ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 14 octobre 1997 :
A neuf heures trentes :
1. Examen d'une demande présentée par la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner
une mission d'information en Nouvelle-Calédonie, pour étudier les perspectives
de reprise des pourparlers institutionnels.
2. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie sur les problèmes que
rencontrent les psychologues scolaires dont l'identité professionnelle n'est
pas clairement définie.
Ces psychologues ont pour mission d'apporter un appui aux élèves du premier
degré. Ils font partie intégrante des équipes pédagogiques. A leur formation
initiale de niveau universitaire, la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ajoute
l'exigence d'une expérience pédagogique préalable à leur recrutement.
Actuellement, ils sont assimilés à des enseignants avec les mêmes salaires et
des évolutions de carrière identiques. Ils sont inspectés, comme les
instituteurs, par des fonctionnaires de formation pédagogique ou
administrative. C'est une situation étonnante au regard de la loi de 1985 qui
protège le titre de psychologue.
Dans un souci d'affirmation professionnelle, ils souhaitent l'élaboration
négociée d'un texte leur conférant statutairement une fonction spécifique, dans
le premier degré, accessible à l'issue d'une formation sanctionnée par un
diplôme de troisième cycle en psychologie.
Ce statut protégerait l'usage de leur titre, garantirait aux enfants, à leur
famille ainsi qu'aux différents partenaires, les services de professionnnels
dotés de missions, dans le respect de la déontologie et de l'éthique, et
établirait une distinction entre celui qui enseigne et celui qui analyse une
situation pour tenter d'y apporter une solution.
Il lui demande de lui indiquer quelles mesures pourront être prises pour que
ces personnels de l'éducation nationale bénéficient de la reconnaissance qu'ils
méritent. (N° 5).
II. - M. Pierre Hérisson appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur l'assujettissement des travailleurs frontaliers à la
contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS.
En application de l'article 7, alinéa 1 de la convention franco-suisse du 3
juillet 1975, les frontaliers travaillant en Suisse sont obligatoirement
couverts par le régime suisse de sécurité sociale.
Après avoir décidé de suspendre l'assujettissement des frontaliers à la
contribution sociale généralisée CSG, le Gouvernement les a assujettis, par
ordonnance du 25 janvier 1996, à une nouvelle contribution sociale, la CRDS.
La Commission européenne, ayant été saisie sur ce point, a confirmé qu'il
s'agissait là encore d'une « véritable cotisation sociale », qui ne pouvait en
aucun cas être applicable aux frontaliers des pays tiers. La CRDS a été créée
dans l'unique but de combler le déficit de la sécurité sociale, ce qui lui
confère indéniablement son caractère de cotisation sociale, quand bien même
cette dernière serait affectée à un organisme ne redistribuant pas directement
de prestations sociales.
En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend
rapidement prendre pour corriger cette erreur manifeste, car il n'est pas
raisonnable de demander aux frontaliers de participer solidairement au
remboursement d'un déficit auquel ils n'ont, en fait ou en droit, jamais
participé. (N° 7.)
III. - M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de la défense
sur les incidences pour les personnels civils des mesures de restructuration
qui toucheront en 1997 et 1999 les forces françaises stationnées en
Allemagne.
Deux vagues concerneront ainsi en 1997 et 1999 plus de 3 600 civils, parmi
lesquels de nombreux personnels français particulièrement implantés dans les
zones frontalières.
Seuls les fonctionnaires et agents publics sont assurés d'un reclassement dans
les services et établissements relevant du ministère de la défense. En ce qui
concerne les personnels de droit privé allemand, les plans sociaux ont été
négociés. Les modalités de licenciement ainsi fixées ont été améliorées par
rapport aux règles propres aux établissements. Des mesures d'accompagnement
social ont, par ailleurs, été prévues.
Cependant, au vu des difficultés rencontrées lors des précédentes dissolutions
de garnisons, il est à craindre qu'un grand nombre de ces agents ne pourra
assurer sa reconversion en dépit des mesures prises en sa faveur.
Il lui demande si d'autres solutions de reclassement qui tiendraient compte
des années passées à oeuvrer au service de la France ne pourraient être
envisagées pour ces personnels. (N° 10.)
IV. - M. Ivan Renar rappelle à M. le ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de la décentralisation que de très nombreuses communes
appliquent, dans le cadre de leur politique municipale, des tarifs différenciés
selon le quotient familial pour certaines activités comme les activités
culturelles ou sportives.
