M. le président. « Art. 38 bis . - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-32 intitulé : "Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale". »
« Le ministre chargé de la communication est ordonnateur principal de ce compte qui retrace :
« 1° En recettes :
« - le produit de la taxe instituée à l'article 302 bis MA du code général des impôts ;
« - le remboursement par les bénéficiaires des avances consenties par le fonds ;
« - les recettes diverses ou accidentelles ;
« 2° En dépenses :
« a. Les subventions et avances remboursables destinées au financement des projets de modernisation présentés par les agences de presse inscrites sur la liste prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse et par les entreprises de presse éditrices d'au moins une publication quotidienne ou assimilée ayant obtenu la certification d'inscription délivrée par la commission paritaire des publications et agences de presse et relevant de la presse d'information politique et générale ;
« b. Les dépenses d'études ;
« c. Les restitutions de fonds indûment perçus ;
« d. Les dépenses diverses ou accidentelles.
« Les décisions d'attribution d'une subvention ou d'une avance à un projet de modernisation sont prises par le ministre chargé de la communication après avis d'un comité d'orientation.
« Les modalités d'application du présent article, notamment la composition du comité d'orientation, la définition des types d'action de modernisation prises en compte, et les critères d'éligibilité aux subventions ou avances sont fixées par décret. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-7, est présenté par Mme Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° II-41, est déposé par M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux visent :
I. - A compléter in fine l'intitulé proposé par le premier alinéa de cet article pour le compte d'affectation spéciale n° 902-32 pour les mots : « et des radios et télévisions locales indépendantes ».
II. - A compléter in fine le a du 2° de cet article par les dispositions suivantes : « ainsi que ceux présentés par les services indépendants de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dont la zone de desserte couvre une population inférieure à six millions d'habitants, percevant de faibles ressources commerciales et ne bénéficiant pas de l'aide prévue aux termes de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, ainsi que ceux présentés par les services de télévision locale distribués par câble et titulaires d'une convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée ou déclarés auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi que ceux présentés par les services de télévision locale permanents par voie hertzienne titulaires d'une autorisation prévue aux termes de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée ; »
La parole est à Mme Pourtaud, pour présenter l'amendement n° II-7.
Mme Danièle Pourtaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet amendement vise à faire bénéficier du fonds de modernisation de la presse créé par la présente loi de finances tous les médias locaux d'information, c'est-à-dire les radios indépendantes locales et les télévisions locales.
Le développement des médias locaux dans notre pays pourrait largement contribuer au pluralisme de l'information ainsi qu'à la vie démocratique locale.
Par ailleurs, ce ne serait que justice, puisque ce sont ces médias qui pâtissent le plus du développement du hors média.
L'information locale intéresse de plus en plus nos concitoyens, comme en témoignent le succès des informations régionales de France 3 et de la presse quotidienne régionale, qui continue à représenter 50 % du tirage total de la presse d'information politique et générale. Télévisions locales du câble, télévisions locales hertziennes, radios indépendantes et presse quotidienne régionale sont toutes nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de notre démocratie.
Pour ma part, j'ai toujours considéré qu'en fournissant des informations locales ces médias accomplissent, en quelque sorte, une mission de service public qui justifie l'intérêt et l'aide de la collectivité nationale.
Je soutiens totalement la démarche entreprise par Jean-Marie Le Guen afin que les imprimés, qui ne sont que des supports de publicité, contribuent à financer les médias d'information. En effet, depuis de nombreuses années, le hors média s'est developpé plus rapidement que l'ensemble du marché. C'est particulièrement vrai pour le marché local publicitaire, où 85 % des investissements publicitaires vont au hors média, contre moins de 7 % à la presse quotidienne régionale, environ 3 % à la radio et 1 % à la télévision.
Les médias locaux éprouvent des difficultés pour attirer la publicité, fût-elle locale, et force est de constater que les radios et télévisions locales ont beaucoup de mal à vivre. Ainsi, nombreuses sont les radios locales indépendantes qui n'ont d'autre choix que de se faire racheter par les grands réseaux.
