M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-131, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 50, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 163 bis C du code général des impôts est abrogé. »
Par amendement n° II-80 rectifié, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 50, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 6 de l'article 200 A du code général des impôts est abrogé ;
« II. - La perte de recettes résultant de la suppression du taux forfaitaire majoré d'imposition des plus-values est compensée par la majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Beaudeau, pour présenter l'amendement n° II-131.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Par l'amendement n° II-131, nous vous proposons, mes chers collègues, d'accorder un regard particulier à la question des stock options, ces incitations fiscales particulièrement fortes mises en place il y a quelques années.
On sait que ce dispositif tendant à faire échapper à l'impôt sur le revenu une part importante d'éléments objectifs de rémunération des cadres dirigeants, a fait l'objet des plus vives critiques, notamment lors de l'examen de la loi de finances pour 1994, lorsque aucune condition de durée de détention ne fut exigée pour bénéficier du dispositif de prélèvement libératoire.
L'absence d'obligation de portage des titres se traduisait donc par une formidable incitation à l'usage des options d'achat d'actions, ce placement échappant, d'une part, à l'application du barème progressif auquel il aurait dû être soumis au taux marginal, d'autre part, aux prélèvements sociaux, hors CSG ou 1 %.
Après quelques péripéties, et alors même qu'il a été prouvé que l'existence des options d'achat a facilité la mise en place d'opérations de dissimulation de revenus de grande envergure, le dispositif a été modifié assez sensiblement et le niveau de prélèvement libératoire relevé.
Cette mesure n'aura toutefois pas de portée avant quelques années et l'impact n'en sera guère chiffrable, compte tenu du fait que l'évaluation des voies et moyens n'a jamais chiffré le coût fiscal du système.
Avec cet amendement, nous proposons de revenir à l'essentiel.
Il s'agit de supprimer les dispositions créant le prélèvement libératoire et de réinsérer les produits financiers concernés dans l'assiette même de l'impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires, qu'ils n'auraient jamais dû quitter, de par leur nature.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement n° II-131, qui a pour objectif, vous l'aurez compris, la justice et l'équité fiscale.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° II-131 et pour présenter l'amendement n° II-80 rectifié.
M. Alain Lambert, rapporteur général. L'amendement n° II-131 est apparu très radical à la commission des finances. Autant celle-ci comprend que Mme Beaudeau souhaite l'abrogation du paragraphe I de l'article 163 bis C du code général des impôts, autant elle est étonnée qu'elle souhaite l'abrogation du paragraphe II dans la mesure où ce paragraphe assimile les gains en question à une rémunération soumise au barème de l'impôt sur le revenu. On pourrait en déduire que Mme Beaudeau souhaite que ces revenus échappent à toute imposition. Je ne crois pas que ce soit son objectif.
Quoi qu'il en soit, la commission des finances est défavorable à cet amendement.
Quant à l'amendement n° II-80 rectifié, il tend à revenir au taux d'imposition de droit commun de 16 % pour les plus-values réalisées grâce à des options de souscription ou d'achat d'actions. Ce taux, vous vous en souvenez, avait été porté à 30 % par la loi de finances pour 1996.
Toutefois, deux éléments nouveaux sont intervenus depuis.
D'une part, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 a soumis à cotisations sociales les gains sur options de souscription ou d'achat d'actions lorsque le délai d'indisponibilité de cinq ans n'est pas respecté.
D'autre part, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 porte à 10 % le total des prélèvements sociaux sur les revenus de placement.
Le régime fiscal et social des plans d'options de souscription ou d'achat d'actions apparaît désormais exagérément restrictif au regard des objectifs de ce mécanisme et de son intérêt pour les entreprises. La commission des finances estime donc opportun de revenir, au moins partiellement, au régime antérieur à 1996.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s II-131 et II-80 rectifié ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Madame Beaudeau, je comprends vos préoccupations d'équité, qui rejoignent les orientations politiques du projet de loi de finances pour 1998. Toutefois, le Gouvernement ne partage pas votre souhait de banaliser totalement les revenus tirés par les salariés de la levée d'options qui leur ont été accordées par leurs entreprises.
A l'opposé de plusieurs systèmes anglo-saxons qui imposent l'avantage tiré de la levée des options comme une simple plus-value financière, le système français a cherché un équilibre qui tient compte de la durée pendant laquelle le salarié a conservé ses options. Si les options sont cédées moins de cinq ans après l'attribution du plan, l'avantage en résultant est effectivement taxé comme un salaire.