Or une jurisprudence du Conseil d'Etat interdit cette pratique selon lui
discriminatoire en matière d'égalité d'accès aux services publics.
Cette conception très formelle de l'égalité ignore cependant la réalité d'une
situation sociale qui prive pour des raisons financières de très nombreuses
personnes, en premier lieu les enfants, de l'accès à la culture ou au sport.
L'application du quotient familial est dans l'esprit des municipalités un moyen
de dépasser les obstacles sociaux.
Dans une réponse à une question écrite déjà posée à ce sujet en juillet 1996,
le ministre de la culture alors en exercice annonçait qu'« en concertation avec
le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de
décentralisation, il a été décidé d'entreprendre une réflexion de fond sur le
sujet, qui pourrait donner lieu au dépôt d'un projet de loi ».
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état de la
réflexion du Gouvernement à ce sujet et des décisions qu'il entend mettre en
oeuvre. (N° 13.)
V. - M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra souligne auprès de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement que le service public et plus
particulièrement en milieu rural constitue un élément fondamental de
l'aménagement du territoire et du maintien des populations dans des zones en
voie de désertification.
L'Etat est exclusivement compétent à l'égard des services publics nationaux et
le principe de l'égal accès de tous au service public a été réaffirmé par la
loi n° 95-115 du 5 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire.
Les communes sont, quant à elles, très attachées aux services de proximité et
oeuvrent quotidiennement pour que ceux-ci soient maintenus dans les meilleures
conditions de qualité.
De plus en plus fréquemment, cette volonté des élus locaux se traduit par une
participation aux côtés de l'Etat au financement de ces services.
Face au désengagement toujours plus croissant de ce dernier, face à la logique
de rentabilité économique invoquée par les grandes entreprises nationales, les
collectivités locales ont-elles d'autres choix que d'accepter ce partenariat ?
Leur survie, quelquefois, en dépend.
Le manque de concertation que l'on a pu déplorer jusqu'à présent entre les
différentes parties aboutit à un transfert de charges toujours plus important
en direction des communes.
Le cas de La Poste illustre semble-t-il le mieux cette situation. Sur le
fondement d'un patenariat souvent déséquilibré, ce sont des conventions
hybrides au cas par cas qui sont proposées aux maires, dont les termes posent
divers problèmes juridiques (notamment en matière de responsabilité).
On assiste à une situation qui peut devenir préjudiciable, si l'on n'y prend
pas garde. Les communes ne pourront pas, à elles seules, assumer ces transferts
et les usagers pourraient avoir à en supporter les conséquences. Le service
public ne pourra plus répondre à ces missions, si tant est qu'on arrive à
conserver les réseaux déjà existants.
Il souhaiterait obtenir des précisions sur deux points : d'une part, quelle
sera la position du Gouvernement lorsque le moratoire sur la suppression des
services publics sera arrivé à son terme ? Et d'autre part, à quel moment sera
pris le décret d'application de l'article 29 de la loi du 5 février 1995, qui
pourrait constituer le cadre d'une procédure adaptée en matière de contrôle de
suppression ou de modification d'un service ? (N° 14.)
VI. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat
à la santé sur les difficultés rencontrées par les conseils d'administration
des hôpitaux franciliens pour préparer les budgets hospitaliers de 1998 et
l'établissement des orientations budgétaires.
L'absence de directives nouvelles sur la présentation du rapport d'orientation
budgétaire prévu par la loi hospitalière - article L. 71-466 du code de la
santé public - et obligatoire depuis 1992, conduit les conseils
d'administration à travailler en s'appuyant sur la circulaire ministérielle du
10 mai 1994 fondée sur la définition des objectifs suivants : application du
projet d'établissement, prévisions d'activités, présentation des objectifs
1998.
Elle lui rappelle que les conseils d'administration rencontrent des
difficultés importantes pour établir ce rapport compte tenu du taux négatif de
dotation, attribué en 1997, ayant nécessité des mesures drastiques et
immédiates afin d'éviter tout dérapage financier important.
Elle lui demande quelles directives et quels moyens financiers il envisage
pour permettre aux conseils d'administration des hôpitaux franciliens de
préparer les orientations budgétaires de 1998.
Elle lui demande enfin de lui préciser les mesures de rétablissement à un taux
positif des dotations pour les hôpitaux franciliens. (N° 16.)
VII. - M. Marcel Vidal rappelle à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement que le 25 février dernier, la commission de la
production et des échanges de l'Assemblée nationale adoptait un rapport
d'information sur l'application de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992,
relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour
la protection de l'environnement.
