taxe de publicité foncière au taux de 0,60 % en sus - pour les immeubles.
S'agissant des associations, en cas de vente, des droits de mutation à titre onéreux seront exigibles. Toutefois, si les biens sont apportés purement et simplement, l'opération relèvera du régime des apports et sera assujettie au droit fixe de 500 francs. Cela étant, si les biens apportés sont grevés d'un passif repris par le bénéficiaire, les droits de mutation à titre onéreux seront exigibles à hauteur de la reprise du passif, en fonction de la nature des biens apportés.
Comme on le voit, il faut apporter une solution d'ensemble aux problèmes posés par la restructuration. Cela permettra de lever les nombreuses inquiétudes qui se font jour sur le terrain.
Etant donné l'origine des ressources dont bénéficient les fonds d'assurance formation et leur affectation au financement de la formation continue des artisans dans le cadre de la mission dévolue à ces organismes, nous proposons une exonération des droits de mutation au profit des fonds d'assurance formation artisanaux.
En effet, lorsque l'opération en cause revêt un caractère d'intérêt général, il n'est pas souhaitable que les moyens transférés subissent des prélèvements fiscaux. D'ailleurs, il a été notamment procédé de la sorte pour les transferts de biens, droits et obligations résultant de la réorganisation des organismes collecteurs compétents pour les salariés prévue par la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. L'article 10 de la loi de finances rectificative pour 1995 a institué une exonération de droits et taxes en faveur desdits transferts effectués jusqu'au 31 décembre 1996.
C'est pourquoi nous proposons l'exonération des droits de mutation pour les opérations liées à la restructuration des fonds d'assurance formation prévue à l'article 132 de la loi de finances pour 1997.
Vous constatez, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, que je plaide afin que des dispositions comparables à celles qui ont été adoptées antérieurement dans des cas assez similaires puissent être étendues aux intéressés que je viens de citer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Si le Gouvernement nous confirme que cette mesure ne comporte aucun impact négatif pour les collectivités locales - ce qui serait un péché mortel pour M. Régnault - la commission émettra un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. J'accepte cet amendement et je lève le gage correspondant.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 19 rectifié bis.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Le Gouvernement me semble ne pas avoir répondu à la question que je lui ai posée...
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, souhaitez-vous compléter votre réponse ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. J'ai accepté l'amendement et j'ai levé le gage. C'est tout ce que le Gouvernement peut faire de positif en la matière.
M. Philippe Marini. Il ne peut pas faire plus !
M. le président. Monsieur le rapporteur général, confirmez-vous l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je ne retire pas l'avis favorable. Je veux simplement faire remarquer à M. Régnault qu'il porte atteinte aux finances des collectivités locales.
M. René Régnault. C'est si peu !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié bis, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18.
Article 19