Ce n'est que dans l'hypothèse où les actions sont cédées plus de cinq ans après l'attribution du plan que le gain réalisé relèverait du régime des plus-values mobilières, mais à un taux qui est désormais de 30 % au lieu du taux de droit commun de 16 %.
A cette imposition s'ajoutent, bien entendu, les prélèvements sociaux qui, à compter du 1er janvier 1998, avoisineront 10 %.
J'ai la conviction que ce mécanisme, dont le régime fiscal et social est aujourd'hui bien équilibré, doit être préservé tel qu'il est, au même titre que l'intéressement et la participation, qui répondent à la volonté d'associer les salariés, notamment les cadres, au développement de leur entreprise.
Je demanderai donc à Mme Beaudeau de retirer son amendement ; sinon, je serai obligé de donner un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° II-80 rectifié, présenté au nom de la commission, j'aurai une réaction de surprise.
En effet, voilà que le rapporteur général cherche à abolir une disposition de la loi de finances pour 1996 qui a été examinée par le Sénat au cours de la séance du 9 décembre 1995 ! A l'époque, dans la foulée du rapport d'information relatif aux plans d'options sur actions qu'il avait établi avec MM. Arthuis et Loridant, M. Marini, suivi par le Sénat, avait défendu cette disposition.
Il me semble qu'au nom de la cohérence la commission des finances serait bien avisée de défendre, en 1997, la même position qu'en décembre 1995...
M. Alain Lambert, rapporteur général. J'ai expliqué qu'il y avait des éléments nouveaux !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Certes, monsieur le rapporteur général, mais l'argumentation que vous avez brièvement développée sur l'augmentation récente des prélèvements sociaux sur tous les revenus de l'épargne ne doit pas conduire à une baisse du prélèvement de l'Etat sur certains de ces revenus.
C'est d'ailleurs ce dernier argument qui me pousse à demander le rejet de l'amendement n° II-80 rectifié.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-131, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-80 rectifié.
M. Michel Sergent. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent. Monsieur le président, cet amendement propose de revenir, comme l'a dit M. le secrétaire d'Etat, sur une disposition de la loi de finances pour 1996 votée sur l'initiative de M. Arthuis, qui visait à remonter de 16 % à 30 % le taux d'imposition de droit commun applicable aux plus-values issues des stock-options.
J'ai expliqué, voilà quelques instants, notre position sur les stock-options. Mais je voudrais prolonger la réflexion dans la mesure où la commission des finances, qui trouvait il y a deux ans le dispositif trop intéressant, le trouve désormais exagérément restrictif, arguant des lois de financement de la sécurité sociale.
En dehors du caractère un peu contradictoire de la démarche,...
M. Philippe Marini. Pas du tout !
M. Michel Sergent. ... sur lequel je préfère ne pas insister, il se pose en effet un problème de fond.
Selon nous, dans la pratique, les stock-options sont devenues, comme aux Etats-Unis, un dispositif d'augmentation de la rémunération des dirigeants et cadres des entreprises, en dehors de tout accroissement des charges qui pèsent sur la masse salariale, de toute ponction sur la trésorerie des sociétés, par allégement de la facture fiscale des heureux souscripteurs.
Plusieurs grands patrons ont ainsi empoché de véritables fortunes, comme cela est apparu à l'occasion de la divulgation de certaines affaires, je pense à Alcatel par exemple. Cette surrémunération est de plus en plus souvent dispensée aux cadres supérieurs des entreprises.
Même en dehors de toute pratique frauduleuse, il est clair, comme l'énonçait un journal économique, que les entreprises françaises utilisent surtout les stock-options comme complément de salaire pour les cadres dirigeants.
Je rappelle - je l'ai déjà dit - que telle était le sentiment de MM. Marini, Arthuis et Loridant. C'était également celui de M. Madelin, qui, le 30 juin 1995, en réponse à une question de M. Marini, s'est exprimé en ces termes : « Comme vous l'avez révélé dans votre rapport, les plans d'option ont été trop souvent utilisés ces dernières années pour verser des compléments de rémunération bénéficiant d'une fiscalité allégée et d'absence de cotisations sociales ».
Vous voyez, mes chers collègues, même les plus libéraux d'entre vous pensent qu'il s'agit d'un complément de salaire !
