DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Yann Gaillard une proposition de loi visant à modifier
l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 36, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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