DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil relative à la sauvegarde des droits à
pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se
déplacent à l'intérieur de l'Union européenne.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 979 et
distribuée.
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