M. le président. « Art. 51 bis . _ Aux I et II de l'article 154 quinquies du code général des impôts, les mots : "pour la fraction correspondant au taux de 1 %" sont remplacés par les mots : "pour la fraction affectée en application du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale au financement des régimes obligatoires d'assurance maladie" et les années : "1997" et "1996" par les années : "1998" et "1997". » - (Adopté.)
Article 52