A cet égard, parlant - un peu cyniquement - des stations régionales de radio, le président du groupe NRJ s'exprimait ainsi, la semaine dernière, dans Les Echos : « Elles sont condamnées par nature à survivre difficilement, ou à se vendre. » Parole d'expert, si je puis dire !
De la même manière, nombreuses sont les télévisions de proximité qui n'ont d'autre choix que celui de fermer, comme cela a été le cas récemment pour TV 8 Mont-Blanc.
Bien entendu, le fonds devrait voir ses ressources augmenter et non pas diminuer, comme l'a décidé le Sénat la semaine dernière, afin que la presse écrite ne soit pas lésée. Il faudrait donc étendre l'assiette de la taxe « Le Guen » à la publicité locale hors média.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Et à la vente par correspondance ?
M. Jean Chérioux. C'est une bonne idée !
Mme Danièle Pourtaud. Je crois que le Sénat s'est prononcé sur ce point, monsieur le rapporteur !
C'est pourquoi je propose d'étendre le bénéfice du fonds à tous ces médias locaux. Nous pensons, en effet, que seule une présence harmonieuse de l'ensemble des médias locaux garantira à chaque citoyen une véritable offre pluraliste en matière d'information.
Une réflexion sur l'enjeu que représentent ces médias pour parachever l'aménagement du territoire, notamment pour ce qui concerne les territoires ruraux, méritera d'être menée, nous semble-t-il, dans le cadre de la future loi sur la communication.
C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons de voter cet amendement, qui permettra aux médias locaux qui existent de continuer à remplir leur mission.
M. le président. La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° II-41.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet amendement est en tous points similaires à celui de Mme Pourtaud.
Je rappelle que, lors de l'examen des articles de la première partie de la loi de finances, j'avais défendu un amendement visant à porter la taxe sur les imprimés publicitaires à 1,25 % au lieu de 1 %, le différentiel du produit de cette taxe servant à venir en aide aux télévisons locales. Hélas ! cet amendement n'a pas été adopté.
Par cohérence, je vous propose d'affecter une partie du produit de cette nouvelle taxe aux télévisions locales.
Je voudrais à nouveau attirer votre attention sur les difficultés de financement des télévisions de proximité. Je considère que nous devons, en la matière, sortir de ce que j'appellerai une grande hypocrisie.
Tout le monde reconnaît les avantages des télévisions de proximité en termes de démocratie locale, d'accès à l'information ; mais, dès qu'il s'agit d'aborder la question du financement, les discours deviennent plus confus.
Les télévisions locales ne peuvent bénéficier d'aucune exonération de taxe professionnelle ni des aides spécifiques dont profite la presse écrite et qui représentent des sommes importantes pour le budget de l'Etat, soit en dépenses directes soit en dépenses indirectes. Il leur est également interdit de recourir aux ressources de la publicité pour ne pas faire ombrage, nous dit-on, à la presse écrite.
Dans ces conditions, je me demande si l'on souhaite réellement développer ce formidable outil de communication et d'information qui se révèle, progressivement, si efficace dans nos communes.
Dans un contexte budgétaire difficile pour les communes, ces dernières ont néanmoins mis sur pied, directement ou indirectement, quelque soixante-dix télévisions locales sur le réseau du câble et quelques télévisions locales hertziennes. Ces communes apprécieraient donc l'appui indirect qui pourrait leur être accordé à travers les amendements que nous défendons avec Mme Pourtaud.
Aussi, mes chers collègues, je vous propose de sortir de cette hypocrisie et d'adopter cet amendement qui vise à affecter une partie du produit de la taxe sur les imprimés publicitaires, initialement réservé à la seule presse écrite, aux télévisions de proximité et, au-delà, aux médias locaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s II-7 et II-41 ?