M. Philippe Marini. Très bien !
M. Michel Sergent. En tant que complément de salaire, il n'y a aucune raison que de tels gains ne soient pas imposés à 30 % ou 40 %. S'agissant de personnes qui sont soumises au taux marginal souvent décrié ici, cela constituerait déjà un énorme avantage. Pour notre part, nous pensons que la véritable justice serait de les intégrer dans l'assiette de l'impôt sur le revenu.
La commission des finances a cependant une position originale sur la question puisqu'elle considère qu'il s'agit non pas d'un complément de rémunération mais d'une sorte de placement à risque justifiant une imposition très réduite.
Mes chers collègues, cette position est très minoritaire. De plus, elle aboutit à accorder encore un avantage dérogatoire à certains hauts et très hauts revenus.
Enfin, l'article 50 rend caduques les justifications liées à la nécessité d'attirer des cadres de haut niveau dans les entreprises en développement rapide ne pouvant les rémunérer suffisamment.
Cet amendement n'a donc pas de raison d'être et nous demandons à la Haute Assemblée d'avoir la sagesse de le rejeter.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Lorsqu'on fait des citations, et cela nous arrive aux uns et aux autres, il convient, pour être parfaitement objectif, de rappeler dans quel contexte les phrases que l'on cite ont été prononcées ou écrites, car il n'est plus nécessairement le même.
Or, en ce qui concerne les stock options, un certain nombre de choses ont changé depuis 1995.
En premier lieu, les défauts que nous avions relevés au sein de la commission des finances, concernant la non-transparence, ont été corrigés, ainsi que j'ai tenu à le rappeler il y a quelques instants en réponse à la précédente intervention de M. Sergent.
En second lieu, nous avons vu s'alourdir très significativement les prélèvements, et cela à deux reprises : d'abord - mais vous n'y êtes pour rien, monsieur le secrétaire d'Etat - dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 ; ensuite - là, c'est le choix de l'actuel gouvernement - avec les 10 points de prélèvements sociaux supplémentaires sur les revenus de placement, qui ont donc porté de 30 % à 40 % le prélèvement sur les plus-values dégagées des options de souscription ou d'achat d'actions.
Voilà pour ce qui a changé. En revanche, ce qui n'a pas changé, c'est la nécessité pour nous d'avoir des entreprises compétitives et, en particulier des dirigeants et des personnels intéressés au succès de leur entreprise.
On ne peut pas considérer, en saine logique, que les stock options soient des compléments de rémunération : à cet égard, je maintiens totalement ce que j'ai sans cesse affirmé depuis 1995 ; il s'agit bien de transformer du travail en capital. Dès lors, ce qui est taxé, c'est bien une plus-value du capital, parce que l'on prend un risque ou parce que l'on est associé à un risque. Les options de souscription d'actions ont indiscutablement cette nature.
Dans notre rapport de 1995, nous avions évoqué de « sur-rémunérations sous-fiscalisées ». Effectivement, ce type de travers doit être pourchassé, car il n'est conforme ni à la logique économique ni à la logique psychologique qui fondent les options de souscription d'actions. Cependant, à la suite des modifications de la législation qui sont intervenues, il est tout à fait possible d'éviter un tel dévoiement, qui en ferait, en effet, des compléments de rémunération.
Je crains donc que nos collègues du groupe socialiste n'aient un peu confondu des choses qui ne devraient pas être confondues.
En résumé, monsieur le secrétaire d'Etat, la position que soutient la commission des finances est en parfaite cohérence avec notre approche d'il y a deux ans.
Je pense qu'il est indispensable que nos entreprises diffusent largement les stock options dans leur personnel. On parle trop des seuls cadres dirigeants. Dans de nombreuses sociétés, ainsi que nous l'avions constaté au cours de notre mission d'information, les stock options sont largement diffusées, selon des règles fixées par les assemblées générales des actionnaires, auprès des différentes catégories de personnel parce qu'on y considère qu'il est essentiel que chacun se sente associé à cette communauté qu'est l'entreprise.
Bien entendu, ceux qui préfèrent raisonner en termes de lutte de classe ne sont pas favorables à un mécanisme qui est, au contraire, axé sur la prospérité de l'entreprise, au service de ses différentes composantes.
Je voterai, naturellement, l'amendement de la commission des finances.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'amendement n° II-80 rectifié est tout à fait en ligne avec la réflexion de la commission des finances sur les dispositions fiscales relatives aux revenus du capital et au patrimoine.
