COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 15 octobre 1997, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire E 606 - « proposition de règlement CE du
Conseil relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident
» - a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision
du Conseil du 9 octobre 1997 ;
- la proposition d'acte communautaire E 899 - « proposition de règlement CE du
Conseil prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux
importations d'huile d'olive originaire du Liban » - a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 9
octobre 1997 ;
- la proposition d'acte communautaire E 900 - « proposition de règlement CE du
Conseil prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux
importations d'huile d'olive originaire du Maroc » - a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 9
octobre 1997 ;
- la proposition d'acte communautaire E 901 - « proposition de règlement CE du
Conseil prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux
importations d'huile d'olive originaire de Tunisie » - a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 9
octobre 1997 ;
- la proposition d'acte communautaire E 902 - « proposition de règlement CE du
Conseil prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux
importations d'huile d'olive originaire de Turquie » - a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 9
octobre 1997 ;
- la proposition d'acte communautaire E 903 - « proposition de règlement CE du
Conseil prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux
importations d'huile d'olive originaire d'Algérie » - a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 9
octobre 1997 ;
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