Cette loi constitue, comme le souligne le rapporteur, une « révolution
culturelle » en matière de gestion des déchets ménagers. Pour la première fois
étaient posés les principes de la nécessité du traitement des déchets et de
leur élinination dans le but de prévenir et de réduire leur production et leur
nocivité, de limiter et d'organiser leur transport et de les valoriser soit par
le recyclage, soit par le compostage, soit encore par l'incinération avec
récupération d'énergie. Pour la première fois, était affirmée la nécessité de
supprimer les décharges brutes d'ici au 1er juillet 2002. Les attentes
légitimes de nos concitoyens pour un meilleur cadre de vie étaient enfin prises
en compte.
Cinq ans après l'adoption de cette loi, le rapport d'information de
l'Assemblée nationale en dresse un premier bilan. Il souhaite connaître son
avis sur les propositions énoncées dans ce rapport, et notamment sur
l'opportunité d'un report de l'échéance du 1er juillet 2002 pour l'interdiction
de la mise en décharge ainsi que sur les moyens techniques et financiers
qu'elle compte mettre en oeuvre pour revenir à l'esprit de la loi de 1992 qui
prône non pas le tout incinération, comme il est pratiqué aujourd'hui, mais une
gestion multi-filière des déchets ménagers. (N° 19.)
VIII. - M. José Balarello attire l'attention de Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur l'importance que revêt la mise en place d'une cour
d'appel à Nice.
En effet, le délai de traitement d'un dossier devant la cour d'appel
d'Aix-en-Provence, dont relèvent pour l'appel les juridictions de Nice et de
Grasse, est de 19,8 mois, alors que la durée moyenne de traitement d'un dossier
devant une cour d'appel est de 13,1 mois.
Ainsi, à titre d'exemple, en matière sociale, où les conflits doivent être
réglés au plus vite, un salarié licencié doit attendre pendant quatre ou cinq
ans après le premier jugement du conseil des prud'hommes ; dans le domaine des
travaux poublics, la durée des traitements est tellement longue qu'elle
entraîne souvent la disparition des entreprises avant que le jugement soit
rendu.
Cette situation anormale résulte en grande partie du fait que la cour d'appel
d'Aix-en-Provence, la deuxième de France, est assise sur un ressort territorial
tellement vaste que la population qui en dépend représente le double de la
moyenne nationale : 3 700 000 au lieu de 1 850 000, et ce alors que la plupart
des débats sur la justice en France sont centrés sur la nécessité d'un
rapprochement de celle-ci avec le citoyen. Plus concrètement, il faut faire 360
kilomètres aller-retour pour aller plaider en appel ! Situation d'autant plus
impensable lorsqu'on sait que 40 % des dossiers examinés par la cour d'appel
d'Aix-en-Provence proviennent du seul département des Alpes-Maritimes et que
Nice est la seule grande ville de France à ne pas avoir de cour d'appel soit en
son sein soit à proximité.
Cette proposition de création est d'ailleurs contenue dans le rapport Carrez
de février 1994, consacré à la réorganisation judiciaire, qui suggère de
scinder la cour d'appel d'Aix-en-Provence en deux, avec création d'une cour à
Nice.
Aussi, il lui demande s'il ne lui semble pas qu'il y a là, à la lumière de sa
réflexion, une anomalie à lever pour favoriser une justice plus rapide,
humainement plus proche et enfin moins coûteuse. (N° 22.)
IX. - Aujourd'hui, les impératifs de l'ouverture internationale et la
nécessité pour nos entreprises d'évoluer dans un cadre juridique compétitif
appellent une remise en cause du modèle français afin de laisser plus de place
à la liberté contractuelle, à l'exemple de plusieurs de nos partenaires
européens.
La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales a plus de
trente ans. Elle privilégie une approche institutionnelle dans laquelle la
société est porteuse d'un intérêt social distinct de celui des associés. Elle
comporte de ce fait une forte proportion de règles d'ordre public sanctionnée
par un arsenal répressif très développé. Le dispositif qui en résulte est
certes garant de la sécurité juridique, mais souvent inadapté et rigide, par
défaut d'actualisation.