En fin de compte, ce qu'on nous propose, ni plus ni moins, c'est de compléter les multiples dispositions incitatives concernant les revenus des capitaux mobiliers, par la suppression du traitement particulier des options d'achat d'actions institué il y a deux ans. Evidemment, et cela n'étonnera personne, nous n'approuvons pas cette suppression !
M. Alain Lambert, rapporteur général. C'est tout de même une déception ! (Sourires.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. Chacun sait que le dispositif des options d'achat d'actions a conduit à de scandaleux abus d'autant que, dans certains cas, l'application de ce système s'est accompagnée de délits d'initié.
Notre collègue M. Sergent a cité tout à l'heure le cas du dirigeant d'une entreprise du secteur de l'électronique, filiale du groupe Alcatel-Alsthom, qui a bénéficié d'une opération d'option d'achat de telle manière que cela lui a permis de réduire sa cotisation d'impôt sur le revenu d'environ 800 000 francs, sans parler des conséquences de cette opération sur ses cotisations de protection sociale et sur celle de son entreprise.
Monsieur Marini, pourriez-vous me dire quel risque ce dirigeant avait pris ? Et je rappelle que tout cela s'est produit au moment même où le groupe Alcatel-Alsthom, dont la clientèle est composée notamment de grandes entreprises nationales, surfacturait la réalisation de centraux téléphoniques électroniques à France Télécom ! Décidément, je ne vois pas, dans ces conditions, quel risque ce dirigeant avait pris !
M. Philippe Marini. Ne confondez pas tout !
Mme Marie-Claude Beaudeau. On peut également citer le cas du dirigeant d'une importante compagnie d'assurance privée, par ailleurs fortement engagé dans une réflexion idéologique sur le devenir de la protection sociale.
Nous ne pouvons pas accepter que, au motif de la montée en puissance de la contribution sociale généralisée, on décide de réduire le taux de prélèvement libératoire appliqué aux options d'achat d'actions et de le ramener au niveau du taux applicable aux autres opérations éligibles au mode d'imposition des plus-values des capitaux mobiliers.
Nous ne pensons pas qu'il y ait lieu d'instituer une fiscalité différenciée des revenus du capital qui consisterait à leur faire supporter un effort en matière de financement de la protection sociale et à atténuer les prélèvements les concernant en matière de fiscalité d'Etat.
Nous n'avons pas grand-chose à gagner, me semble-t-il, à maintenir une différenciation de fait entre les assiettes des prélèvements sociaux, qui sont de nature proportionnelle, et les prélèvements d'Etat, dont l'un au moins est de caractère progressif, à savoir l'impôt sur le revenu.
L'efficacité de notre impôt sur le revenu peut, en effet, s'accroître par l'extension de son assiette, de telle manière qu'il soit socialement plus juste et économiquement plus adapté.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas l'amendement n° II-80 rectifié.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Monsieur le secrétaire d'Etat, la commission des finances est « indiabolisable » : il n'est donc pas nécessaire de prétendre qu'elle se contredisait par rapport à des dispositions qu'elle avait prises deux ans auparavant. J'ai expliqué que des événements fiscaux s'étaient produits qui avaient eu pour effet d'alourdir sévèrement la facture.
Quelle est, en vérité, l'orientation fiscale de la commission des finances du Sénat ?
Selon elle, la France, dans la compétition mondiale où elle est engagée, a tout à fait intérêt à maintenir et à localiser sur son territoire le maximum de cadres. C'est stratégiquement essentiel ! Faire la chasse aux cadres, traquer les cadres, comme on a tendance à le faire maintenant, c'est affaiblir le pays.
Les conceptions fiscales de la commission des finances n'ont donc rien de honteux. Au contraire, la commission en est fière ! Il s'agit de montrer que notre pays veut être un site industriel extrêmement performant, extrêmement ambitieux et qu'il a une stratégie : attirer sur son territoire tous ceux qui sont capables de créer de la richesse, capables d'inventer de l'emploi, capables d'assurer le rayonnement de la France dans le monde.
Dès lors, comment pourrions-nous ressentir une quelconque honte ? Non, décidément, nous sommes fiers de ce que nous proposons. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et indépendants.)
