M. le président. Par amendement n° 13, M. Souvet, au nom de la commission, propose, après le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 du code du travail, d'insérer un article L. 322-4-21 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-4-21 . - Les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi procèdent chaque année à une évaluation des emplois créés dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 et se prononcent sur l'opportunité d'un transfert de l'activité au secteur marchand.
« A cette occasion, les comités peuvent recommander le transfert de l'activité au secteur marchand. Dans ce cas, le représentant de l'Etat peut mettre un terme à l'aide apportée à l'employeur prévue à l'article L. 322-4-18. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement est au coeur du dispositif que nous avons mis en place.
Il prévoit que les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, les CODEF, procèdent chaque année à une évaluation des emplois créés dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 et se prononcent sur l'opportunité d'un transfert de l'activité au secteur marchand. A cette occasion, les comités peuvent recommander le transfert au secteur marchand.
L'amendement permet d'assurer une migration accélérée des activités créées dans le cadre du plan emplois-jeunes vers le secteur privé.
Puisque seule l'entreprise crée des richesses et des emplois durablement productifs, il convient d'organiser une migration anticipée avant le terme de cinq ans.
Ce dispositif a également pour objet de lever les incertitudes sur l'avenir des jeunes au terme de leur contrat.
L'amendement tend à instaurer une évaluation annuelle des emplois créés par le CODEF, instance qui regroupe l'ensemble des acteurs économiques locaux - préfet, élus, représentants des entreprises et des organisations syndicales - qui se prononceraient sur l'opportunité d'un transfert de l'activité au secteur marchand.
A la suite de la recommandation du CODEF, le préfet aurait la possibilité de mettre un terme à l'aide apportée par l'Etat à l'employeur public ou parapublic, et les activités comme les emplois qui s'y rattachent seraient immédiatement transférés et pérennisés dans le secteur privé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je comprends assez mal cette vision « mécaniste » de l'économie. Il n'y a pas de décision qui puisse être prise collégialement pour déterminer, à un moment donné, si une activité est devenue solvable et sous quelle forme elle doit l'être. Il n'y aura pas, à un moment précis, transfert vers le secteur marchand. On assistera à une évolution progressive au terme de laquelle un certain nombre des services qui seront rendus dans le cadre de ces nouveaux métiers pourront être solvables, donc payés par les usagers ou par les clients qui les utiliseront. Ces services seront simplement devenus rentables et ils pourront être assurés soit par des associations qui les commercialiseront, soit par des entreprises du secteur marchand.
Bien sûr, je comprends l'esprit qui anime la commission ; nous souhaitons tous que ces activités deviennent solvables et pérennes au terme de l'aide apportée par l'Etat pendant cinq ans. Cette pérennisation pourra être le fait d'associations, d'entreprises privées, et pourquoi pas, demain, d'entreprises à but social qui se créeront et qui vendront leurs prestations à des collectivités ou à des usagers individuels.
Je ne vois pas comment, dans une économie ouverte comme la nôtre, un comité départemental de la formation professionnelle pourrait décider d'un quelconque passage au secteur marchand, qui, je le dis à nouveau, renvoie à la solvabilisation de l'activité et donc à la capacité, pour un organisme quel qu'il soit - entreprise ou association - de développer des emplois non financés par les collectivités publiques.
Je ne peux donc que m'opposer à cet amendement.
M. Louis Souvet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. Madame le ministre, vous avez dit que les comités départementaux « pourraient décider ». Non, ce n'est pas ce que prévoit notre amendement : les comités pourront se prononcer sur l'opportunité du transfert et simplement le recommander.
Je crains beaucoup qu'une activité qui est rentable ne soit pas connue de tout le monde ni surtout, de ceux qui veulent créer une entreprise. Ce n'est pas forcément ceux qui l'exercent qui voudront créer une entreprise, d'une part, et je crains beaucoup, d'autre part, qu'on ne s'installe dans le confort douillet d'un service rendu sans créer d'entreprise.
M. Alain Gournac. Absolument ! Moi aussi !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 13.
M. Guy Fischer. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Notre groupe votera contre l'amendement n° 13.
Nous sommes évidemment pour l'évaluation, mais nous nous interrogeons sur la proposition de M. le rapporteur : le CODEF est-il le bon endroit pour procéder à cette évaluation ? Le débat vient d'avoir lieu.
Mais, plus important, nous sommes contre la logique que sous-tend cet amendement. En effet, contrairement à ce qu'affirme M. le rapporteur, on ne doit pas confiner le secteur non marchand à un simple rôle de « pépinière d'activités » pour le secteur marchand.