Dans quelques mois, notre pays entrera dans une nouvelle phase de l'Union
européenne, marquée par la création prochaine de l'euro. Dans le passé, chaque
étape importante de la législation sur les sociétés a correspondu à des
changements internationaux majeurs. Si la loi de 1867 était de faire le
libre-échange franco-anglais, celle de 1966 doit être mise en relation avec la
création du Marché commun. Il faut à présent envisager d'assurer la
compétitivité juridique de la France par rapport aux systèmes d'inspiration
anglo-saxonne d'un côté et germanique de l'autre, dans le contexte de marchés
financiers totalement interconnectés et d'une liberté de plus en plus large de
localisation des activités économiques.
De nombreuses propositions de réforme ont vu le jour ces dernières années et
témoignent d'une insatisfaction croissante. Ces propositions émanent aussi bien
des professionnels, des pouvoirs publics, groupes de travail de la
Chancellerie, rapports de la Commission des opérations de bourse, du Conseil
économique et social, des magistrats, notaires, avocats, experts-comptables,
commissaires aux comptes et parlementaires.
En conséquence, M. Philippe Marini demande à Mme le garde des sceaux, ministre
de la justice, quel est le devenir de la réflexion initiée par son prédécesseur
sur la modernisation du droit des sociétés. Il lui rappelle qu'un avant-projet
de loi inspiré du rapport qu'il avait remis au Premier ministre, le 13 juillet
1996, résultant de sa mission parlementaire, a été établi. Il lui demande aussi
le devenir de ce texte. (N° 24.)
X. - M. Léon Fatous souhaite interpeller oralement M. le secrétaire d'Etat à
la santé sur le retard en matière d'équipement hospitalier dont souffre le
département du Pas-de-Calais.
En effet, il lui demande que le dossier de l'imagerie par résonance magnétique
(IRM) mobile pour les hôpitaux de Calais, Montreuil et Arras soit réexaminé.
(N° 26.)
XI. - M. Gérard Fayolle appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur la catastrophe de Port-Sainte-Foy et sur
l'aménagement de la liaison routière et ferroviaire Libourne-Bergerac. (N°
28.)
XII. - M. Jacques Valade rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie que l'évocation de la société de
l'information est devenue systématique. L'informatique et ses applications les
plus sophistiquées en constituent la base essentielle. Les étudiants, les
enseignants, les chercheurs, maintenant les chefs d'entreprises et tous nos
concitoyens en deviennent les utilisateurs.
Il convient, de ce fait, de mettre les enseignants, l'université et les
universitaires en situation d'affronter cette mutation inéluctable et rapide
des sciences et des techniques de l'information.
Actuellement, l'enseignement de l'informatique au lycée - même s'il est assuré
d'une façon satisfaisante - ne l'est qu'à partir d'un volontariat et de la
bonne volonté de professeurs d'autres matières. Il en va de même, trop souvent,
à l'université.
Il importe, par conséquent, de mettre en place rapidement une réelle formation
initiale pour l'enseignement de l'informatique au sens large du terme et de la
sanctionner par un CAPES et une agrégation en informatique, à l'image de ce qui
a été fait pour d'autres disciplines, pour certaines de moindre rayonnement.
Le développement de l'informatique n'est pas seulement lié à des
investissements et à des équipements. Il dépend de la bonne maîtrise de la
discipline et de la qualité des chercheurs et des formateurs dans ce domaine.
Ces nouveaux diplômes seraient une bonne voie pour assurer la qualité des
enseignements dispensés et permettraient un meilleur développement des
innovations pédagogiques et des animations interdisciplinaires. Ils seraient un
soutien considérable pour ces nouvelles technologies permettant à notre pays de
répondre au défi des nouvelles techniques de l'information et de la
communication.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment
sur l'oppotunité de la création rapide de ces diplômes : CAPES et agrégation en
informatique. (N° 31.)
XIII. - M. Paul Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
santé sur la situation de l'hôpital de Pithiviers. L'hôpital de Pithiviers est
frappé depuis le 4 juillet 1997 par une décision du directeur de l'agence
régionale de l'hospitalisation du Centre. Les activités des services de
chirurgie et de gynéco-obstétrique sont suspendus. Les chirurgiens opèrent à
Etampes. Les personnels sont transférés. La maternité est arrêtée. Le
secrétaire d'Etat à la santé s'est rendu à Pithiviers le 8 septembre. Devant le
conseil d'administration de l'établissement, il a confirmé cette décision. Il a
cependant laissé beaucoup d'espoir pour la maternité « symbole pour une ville
», ainsi qu'il le déclara par la suite. Il serait heureux d'obtenir de M. le
secrétaire d'Etat à la santé quelques précisions sur les mesures nouvelles
envisagées en faveur de l'hôpital de proximité de Pithiviers et de sa
maternité. (N° 32.)