MM. Jacques Oudin et Philippe Marini. Très bien !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. le rapporteur général s'est un peu départi de son flegme habituel. Personne n'a ouvert la chasse aux cadres ! Il me paraît tout à fait excessif de dire qu'on traque les cadres à propos d'un article qui régit les stocks options, non pas des cadres, mais d'un petit nombre de cadres dirigeants.
En l'occurrence, le Gouvernement veut simplement préserver un dispositif qui a été voté en 1996, et je crois, monsieur le rapporteur général, que vous vous êtes laissé emporter par votre enthousiasme, le plus souvent réfréné.
Les cadres ont leur avenir en France : ils doivent apporter toute leur contribution au développement des entreprises de notre pays. Ce qui était valable en 1996 reste valable aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Claude Estier. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-80 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 50.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Tous trois sont présentés par M. Loridant.
L'amendement n° II-156 tend à insérer, après l'article 50, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le cinquième alinéa du 1° du II de l'article 125 AO du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Ces produits sont exonérés lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à douze ans. »
L'amendement n° II-157 vise à insérer, après l'article 50, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le cinquième alinéa du 1° du II de l'article 125 OA du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Ces produits sont soumis à un prélèvement libératoire de 3 % lorsque la durée du contrat est égale à douze ans. »
L'amendement n° II-158 a pour objet d'insérer, après l'article 50, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le I de l'article 125 OA du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1. Après le premier alinéa, il est inséré douze alinéas ainsi rédigés :
« Les produits attachés aux bons ou contrats d'une durée égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990, acquis au 31 décembre 1997 ou constatés à cette même date pour les bons ou contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, sont exonérés d'impôt sur le revenu quelle que soit la date des versements auxquels ces produits se rattachent. Il en est de même des produits de ces bons ou contrats afférents à des primes versées antérieurement au 26 septembre 1997, acquis ou constatés, à compter du 1er janvier 1998.
« Sont également exonérés d'impôt sur le revenu les produits des contrats mentionnés à l'alinéa précédent souscrits antérieurement au 26 septembre 1997, lorsque ces produits, acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998, sont afférents :
« - aux primes versées sur les contrats à primes périodiques et n'excédant pas celles prévues initialement au contrat ;
« - aux versements programmés effectués du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997 ; les versements programmés s'entendent de ceux effectués en exécution d'un engagement antérieur au 26 septembre 1997 prévoyant la périodicité et le montant du versement ;
« - aux autres versements effectués du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997, sous réserve que le total de ces versements n'excède pas 200 000 F par souscripteur.
« Sont exonérés d'impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, d'une durée égale ou supérieure à huit ans, et dont l'actif de référence est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont l'actif est constitué pour 50 % au moins de :
« a ) actions ou certificats d'investissement de sociétés et certificats coopératifs d'investissement admis aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers reconnu en application de l'article 41 ou du VII de l'article 97 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ;
« b ) droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées au a ci-dessus ;
« c ) Actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui emploient plus de 60 % de leur actif en titres et droits mentionnés aux a et b ci-dessus ;
« d ) Parts de fonds communs de placement à risques, de fonds communs de placement dans l'innovation, actions de sociétés de capital-risque ou de sociétés financières d'innovation ;
« e ) actions émises par des sociétés qui sont, sans avoir exercé d'option pour un autre régime d'imposition, passibles de l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option, qui exercent une activité autre que celles mentionnées au deuxième alinéa du 2e du I de l'article 44 sexies et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.
« Les titres mentionnés aux d et e doivent représenter 5 % au moins de l'actif de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières. »
« 2. Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables dont le revenu de référence de l'année précédant celle de l'imposition, défini au V de l'article 1417, n'excède pas les limites prévues au III de ce même article bénéficient d'un abattement annuel de 30 000 F pour les contribuables célibataires et de 60 000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Cet abattement est opéré sur la somme des produits imposables provenant de l'ensemble des bons ou contrats détenus par le foyer fiscal, d'une durée égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990. »
« II. - Le premier alinéa du 1° du II de l'article 125 O A du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« ... ° - à 7,5 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990, et inférieure à douze ans ;
« ... ° - à 3 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à douze ans. »
« III. - Le deuxième alinéa du 1° du II de l'article 125-O A du code général ces impôts est supprimé.
« IV. - Au pénultième alinéa du 1° du II, de l'article 125 O A du code général des impôts, les mots : "Ces durées s'entendent" sont remplacés par les mots : "La durée des contrats s'entend".
« V. - Au dernier alinéa du 1° du II de l'article 125 0 A du code général des impôts, le mot : "Toutefois," est supprimé.