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Avant de se prononcer, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements extrêmement intéressants.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le souci auquel souhaitent répondre Mme Pourtaud et M. Loridant est évidemment partagé par l'ensemble du Sénat ainsi que par le Gouvernement. Il s'agit de concilier la modernité des médias, compte tenu des progrès techniques et technologiques qu'elle a connus, avec la décentralisation de la décision et la nécessité d'intensifier l'information des citoyens ainsi que leur participation à la vie publique à travers le média télévisé.
Une certaine cohérence doit être assurée entre la démarche d'information citoyenne écrite et celle qui fait appel à ces nouvelles technologies. La télévision de proximité est ainsi magnifiée dans l'exposé des motifs de l'un et l'autre des amendements.
L'Assemblée nationale a adopté une taxe de 1 % sur le hors média, en souhaitant destiner cette taxe à la presse quotidienne d'information politique et générale pour concourir au débat démocratique.
Le Sénat a, de son côté, adopté un amendement qui restreint le champ d'application de la taxe aux seules dépenses des annonceurs...
M. Alain Lambert, rapporteur général. A l'unanimité !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. ... correspondant à l'édition et à la distribution d'imprimés publicitaires non adressés.
La distinction entre imprimés publicitaires adressés et ceux qui ne le sont pas réduit d'un montant de 150 millions de francs les recettes prévisionnelles du fonds, et donc les moyens qui pourraient être consacrés à la presse d'information générale.
Quant aux radios locales, qui disposent de faibles recettes publicitaires, elles bénéficient d'ores et déjà d'un soutien public important sous la forme d'une taxe parafiscale sur la publicité radiotélévisée affectée au fonds de soutien à l'expression radiophonique.
Ce fonds, qui aide les cinq cents radios associatives auxquelles vient de faire référence M. Loridant, doit bénéficier d'une recette de 103 millions de francs en 1998.
Le décret portant renouvellement de la taxe parafiscale sera très prochainement signé.
L'instauration d'une aide spécifique aux services télévisuels dits locaux diffusés par le câble présente cependant, si l'objectif est louable, des difficultés concrètes importantes.
Tout d'abord, réserver cette aide aux seuls services télévisuels dits locaux diffusés sur le câble pourrait être contesté, en droit, par des sociétés télévisuelles diffusées par d'autres modes, hertziens notamment.
En deuxième lieu, la notion même de « services locaux » peut être longuement débattue compte tenu du développement des décrochages locaux des sociétés télévisuelles de diffusion nationale.
Enfin, les collectivités locales doivent être incitées à faire preuve d'une très grande prudence dans les soutiens qu'elles apportent aux services télévisuels de proximité, compte tenu de la prise de risques conséquente que représente pour elles cette activité. L'article 4 de la loi du 2 mars 1982 leur interdit d'ailleurs de participer au capital d'entreprises.
Le Gouvernement n'est pas favorable à l'instauration d'une aide nationale du type de celle qui est proposée dans ces deux amendements, car elle pourrait faire dévier le système vers une croissance trop forte de risques mal maîtrisés par les collectivités locales à une époque où, nous nous en félicitions ce matin, celles-ci doivent serrer leur budget et faire très attention aux dépenses qui n'entrent pas directement dans les missions fondamentales qui leur sont dévolues.
Aussi, tout en partageant l'esprit généreux, citoyen et démocratique qui inspire ces deux amendements, que je juge très positifs, je prie leurs auteurs de bien vouloir les retirer, sinon je demande à la Haute Assemblée de les rejeter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Comme l'aurait dit Bossuet : tout a été dit sur le sujet. (Sourires.)
M. Alain Lambert, rapporteur général. Quelle grâce vous nous faites !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. La comparaison m'honore !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Un fonds a été créé pour aider la presse d'information politique et générale et il est vrai qu'à l'unanimité le Sénat, qui a pris ses responsabilités, a réduit l'assiette de la taxe alimentant ce fonds et par là même les moyens dont il dispose.
