La parole est à M. Trucy.
M. François Trucy, au nom de la commission des finances. Cet amendement, qui est de coordination avec le vote intervenu au Sénat en première partie sur l'article 20 du projet de loi de finances pour 1998, vise à réduire le montant des crédits des chapitres de la section d'exploitation du budget annexe de l'aviation civile.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Cet amendement prévoit de réduire de 3 millions de francs la subvention du budget général au budget annexe de l'aviation civile. Or il n'est pas conforme aux dispositions régissant la procédure de vote des lois de finances.
En effet, cette réduction des dépenses du budget général susceptible d'être votée pendant l'examen de la deuxième partie de la loi de finances a pour conséquence directe une réduction des recettes du budget annexe de l'aviation civile. Une telle réduction de recettes ne peut être votée que pendant l'examen de la première partie de la loi de finances ou au moment du vote de l'article d'équilibre.
Ainsi, il semble que l'amendement de la commission des finances, au-delà de son caractère déraisonnable et du fait qu'il remet en cause certains aspects fondamentaux du service public, ne soit pas conforme au droit budgétaire.
M. le président. Monsieur le ministre, je vous fais observer que le vote est bien intervenu en première partie et qu'il s'agit là d'une coordination.
Cet amendement peut donc être mis aux voix.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis. De toute façon, nous sommes majoritaires !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-93.
Mme Maryse Bergé-Lavigne. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Bergé-Lavigne.
Mme Maryse Bergé-Lavigne. Bien sûr, monsieur Le Grand, vous êtes majoritaires, mais on peut tout de même discuter !
Depuis le début de la discussion du projet de loi de finances, la majorité sénatoriale est à la recherche de 21 milliards de francs d'économies. Avec une régularité de métronome, elle nous propose des amendements coupant ici et là dans les différents budgets, cela sans beaucoup de sérieux et avec beaucoup d'irresponsabilité.
M. Jacques Machet. Merci !
Mme Maryse Bergé-Lavigne. Puisqu'elle sait qu'elle n'échafaude qu'une construction virtuelle, la majorité sénatoriale ne se préoccupe pas des conséquences de ses choix et ignore totalement les attentes des Français.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis. Ah non !
Mme Maryse Bergé-Lavigne. Ainsi, on a supprimé des crédits sur l'emploi et des crédits sur la formation.
Les crédits que vous nous demandez de réduire ce soir, chers collègues de la majorité, servent à financer principalement les dépenses de fonctionnement qui concourent à la sécurité et à la sûreté aériennes.
Je ne comprends pas que vous proposiez de réduire cette subvention alors qu'elle ne représente que 2,5 % du budget annexe de l'aviation civile et que l'ensemble des parlementaires, toutes tendances confondues - M. le ministre l'a fort bien souligné tout à l'heure -, déplorent chaque année le désengagement de l'Etat dans le financement du budget annexe de l'aviation civile. Il y a là une incohérence !
Mme Hélène Luc et M. René Régnault. Très bien !
Mme Maryse Bergé-Lavigne. Dans la mesure où cette contradiction ne concerne que vous, chers collègues de la majorité, le groupe socialiste votera contre cet amendement qui vise à réduire la participation de l'Etat aux dépenses de la navigation aérienne, car ce qui est en jeu, en l'occurrence, c'est la sécurité du transport aérien. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-93, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, au titre des mesures nouvelles, les autorisations de programme inscrites au paragraphe I de l'article 33 et les crédits, modifiés, inscrits au paragraphe II de l'article 33.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi concernant le transport aérien, la météorologie et le budget annexe de l'aviation civile.
IV. - MER