« VI. - Au deuxième alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et au quatrième alinéa du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, après les mots : "abattements mentionnés" sont insérés les mots "au I de l'article 125 O A et".
« VII. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1998. »
La parole est à M. Loridant, pour défendre ces trois amendements.
M. Paul Loridant. Ces trois amendements, qui portent sur l'assurance vie et ont un même objet, prolongent la discussion que nous avons eue lors de l'examen des articles de la première partie.
Je rappelle que l'assurance vie est un produit de placement de l'épargne à très long terme qui bénéficie d'avantages fiscaux considérables.
Ces placements donnent lieu, en effet, à une exonération des droits de succession, et ils bénéficiaient jusqu'à présent d'une totale exonération de fiscalité sur les revenus tirés de ces placements, à condition qu'ils aient été bloqués pendant au moins huit ans.
Or le présent projet de loi de finances, s'il ne remet pas en cause l'avantage fiscal concernant les droits de succession - ce qui pourrait d'ailleurs, au-delà d'un certain seuil, se discuter -, prévoit d'imposer au taux de 7,5 % le produit des placements obtenu au-delà de huit ans.
Voilà quelques jours, j'ai expliqué que ce dispositif posait un sérieux problème quant à la gestion des circuits de l'épargne dans notre pays.
En effet, de très nombreux contrats d'assurance vie ont été souscrits au début des années quatre-vingt-dix. Par conséquent, il est probable que beaucoup de souscripteurs vont souhaiter liquider leur contrat à partir de 1998.
Dès lors, le changement de l'économie générale de ces contrats peut entraîner des mouvements très importants, l'épargne pouvant sortir massivement du circuit de l'assurance vie pour se porter ailleurs.
L'amendement que j'avais déposé en première partie avait essentiellement pour objet d'inviter le Gouvernement à réfléchir et à bien mesurer l'incidence de cette nouvelle disposition.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous m'aviez répondu que vous mettriez à profit les quelques jours nous séparant de l'adoption définitive du projet de loi de finances pour étudier cette question.
Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je présente aujourd'hui ces trois amendements.
L'amendement n° II-156 maintient la taxation de 7,5 % des revenus de l'épargne pour les contrats qui ont été souscrits entre huit et douze ans auparavant, l'exonération restant totale au-delà de douze ans. C'est la reprise de l'amendement que j'avais présenté lors de l'examen de la première partie.
L'amendement n° II-157, qui est un amendement de repli, a pour objet de soumettre à un prélèvement libératoire de 3 % seulement les produits de l'assurance vie, lorsque la durée du contrat est égale à douze ans.
Cet amendement a le mérite de la simplicité. Il tend, en effet, à hiérarchiser la taxation de l'épargne, donc à faire en sorte que ceux qui acceptent de placer très longtemps leur épargne puissent bénéficier d'une taxation réduite.
S'agissant de l'amendement n° II-158, il recueillera peut-être un avis favorable de la part du Gouvernement - c'est d'ailleurs la raison pour laquelle je l'ai présenté - mais il rend le système plus complexe.
De quoi s'agit-il ? Je propose, par cet amendement, d'aménager la fiscalité pour les contrats d'assurance-vie d'une durée égale ou supérieure à douze ans en appliquant un prélèvement de 3 % au produit de ces contrats.
Afin que le coût de cette disposition ne soit pas trop élevé, je suggère de soumettre l'abattement de 30 000 francs pour un célibataire et de 60 000 francs pour un couple, tel que nous l'avons décidé dans la première partie de la loi de finances, à une condition de ressources.
Enfin, je propose des mesures pour permettre que, dans ces contrats d'assurance-vie, la part des placements en actions cotées soit majorée, de façon que cette épargne fort abondante puisse servir au financement de l'activité économique, notamment à celui des entreprises. Je vous rappelle que le montant des sommes récoltées au titre de l'assurance-vie est estimé à au moins 2 500 milliards de francs.
Telle est donc, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'économie générale de ces trois amendements.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il me paraît véritablement souhaitable que, à l'occasion de la discussion de ce projet de loi de finances, nous mesurions bien les effets des dispositions que nous allons prendre en matière de fiscalité de l'épargne longue. L'avantage de ces trois amendements est de rétablir une hiérarchie entre l'épargne populaire, qui serait totalement exonérée, l'épargne d'une durée inférieure à huit ans, dont les revenus seraient taxés au taux normal, l'épargne d'une durée de huit ans à douze ans, et l'épargne d'une durée supérieure à douze ans, étant entendu que tous les revenus seraient soumis au RDS et à la CSG. Je fais allusion uniquement à la fiscalité qui est applicable à ces produits de placement.