XIV. - M. Franck Sérusclat interroge M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la
question de la stérilisation volontaire des sujets sains.
Une telle intervention est actuellement impossible à pratiquer en France, une
jurisprudence de 1920 condamnant cette pratique comme une mutilation
volontaire.
Pourtant, il s'agit, pour certaines femmes, du seul moyen de contraception.
L'impossibilité découlant de la jurisprudence aboutit alors à des grossesses
non désirées et à des interruptions volontaires de grossesse. C'est également
le mode de contraception le plus utilisé dans le monde.
Le comité consultatif national d'éthique a indiqué dans un rapport n° 50 du 3
avril 1996 que trois solutions sont envisageables, sans montrer de préférence
pour l'une d'entre elles : soit interdire toute stérilisation volontaire, soit
n'en pratiquer que sur proposition du corps médical, soit enfin, laisser la
possibilité à toute personne d'utiliser cette méthode contraceptive après
information et temps de réflexion.
Il lui demande quelle est sa position sur ce sujet et s'il ne serait pas
souhaitable, face à une question à laquelle les réponses de la société
apparaissent très divisées, de permettre à chacun de choisir en conscience la
solution qui emporte sa faveur. (N° 33.)
XV. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget
sur le problème régulièrement posé de la réglementation des débits de boissons
en milieu rural. Compte tenu des nombreuses contraintes actuellement en
vigueur, ce transfert se révèle toujour difficile alors que, dans les villages,
le café demeure souvent de nos jours le dernier lieu de vie. Il lui demande
donc s'il entend réformer cette réglementation ou tout au moins l'assouplir, ce
qui permettrait d'aller au-delà des lois de 1987 et 1995. (N° 37.)
XVI. - M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur la décision du groupe Nestlé de fermer son
unité girondine de produits laitiers implantée sur la commune de Carbon-Blanc.
Il lui rappelle que l'usine Chambourcy de Carbon-Blanc implantée depuis 1971
emploie 223 salariés. Seul, un repreneur dans le secteur laitier serait à même
de maintenir l'activité et les emplois sur place.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il
compte prendre d'urgence afin de sauvegarder le site de Carbon-Blanc et ses
emplois. (N° 39.)
XVII. - M. Jean-Claude Carle rappelle que Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement semble très attachée à la défense du milieu
naturel et de notre environnement comme on a pu le constater par le biais de
plusieurs décisions récentes et largement médiatisées.
Notre territoire est confronté, au quotidien, à de multiples incohérences
d'aménagement, aux graves conséquences, auxquelles il conviendrait de
s'intéresser.
C'est le cas actuellement en Haute-Savoie, au nord d'Annecy, avec le projet de
construction d'une ligne électrique à très haute tension dite « ligne
Cornier-Onnex ».
Sans nier la nécessité d'assurer une meilleure sécurité d'approvisionnement en
énergie électrique du bassin annecien, le projet, en configuration totalement
aérienne, fait toutefois l'objet d'une désapprobation unanime des élus locaux,
de la population et du milieu associatif dont la fédération Rhône-Alpes de
protection de la nature (FRAPNA) depuis huit ans. Or, monsieur le secrétaire
d'Etat chargé de l'industrie vient de demander la réalisation de cet ouvrage
dans les plus brefs délais.
Cette double ligne électrique de 225 000 volts s'étendrait dans un cadre de
vie exceptionnel sur le territoire de huit communes et sur une distance de
douze kilomètres. En outre, elle serait associée à la construction d'un
transformateur sur une surface de 25 000 mètres carrés. Ces ouvrages seraient
situés, pour une part, sur des sites géologiquement instables ou sujets à des
crues, voire sur des massifs forestiers d'intérêt communautaire.
C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir examiner ce dossier de façon
toute particulière et de prendre les mesures adaptées et efficaces qui
s'imposent, face à un projet largement disproportionné, tout à fait
irrespectueux du milieu naturel et dont la réalisation en l'état constituerait
un très lourd héritage pour plusieurs générations. (N° 40.)
XVIII. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie sur le fait que le nombre de
postes offerts au CAPES de mathématiques a subi une forte baisse, soit 1 154 en
1997 contre 2 000 en 1996.
Le jury du concours a jugé aptes à enseigner 1 154 candidats auxquels il a
ajouté 230 personnes. Il a ainsi reconnu les compétences de 1 384 candidats.
Les capacités des 230 admis sur la liste complémentaire semblent remises en
cause dans la mesure où le ministère ne semble pas prêt à les intégrer dans
leur totalité.
