DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président.
J'ai reçu de M. Paul Masson, un avis, présenté au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale :
- sur le projet de la loi (n° 363, 1996-1997) autorisant la ratification de la
convention sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne
portant création d'un office européen de police (ensemble une annexe et quatre
déclarations) ;
- et sur le projet de loi (n° 364, 1996-1997) autorisant la ratification du
protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne
concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des
Communautés européennes de la convention portant création d'un office européen
de police.
L'avis sera imprimé sous le numéro 24 et distribué.
19