Je ne doute pas, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous aurez à coeur de traiter ce problème très important de l'épargne longue, en tenant compte de l'enjeu dont il est porteur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s II-156, II-157 et II-158 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Au fond, M. Loridant fait écho aux propos que je vous ai tenus, monsieur le secrétaire d'Etat, au nom de la commission des finances, lors de l'examen des articles de la première partie de la loi de finances, quant aux effets pervers de ces mesures qui ont été proposées par le Gouvernement, adoptées par l'Assemblée nationale et repoussées par le Sénat en première lecture. Il nous semble fâcheux, en effet, de réserver un meilleur traitement à l'épargne courte qu'à l'épargne longue.
M. Philippe Marini. Tout à fait !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je tiens à saluer la sagesse de M. Loridant.
Je serai bref sur l'amendement n° II-156, qui tend à exonérer les contrats d'une durée supérieure à douze ans et sur l'amendement n° II-157 qui, lui, vise à instaurer un prélèvement libératoire de 3 % sur les contrats d'une durée supérieure à douze ans. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° II-158, mais ce dernier mérite que je donne quelques explications.
La commission est convaincue, je le répète, que la solution la meilleure est celle que le Sénat a bien voulu adopter lors de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances. Cependant, elle considère que, si le Gouvernement venait à approuver, à l'Assemblée nationale, le rétablissement des dispositifs qu'il a initialement proposés, il serait très bien inspiré de retenir les enseignements qui viennent de nous être rappelés par M. Paul Loridant.
L'amendement n° II-158 de M. Loridant, sous cet aspect des choses - étant entendu, encore une fois, que je serai conduit à émettre un avis défavorable - mérite d'être médité. Il comporte, en effet, quelques effets pervers dans la mesure où il tend à taxer à 7,5 % les contrats dont la durée est comprise entre huit ans et douze ans à et 3 % ceux de plus de douze ans.
En revanche, la taxation intervient, le plus souvent, dès le premier franc, ce qui constitue un système moins généreux que celui qui est proposé par le Gouvernement. Il exclut, en effet, l'abattement de 30 000 francs et de 60 000 francs.
Par conséquent, l'amendement de M. Loridant est intéressant en ce qu'il constitue une voie moyenne entre la position adoptée par le Sénat lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances et celle qui est sans doute maintenue - nous le verrons tout à l'heure - par le Gouvernement. Néanmoins, le dispositif proposé est plus sévère que celui du Gouvernement du fait de la suppression de l'abattement.
Cela étant, il conduit à modifier l'équilibre budgétaire pour 1998. Il ne paraît donc pas recevable à la commission des finances.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il est encore temps d'éviter les effets pervers engendrés par ce dispositif, qui tend à moins bien traiter l'épargne longue - encore une fois indispensable à l'économie - que l'épargne courte.
Nous espérons donc que le texte qui sera adopté par l'Assemblée nationale sera conforme à celui qui sera voté par le Sénat. Ainsi éviterons-nous des états d'âme sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° II-156, II-157 et II-158 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je vais développer un raisonnement assez proche de celui de M. le rapporteur général et j'en arriverai à la conclusion logique qu'il faut adopter l'amendement n° II-158.
Le point de départ est clair et le Gouvernement est en parfait accord avec M. Loridant : dans la situation actuelle, les produits de l'assurance-vie bénéficient d'une exonération complète d'impôt sur le revenu, sans aucun plafonnement du montant des versements et sans risque financier pour l'épargne. Par rapport à d'autres placements - le PEP ou le PEA, par exemple - cela peut paraître particulièrement favorable. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite donner un signal clair de remise en cause de cette exonération complète et ne tient pas à réintroduire dans le dispositif une exonération des contrats de plus de douze ans.
Je vais maintenant concentrer mes remarques sur l'amendement n° II-158. Il paraît constituer un bon compromis entre les préoccupations que vous avez exprimées, monsieur Loridant - M. le rapporteur général les a largement partagées, me semble-t-il (M. le rapporteur général fait un signe dubitatif.) - et le projet initial du Gouvernement.
