M. le président. « Art. 50 ter. - Les dispositions de l'article 204 A du code général des impôts sont abrogées à compter de l'imposition des revenus de 1998. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-133, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° II-82, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose :
A. - De compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. - Dans le premier alinéa du 1. du I. de l'article 39 quindecies, dans la première phrase du premier alinéa du I. de l'article 160 et dans le 2. de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : "16 % " est remplacé par le taux : "15 %".
« III. - La perte de recettes résultant du II ci-dessus est compensée par une augmentation, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
B. - En conséquence, de faire précéder le début de l'article 50 ter par la mention « I. - ».
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° II-133.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet article 50 ter, qui ne figurait pas dans le projet de loi de finances initial, résulte d'un amendement du Gouvernement et concerne le devenir de la fiscalité relative aux placements financiers.
Il s'agit, dans les faits, de tenir compte de la montée en charge de la contribution sociale généralisée en matière de prélèvements sur les revenus financiers pour justifier la disparition des prélèvements de 1 % existant depuis 1984 sur certains revenus financiers des particuliers.
Aujourd'hui, les revenus du capital et du patrimoine ne sont pas soumis à un niveau de prélèvement social et fiscal insupportable.
Nous avons souligné, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qu'il nous paraissait indispensable que les prélèvements effectués sur les revenus financiers des particuliers soient étendus aux entreprises qui continuent de bénéficier d'une franchise de prélèvements sur leurs revenus financiers, incitant, en fait, à un détournement de la valeur ajoutée qui a été créée.
Le Gouvernement semble avoir pris l'initiative de supprimer un des prélèvements fiscaux effectués sur les revenus des particuliers, au motif que ces prélèvements seraient en quelque sorte alignés sur l'assiette de la contribution sociale généralisée.
De notre point de vue, il n'y a pas nécessité de spécialiser au seul domaine de la protection sociale les prélèvements effectués sur les revenus du capital ; il y a même plutôt lieu de les mettre à contribution pour les dépenses budgétaires de l'Etat.
Tel est le sens de cet amendement, qui prévoit de rendre à l'Etat les 600 millions de francs qu'il s'apprête à perdre au bénéfice des détenteurs des revenus concernés par l'article 204 A du code général des impôts.
Vous le comprendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, nous apprécions d'autant moins cette perspective que, pour des mesures dont le coût était inférieur, nous n'avons pas eu, en première partie, des réponses très favorables.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement, qui vise à supprimer l'article 50 ter.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° II-82 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° II-133.
M. Alain Lambert, rapporteur général. La présentation de l'amendement n° II-82 me conduit à donner un avis défavorable sur l'amendement n° II-133.
En effet, la commission des finances approuve la suppression de la contribution complémentaire de 1 % au profit de l'Etat, qui n'est que la conséquence directe de la création du nouveau prélèvement social de 2 %.
Cependant, la suppression de la contribution complémentaire de 1 % ne tire que partiellement les conséquences de l'institution du prélèvement de 2 %. Afin de neutraliser complètement cette nouvelle taxation, il conviendrait, en effet, de réduire d'un point le taux du prélèvement libératoire, à défaut la taxation apparaît dissymétrique entre les plus-values sur titres imposées à 26 % et les revenus d'obligations imposés à 25 %. C'est ce qui a justifié que l'article soit complété afin de réduire d'un point le taux de la taxation forfaitaire sur les plus-values sur titres.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° II-133 et II-82 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. S'agissant de l'amendement n° II-133, la mesure qui est inscrite dans le projet de loi de finances à l'article 50 ter est indissociable de l'institution du prélèvement social de 2 % sur l'ensemble des produits de l'épargne, tel qu'il a été prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998.
Avant cette loi, les revenus de capitaux mobiliers, qui étaient soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, supportaient, d'une part, un prélèvement de 1 % au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et, d'autre part, le fameux prélèvement, qui est en cause, de 1 % au profit de l'Etat.
Après la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, ces revenus supporteront un nouveau prélèvement de 2 % : 1 % au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, prélèvement qui existait déjà, et un nouveau prélèvement de 1 % au profit de la Caisse nationale des allocations familiales.
Si le prélèvement de 1 % au profit de l'Etat, qui existait antérieurement, avait été maintenu, il en serait résulté un alourdissement des prélèvements portant sur ces revenus. Je comprends que Mme Beaudeau veuille alourdir ces prélèvements, mais tel n'est pas, compte tenu de l'ensemble du dispositif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 et du présent projet de loi de finances, le souhait du Gouvernement. C'est pourquoi je lui demande de bien vouloir retirer son amendement, sinon j'en demanderai le rejet.
M. le rapporteur général, au nom de la commission des finances, souhaite, s'agissant de l'imposition des plus-values, remplacer le taux de 16 % par celui de 15 %. On retrouve, là encore, une différence de 1 point.
Le Gouvernement n'est pas insensible à la préoccupation que vous avez exprimée, monsieur le rapporteur général. Cependant, en l'état, compte tenu du coût de cette disposition, à savoir 150 millions de francs, et du fait que l'élaboration du projet de budget pour 1999 n'a pas encore été engagée, le Gouvernement ne peut émettre un avis favorable sur cet amendement. C'est pourquoi je suggère son retrait, sinon, je demanderai au Sénat de le rejeter.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-133, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-82, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 50 ter , ainsi modifié.
(L'article 50 ter est adopté.)
Article 51