C'est pourquoi il n'est pas possible d'accroître le nombre de bénéficiaires de ce fonds, et ce d'autant plus que la presse d'information politique et générale a des difficultés que chacun reconnaît. (M. le secrétaire d'Etat acquiesce.) Si nous élargissions le nombre de bénéficiaires de ce fonds, nous pénaliserions la presse d'information politique et générale que nous voulons aider. C'est la raison pour laquelle la commission des finances a donné un avis très défavorable à ces deux amendements. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Le Gouvernement, tout à l'heure, nous a rappelé, en la personne de M. le secrétaire d'Etat, que le Sénat en première partie lors de l'examen de la loi de finances avait réduit l'assiette de la taxe et donc le produit de celle-ci. Comme M. Poncelet vient de le dire, le Sénat a adopté à l'unanimité cette disposition en ayant bien conscience qu'en réduisant le produit il diminuait d'autant la ressource pour les bénéficiaires.
Mais la presse nationale, en particulier un grand quotidien, qui, pour une fois, n'est pas du soir mais du matin, a compris exactement le contraire de ce qu'avait exprimé l'unanimité du Sénat - c'est un peu gênant - en particulier s'agissant des bénéficiaires.
J'avais évoqué, au nom de la commission des finances, le risque qui existait de voir l'AFP bénéficier du fonds. Le grand quotidien du matin a cru que la commission des finances du Sénat préconisait que l'AFP soit au nombre des bénéficiaires. Il me serait agréable, monsieur le secrétaire d'Etat, de savoir ce qu'en pense le Gouvernement.
La commission des finances n'a naturellement en rien préconisé que l'AFP soit éligible à ce fonds, car, sinon, selon ses calculs, l'AFP absorberait la totalité du produit de la taxe. Que les choses soient bien claires à cet égard. En revanche, il serait intéressant pour le sénateur que je suis de savoir si le Gouvernement a une autre opinion.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. En tant qu'agence de presse, l'AFP peut bénéficier de la disposition évoquée, au même titre que les autres organes du même type.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Elle absorbera la totalité du produit !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Ce point est à étudier, mais il n'y a pas de raison fondamentale d'écarter l'agence de presse d'information politique et générale dont nous avons parlé du bénéfice d'une disposition dont les agences ne sont pas exclues par principe.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. La réponse de M. le secrétaire d'Etat à la question de M. le rapporteur général ne fait que renforcer l'argument que j'ai développé voilà quelques instants, à savoir que l'on ne peut pas accroître le champ des bénéficiaires, sauf à procéder à un véritable saupoudrage des crédits, ce qui les rendra inefficaces, alors que les bénéficiaires actuels ont tant besoin d'être aidés, notamment la presse politique et la presse d'information générale.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-7.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Je voudrais d'abord apporter une précision, car je crains, soit parce que je me suis mal exprimée, soit parce que j'ai été trop vite, que M. le secrétaire d'Etat n'ait pas tout à fait entendu l'ensemble de ma proposition.
Je ne propose en aucun cas d'étendre le bénéfice du fonds aux radios associatives. Je suis bien d'accord avec vous, monsieur le secrétaire d'Etat : un fonds spécifique pour les radios associatives existe déjà, et il est fort utile.
Je visais non pas les radios associatives mais les radios commerciales locales, lesquelles, je le rappelle, ont été créées par la loi.
Je citais les paroles du président du groupe NRJ, qui reconnaît que ces radios n'ont d'autre choix que de mourir ou de se vendre, et je disais : paroles d'expert !
Je crois, dès lors, qu'il nous faut être honnêtes : soit nous supprimons cette catégorie de radios, dont l'utilité pour la vie locale a pourtant été rappelée aussi bien par Paul Loridant que par moi-même, soit nous leur donnons les moyens de vivre.