Au risque de me répéter, je veux affirmer que nous ne pouvons accepter cette opposition entre secteur marchand à développer et secteur public à réduire.
MM. Jean Chérioux et Christian Poncelet. C'est une autre logique !
M. Guy Fischer. Oui ! Nous voulons croire que ces nouveaux métiers, nous les trouverons dans le secteur marchand et dans le secteur public. C'est pour cela que nous ne voulons pas d'une fonction publique statique. Nous sommes persuadés que des métiers émergents pourront revaloriser - et non pas caricaturer, comme vous le faites bien souvent - la fonction publique.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission. M. Fischer a parfaitement analysé et présenté une autre logique, qui est la sienne. Je la respecte, mais ce n'est ni la mienne ni celle du Gouvernement.
Il y a toutefois une différence entre le Gouvernement et la commission : la commission estime que, dans une économie ouverte, soumise à la concurrence, ce sont des entreprises du secteur privé qui doivent gérer les services qui ont des clients, qui ont des usagers et qui sont rentables. En effet, si l'on se met à favoriser la création d'associations qui vont vendre des services et, en même temps, celle d'entreprises qui vont essayer de vendre les mêmes services, les conditions de concurrence seront faussées et le système ne marchera pas. Dieu sait si, en matière agricole, où ce système est pratiqué depuis un certain nombre de décennies, nous éprouvons aujourd'hui, par rapport au Danemark, aux Pays-Bas ou à d'autres pays, des difficultés considérables.
Nous parlons d'emploi des jeunes. Notre objectif, c'est d'offrir à des jeunes ayant une petite, une moyenne ou une haute qualification, grâce à la connexion locale entre les différents niveaux de collectivités locales, les entreprises, les partenaires sociaux, les chambres de commerce et de métiers, certaines perspectives d'emploi.
Un organisme de régulation est donc nécessaire. Dans le cas contraire, ce dispositif relèverait du préfet et de ses services, et nous craignons alors qu'il ne puisse jamais fonctionner.
Nous avons prévu, en adoptant l'amendement de Mme Dieulangard, que les pouvoirs du CODEF seront délégués à des comités locaux ou à des missions locales afin d'être au plus près du terrain.
Nous avons prévu, dès la convention de départ qui créera l'emploi et le système qui le mettra en place, les conditions de transfert au secteur privé de l'activité.
Les amendements n°s 13 et 14 doivent donc être adoptés, car ils complètent le dispositif, prévoient une intervention annuelle du CODEF pour voir les secteurs dans lesquels - si M. Poncelet a raison - le transfert de l'activité au secteur marchand sera possible et ceux dans lesquels il ne le sera pas.
Nous avons l'impression que si nous laissons ce dispositif relever des préfets - quelle que soit la qualité de nos préfets et de nos directeurs départementaux du travail - il n'y aura jamais de transfert vers le secteur marchand ; nous resterions alors dans le cénacle administratif, d'où l'importance de la question.
Bien évidemment, certains services de proximité pour les personnes âgées et les gardes d'enfants seront assurés par des associations sans but lucratif.
Il faut développer le secteur marchand, et c'est le point qui nous sépare. Dans un pays comme le nôtre, qui s'est engagé dans l'Union européenne et qui est ouvert sur le monde, une progression en vingt ans de 40 % des emplois dans le secteur non marchand, alors que, dans le même temps, les emplois du secteur marchand ont augmenté que de 7 %, représente un risque d'asphyxie fiscale et de réduction de la capacité de développement. Il faut donc que nous favorisions la croissance du secteur que certains appellent privé, d'autres marchand, et que l'on peut aussi appeler concurrentiel.
Cela explique les amendements que nous avons mis au point, visant à ce qu'il soit procédé chaque année à une évaluation des emplois créés pour, éventuellement, revoir les programmes et ne pas devoir attendre cinq ans pour le faire.
Tous ceux qui, dans cette enceinte, ont dirigé une région, un département ou une mairie importante savent que l'on peut arriver, de temps à autre, à faire sortir du système administratif un certain nombre d'activités.
Si l'on procède à une évaluation des emplois au terme de cinq ans seulement, le dispositif ne marchera pas. Seul un bilan annuel peut permettre d'accélérer la mutation nécessaire vers le secteur concurrentiel. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Il me semble qu'il y a une certaine confusion quant aux objectifs poursuivis.