Pour contribuer à une amélioration de l'enseignement dont le Gouvernement fait
un de ses objectifs prioritaires, elle lui demande ce qu'il compte faire pour
réintégrer la totalité des candidats admis sur la liste complémentaire. (N°
45.)
A seize heures :
3. Discussion du projet de loi (n° 427, 1996-1997), adopté par l'Assemblée
nationale, autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République
hellénique à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin
1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la
République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la
suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen
le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'accord
signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République
portugaise par les accords signés à Bonn le 25 juin 1991.
Rapport (n° 431, 1996-1997) de M. Nicolas About, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
4. Discussion du projet de loi (n° 428, 1996-1997), adopté par l'Assemblée
nationale, autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République
d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin
1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la
République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la
suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen
le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume
d'Espagne, la République portugaise et la République hellénique par les accords
signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre
1992.
Rapport (n° 431, 1996-1997) de M. Nicolas About, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
La conférence des présidents a décidé qu'il sera procéder à une discussion
générale commune de ces deux projets de loi, n°s 427 et 428.
5. Discussion du projet de loi (n° 363, 1996-1997), autorisant la ratification
de la convention sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne
portant création d'un Office européen de police (ensemble une annexe et quatre
déclarations).
Rapport (n° 430, 1996-1997) de M. Nicolas About, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Avis (n° 24, 1997-1998) de M. Paul Masson, fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale.
6. Discussion du projet de loi (n° 364, 1996-1997), autorisant la ratification
du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union
européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de
justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un
office européen de police.
Rapport (n° 430, 1996-1997) de M. Nicolas About, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Avis (n° 24, 1997-1998) de M. Paul Masson, fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale.
La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion
générale commune de ces deux projets de loi, n°s 363 et 364.
7. Discussion du projet de loi (n° 388, 1996-1997), autorisant la ratification
de l'accord européen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, agissant dans le cadre de l'Union
européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part.
Rapport (n° 422, 1996-1997) de M. Michel Alloncle, fait au nom de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
8. Discussion du projet de loi (n° 392, 1996-1997), autorisant la ratification
de l'accord européen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie,
d'autre part.
Rapport (n° 429, 1996-1997) de M. André Dulait, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
9. Discussion du projet de loi (n° 393, 1996-1997) autorisant la ratification
de l'accord européen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie,
d'autre part.
Rapport (n° 429, 1996-1997) de M. André Dulait, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
10. Discussion du projet de loi (n° 394, 1996-1997) autorisant la ratification
de l'accord européen établissant une association entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie,
d'autre part.
Rapport (n° 429, 1996-1997) de M. André Dulait, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
La conférence des présidents a décidé qu'il sera procédé à une discussion
générale commune de ces trois projets de loi, n°s 392, 393 et 394.
11. Discussion du projet de loi (n° 342, 1996-1997) autorisant l'approbation
de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement
de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques
des investissements.
Rapport (n° 419, 1996-1997) de M. Michel Alloncle, fait au nom de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
12. Discussion du projet de loi (n° 371, 1996-1997) autorisant l'approbation
du protocole additionnel à la convention cadre européenne sur la coopération
transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (ensemble trois
déclarations).
Rapport (n° 420, 1996-1997) de M. Michel Alloncle, fait au nom de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
13. Discussion du projet de loi (n° 338, 1996-1997) autorisant la ratification
de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique
des organisations internationales non gouvernementales.
Rapport (n° 380, 1996-1997) de M. Bernard Plasait, fait au nom de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
14. Discussion du projet de loi (n° 386, 1996-1997) autorisant la ratification
de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est
(ensemble quatre annexes et deux appendices).
Rapport (n° 421, 1996-1997) de M. Jacques Habert, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
15. Discussion du projet de loi (n° 201, 1996-1997), adopté par l'Assemblée
nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la
République française et le gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la
construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne
ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade
méditerranéenne).
Rapport (n° 252, 1996-1997) de M. André Rouvière, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Avis (n° 253, 1996-1997) de M. Roland Courteau, fait au nom de la commission
des affaires économiques et du plan.
Délais limites pour le dépôt des amendements
Troisième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture, d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
(n° 437, 1996-1997) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 14 octobre 1997, à dix-sept
heures ;
Eventuellement, nouvelle lecture du projet de loi portant mesures urgentes à
caractère fiscal et financier :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 15 octobre 1997, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures vingt.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON