QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Taux de TVA applicable aux travaux de rénovation
des maisons de retraite et foyers logement
132.
- 5 décembre 1997. -
M. Jacques de Menou
alerte
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur le problème de la nécessaire mise aux normes « U » des maisons de retraite
et des foyers-logements conventionnés à l'aide sociale dont la vocation
s'apparente de plus en plus à celle des maisons de retraite. Aujourd'hui en
effet, avec la mise en place de tous les services de maintien à domicile :
aide-ménagères, aide-soignantes, infirmières, portage des repas, les personnes
âgées ne rentrent en maison de retraite qu'à un âge très avancé -
quatre-vingt-trois ans en moyenne dans mon département du Finistère -, et de
plus en plus dépendantes. Tous ces établissements, qui ont des conventions avec
l'Etat ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) devraient pouvoir
bénéficier d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit et, le cas
échéant, de primes à l'amélioration des logements à usage locatif et
d'occupation sociale (PAPULOS). Cela vaut également pour les établissements
accueillant des handicapés et conventionnés. Au cours du débat budgétaire, M.
le secrétaire d'Etat au budget a déclaré, suite à un amendement RPR, cette
demande satisfaite par l'article II du présent budget qui s'applique « à tous
les logements pour lesquels il y a convention avec l'Etat ouvrant droit à l'APL
». Il souhaite avoir confirmation de cette mesure qui signifierait, pour les
foyers-logements, maisons de retraite et établissements pour handicapés
conventionnés par l'Etat à l'APL, une TVA réduite sur les travaux de rénovation
et de mise aux normes « U » pour personne dépendante, et ce quel que soit le
propriétaire : organisme habitation à loyer modéré (HLM), caisse centrale
d'action sociale (CCAS) ou association... On pourrait également reconnaître que
les mêmes établissements conventionnés à l'aide sociale bénéficiaires de
l'allocation logement sociale (ALS) pourraient, en cas de rénovation, se
trouver conventionnés à l'APL et bénéficier de ce fait pour ces mêmes travaux,
du même taux de TVA.
Réalisations de l'autoroute Pau-Bordeaux
133. - 5 décembre 1997. - M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la vive inquiétude suscitée auprès des élus et de la population d'Aquitaine par les lenteurs et atermoiements entourant le projet autoroutier Pau-Bordeaux. Il lui rappelle que les collectivités territoriales et les acteurs socio-économiques d'Aquitaine ont constamment exprimé leur volonté de voir aménager un itinéraire performant entre Bordeaux et Pau, que les conditions d'échange par la route entre Bordeaux et les principales villes du Sud-Ouest intérieur se sont constamment dégradées et que ce vaste espace central de l'est aquitain et de l'ouest pyrénéen n'est irrigué que par de simples routes à deux voies traversant de nombreuses agglomérations. Or, depuis le choix d'Alain Juppé de concéder cet itinéraire à une société autoroutière, ce projet s'est arrêté à la définition de la bande des 300 mètres. L'incertitude régnant autour de ce dossier devient insupportable : ainsi des maires ne peuvent répondre à des demandes de permis de construire, des entreprises retardent des projets d'investissement. Une remise en cause de ce projet serait non seulement ressentie comme un affront mais aussi comme le non-respect du principe de la continuité républicaine, qui dans un domaine d'intérêt général, devrait s'imposer à tous. Il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour que l'A 65 soit réalisée. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer s'il compte étudier l'hypothèse de la réouverture de la ligne ferroviaire Pau-Canfranc, dont il connaît l'intérêt constant et permanent qu'elle suscite en Béarn et en Aragon depuis près de vingt-six ans.