Sur le titre, la parole est à M. Dérian.
M. Jean Dérian. Monsieur le ministre, dans ce débat sur la fonction publique, je souhaite attirer votre attention sur une question écrite du 13 novembre dernier, posée par ma collègue Marie-Claude Beaudeau.
Cette question vise la composition des commissions administratives de reclassement des anciens combattants, modifiée par le décret n° 94-993 du 16 novembre 1994.
Effectivement, en vertu de ce décret, les représentants du monde des anciens combattants et rapatriés sont exclus des commissions administratives de reclassement des anciens combattants, au profit des principales confédérations syndicales, qui n'avaient d'ailleurs pas demandé à y siéger.
De plus, la représentation de l'Etat dans ces commissions est de neuf membres sur quinze, dont quatre représentants du ministère du budget, ce qui peut être jugé excessif.
Par ailleurs, de nombreuses critiques sont formulées à l'égard de la commission composée selon le décret n° 94-993. Le rythme de traitement des dossiers s'est ralenti et les représentants syndicaux qui y siègent évoquent une opacité certaine du fonctionnement des commissions. Les dossiers ne leur étant remis, semble-t-il, qu'en séance, ils ne disposent donc pas d'éléments contradictoires à opposer à la position de l'administration.
Monsieur le ministre, pensez-vous, réviser la composition de ces commissions et permettre ainsi aux représentants du monde des anciens combattants et rapatriés de siéger à nouveau au sein de ces commissions ?
M. Emmanuel Hamel. Bonne question !
M. le président. Par amendement n° II-69, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose de réduire les crédits du titre IV de 9 364 774 francs.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Philippe Marini, rapporteur spécial. Cet amendement est de même nature que le précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. J'ai par avance répondu à l'interrogation de M. Dérian au sujet des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord, en lui indiquant qu'un travail interministériel est actuellement engagé pour tenter de répondre aux préoccupations qu'il a exprimées, notamment quant à la composition des commissions compétentes.
M. Jean Dérian. Merci, monsieur le ministre !
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. S'agissant de l'amendement n° II-69, je serai presque aussi bref que M. le rapporteur spécial. « Il faut demander davantage à l'impôt et un peu moins aux contribuables », dit un adage. Souhaiter une réduction des dépenses sans préciser les postes visés nous paraît un peu facile. Il s'agit, certes, du rôle de l'opposition. Mais, dans un cas semblable, on comprendra que celui du Gouvernement soit de demander au Sénat de repousser cet amendement !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-69.
M. Jacques Mahéas. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Mahéas.
M. Jacques Mahéas. Monsieur le ministre, je vais donner la réponse à la place de l'auteur de l'amendement !
M. Philippe Marini, rapporteur spécial. Ah bon !
M. Jacques Mahéas. Ainsi, s'agissant de l'article 27 et du titre IV, les personnes relevant du fonds de solidarité vieillesse vont devoir s'acquitter de la redevance audiovisuelle, alors qu'elles en étaient exonérées jusqu'à présent ; de même, la subvention à la presse, qui est pourtant assez modeste dans ce titre, va être supprimée.
Je crois que c'est un état d'esprit qui a été défini ici. Ces réductions, si elles ne représentent pas en elles-mêmes des sommes extraordinaires par rapport au budget, traduisent néanmoins le souhait de réduire le nombre de fonctionnaires et d'accroître les services.
Dans ces conditions, notre groupe ne peut bien évidemment pas voter en faveur de cet amendement ! Nous le rejetterons donc.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-69, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifiés, les crédits figurant au titre IV.
(Ces crédits sont adoptés.)
ÉTAT C
M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme, 17 000 000 francs ;