Je dirai à l'adresse de M. Poncelet et de M. le rapporteur général, que les radios locales commerciales ont, comme ils le savent, de par la loi, l'obligation de faire de l'information locale ; elles rendent donc bien un service d'information, y compris politique générale, et à l'instar de la presse écrite, qui est pour l'instant la seule bénéficiaire désignée de ce fonds. De même, les télévisions locales rendent un service d'information générale et politique.
J'ai bien noté que M. le secrétaire d'Etat n'était pas hostile à l'idée d'étendre le bénéfice du fonds à l'AFP ; j'attire cependant l'attention du Gouvernement sur le fait que la part de chacun sera alors très réduite.
Quoi qu'il en soit, je suis sensible à l'argumentation du Gouvernement, qui reconnaît que les médias d'information politique et générale ont besoin d'être aidés dans ce pays. J'en déduis que cette réflexion sera reprise un peu plus tard dans le calendrier parlementaire, lors de l'examen du projet de loi sur la communication, et, forte de cette promesse sous-entendue, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° II-7 est retiré.
Monsieur Loridant, l'amendement n° II-41 est-il maintenu ?
M. Paul Loridant. Je ne cacherai pas ma déception après avoir entendu les argumentations développées tant par M. le président de la commission des finances que par M. le secrétaire d'Etat sur l'amendement de Mme Pourtaud et sur celui que j'ai déposé : les collectivités locales sont invitées à faire preuve d'une grande prudence s'agissant du financement de médias locaux.
Il me semble pourtant que, dans l'esprit des lois de décentralisation, il revient aux maires et conseillers municipaux concernés ou aux groupements de collectivités locales d'en décider !
A Rennes, dont le maire est un parlementaire et un ancien ministre, il y a une télévision locale ; à Epinal, dont le maire - disons l'ex-maire - est M. Séguin, ex-président de l'Assemblée nationale, il y a une télévision locale. Que je sache, ces personnes n'ont pas la réputation de dilapider les fonds de leur collectivité territoriale ! Je pourrais citer également le maire de Lille, via la communauté urbaine de Lille, la communauté de Villeurbanne, etc.
Je ne pense donc pas, monsieur le secrétaire d'Etat, que votre argument soit bien fondé et bien approprié.
Dans certains lieux, le service régional de France 3 n'est pas possible, et c'est le cas en Ile-de-France. Lorsque quelques collectivités se groupent pour faire une télévision de proximité, elles contribuent au débat démocratique et il ne me semble pas que ces communes soient particulièrement montrées du doigt pour mauvaise gestion. En tout cas, ce n'est pas le cas de la commune des Ulis, dont je suis le maire, qui est certainement l'une des communes de France les moins endettées.
Bref, votre argument, monsieur le secrétaire d'Etat, n'est pas bon.
Reste la question de l'élargissement de l'assiette et la répartition de cette taxe nouvelle.
Je constate que la presse écrite bénéficie de la quasi-gratuité de l'acheminement par La Poste, qui est pris en charge par l'Etat, que la presse écrite est quasiment exonérée de la taxe professionnelle, etc., et que les télévisions de proximité - il en existe à peine soixante-dix, d'importance variable - ne bénéficient pas de ces aides et que, de ce fait, un certain nombre d'entre elles vont disparaître ou ont déjà disparu. TV 8 Mont-Blanc était une télévision hertzienne qui avait de grands projets ; j'ai sous les yeux un document annonçant la fin probable du câble sur la ville de Mantes, une ville de banlieue qui avait fait l'effort d'avoir une télévision de proximité et un réseau câblé...
Une telle situation va à l'encontre de la politique de la ville, dont, par ailleurs, le Gouvernement se prévaut.
Monsieur le secrétaire d'Etat, par parallélisme des formes, j'invite donc le Gouvernement à un peu plus de réflexion sur ce sujet avant de dire que notre amendement ne va pas dans le sens de l'histoire.
Bien entendu, je maintiens mon amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° II-41, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
Mme Danièle Pourtaud. Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article 38 bis.
(L'article 38 bis est adopté.)
Article 39