C'est la raison pour laquelle cet amendement a retenu toute mon attention. Il comprend, dans son dispositif complexe, trois points principaux qui sont clairs.
Le premier point tend à réserver le bénéfice de l'abattement de 30 000, ou de 60 000 francs pour un couple, aux contribuables modestes ou moyens, qui sont définis dans le texte que vous proposez, monsieur Loridant. C'est tout à fait dans l'esprit de l'objectif que cherche à atteindre le Gouvernement : il s'agit de ne pas pénaliser les épargnants pour qui l'assurance-vie peut constituer un complément de revenu, notamment lors de la retraite. L'abattement de 30 000 à 60 000 francs n'est donc pas remis en cause pour les contribuables modestes ou moyens.
Le deuxième point - il recueille l'accord du Gouvernement - a pour objet d'inciter les épargnants à poursuivre leur effort d'épargne au-delà de l'échéance de huit ans. Votre proposition de fixer le taux du prélèvement libératoire à 3 % au-delà de douze ans m'apparaît donc, de ce point de vue, tout à fait judicieuse.
Enfin, le troisième point vise à exonérer les contrats d'assurance-vie d'une durée au moins égale à 8 ans, qui sont investis au moins pour moitié en actions, y compris en actions cotées. Il s'agit d'une idée qui mérite d'être prise en considération, car il est important que nos entreprises, grandes ou moins grandes, soient soutenues par cette masse d'épargne qui est regroupée dans les contrats d'assurance-vie.
Au moment où certains s'inquiètent du maintien des grands centres de décision dans notre pays, votre proposition me paraît aller tout à fait dans le bon sens.
C'est pourquoi le Gouvernement est prêt à accepter votre amendement n° II-158, ce qui n'exclut pas qu'il puisse faire l'objet d'aménagements techniques. Je vous demande donc de bien vouloir retirer les amendements n°s II-156 et II-157.
J'espère que cet amendement n° II-158, qui prévoit un dispositif clair et progressif dans le temps, recueillera les suffrages de la Haute Assemblée, puisqu'il a failli recueillir la sympathie de M. le rapporteur général de la commission des finances.
J'évoquerai un dernier point. Le rendement de la mesure que vous proposez est très limité : il représente environ dix millions de francs. Il n'est donc pas de nature à bouleverser l'équilibre général du budget.
M. le président. Monsieur Loridant, les amendements n°s II-156 et II-157 sont-ils maintenus ?
M. Paul Loridant. A la demande de M. le secrétaire d'Etat, je retire les amendements n°s II-156 et II-157, mais je maintiens l'amendement n° II-158.
Je ne suis pas sûr, tant le sujet est complexe, que cela répondra totalement à l'attente des épargnants qui investissent sur une longue durée. Peut-être aurez-vous la possibilité, monsieur le secrétaire d'Etat, à l'occasion d'autres débats, de rendre le système plus pédagogique et plus simple. En tout cas, c'est le souhait que je forme.
Cela dit, l'amendement n° II-158 constitue, me semble-t-il, un début de réponse pour permettre une sortie en douceur des contrats d'assurance-vie conclus dans les années quatre-vingt-dix. Il sera sans doute nécessaire d'améliorer le dispositif proposé.
M. le président. Les amendements n°s II-156 et II-157 sont retirés.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-158.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Monsieur le président, je souhaite que ne subsiste aucune ambiguïté. Tout à l'heure, j'ai indiqué que la position de la commission des finances avait été clairement exprimée à l'occasion de l'examen de la première partie du projet de loi de finances : elle est défavorable à ces dispositifs.
J'ai souhaité, par souci d'honnêteté intellectuelle, saluer le travail qui avait été effectué par notre collègue Paul Loridant. Néanmoins, monsieur le secrétaire d'Etat, je n'ai aucune hésitation : l'avis de la commission des finances demeure défavorable L'amendement n° II-158 n'apporte, en effet, que peu d'améliorations au dispositif initial du Gouvernement. C'est peut-être d'ailleurs ce qui vous a conduit à lui trouver quelque avantage.
Ne serait-ce que pour être conforme aux lois qui nous régissent, ce système nous semble encore devoir être légèrement modifié. En tout état de cause, mes chers collègues, la commission des finances vous recommande de voter contre l'amendement n° II-158.
M. Philippe Marini. Très bien !
M. Christian de La Malène. C'est un amendement du Gouvernement !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-158, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 50 bis