Nous souhaitons les uns et les autres qu'au terme de cinq ans l'aide des collectivités publiques, au sens large, ne soit plus nécessaire pour assurer la quasi-totalité des emplois créés. Que ceux-ci soient portés par le secteur marchand lucratif ou non importe peu. Je ne vois pas pourquoi l'on empêcherait une association qui créerait, sans réaliser de profit et alors que cette activité n'intéresserait aucune entreprise privée, par exemple, des postes d'agents de sécurité dans un quartier, d'être financée à la fois par des locataires, par des offices d'HLM. De même, je n'exclus pas qu'une entreprise privée ait envie d'offrir ces mêmes prestations.
Le dispositif doit rester souple. Notre souhait est bien évidemment que, à terme, le plus grand nombre de ces emplois n'aient plus besoin de subventions publiques, qu'ils soient assurés par une structure ou par une autre.
Très franchement, face à des besoins solvables et rentables, un chef d'entreprise - je l'ai été et je sais de quoi je parle - n'a pas besoin de l'avis du recteur d'académie ou du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, pour savoir dans quel secteur il peut réaliser du profit.
Je ne vois pas en quoi le CODEF, qui est tout de même une instance de consultation lourde, très largement administrative, devrait dire à ceux qui prennent les initiatives de nature économique qu'il serait bon de créer telle ou telle entreprise.
Le secteur marchand peut être à but lucratif ou à but non lucratif ; ce qui nous importe, c'est qu'il puisse y avoir des emplois qui se solvabilisent par eux-mêmes et qui ne soient pas, à terme, portés par des subventions des collectivités publiques, que ce soit l'Etat ou les collectivités locales.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 13.
Mme Joëlle Dusseau. Je demande la parole, pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Je voterai contre l'amendement n° 13 pour plusieurs raisons.
J'ai rappelé hier la composition du CODEF. Je ne le referai pas aujourd'hui, sinon pour rappeler qu'y siègent essentiellement des représentants des administrations - TPG, inspecteur d'académie, directeur départemental de l'agriculture, etc. - et, c'est vrai, des représentants syndicaux et patronaux, Cette instance ne me paraît donc pas être la plus appropriée pour se prononcer en la matière. C'est la première raison.
La deuxième raison, c'est qu'actuellement cette instance se réunit péniblement une fois par an, et encore ! Dans mon département, alors qu'elle devrait siéger une fois par an, je n'y ai jamais été convoquée - j'en fais légalement partie à titre de parlementaire. Je ne dois d'ailleurs pas être la seule dans ce cas.
Troisièmement, j'ai déjà explicité hier les raisons pour lesquelles me paraissait très lourde la consultation systématique du CODEF avant la signature des contrats. Dans un département où risquent d'être employées quelques milliers de personnes par des petites collectivités qui passeront un ou deux contrats, cela veut dire que le comité devra tenir un nombre colossal de réunions pour rendre les avis que vous avez rendus obligatoires. Y ajouter l'obligation de procéder une fois par an à cette évaluation ne me paraît donc guère judicieux ni réalisable.
Mes chers collègues, vous êtes soucieux d'alléger les lourdeurs administratives. Pourquoi l'éventuelle solvabilité de l'activité apparaîtrait-elle au bout d'un an et non pas au bout de dix ou quinze mois ? Si elle apparaît au bout de dix mois et que l'on veut trouver un autre financement, il faudra attendre une année complète avant que le CODEF se manifeste ou donne son avis. Avouez que vous introduisez une lourdeur administrative tout à fait étonnante !
Enfin, j'estime, sans revenir sur ce qu'a déjà dit Mme la ministre, que la notion de transfert d'activité au secteur marchand me paraît très limitée. Ces emplois peuvent être financés fort différemment, notamment par des associations ; le secteur marchand ne répond pas forcément à la notion de solvabilité. Il y a là quelque chose d'extrêmement restrictif.
Pour toutes ces raisons, je ne crois pas qu'il soit bon d'adopter l'amendement n° 13.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Il s'agit là d'une disposition essentielle du texte. M. le président de la commission a très bien expliqué à nouveau la philosophie et la démarche dans lesquelles il souhaitait que le Sénat et le Gouvernement s'engagent.
En définitive, les positions du Gouvernement et de la commission ne paraissent pas tellement éloignées. A priori, sur les objectifs, il y a un accord global. C'est sur les moyens à mettre en oeuvre pour parvenir à ces objectifs que nous divergeons quelque peu.
Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, je vous prie de m'excuser de faire cette observation en séance publique, mais je me demande si la mauvaise interprétation qui est faite de cet amendement n° 13 ne réside pas dans la phrase que M. le rapporteur a rappelée, à savoir : les comités « se prononcent sur l'opportunité d'un transfert de l'activité au secteur marchand ».
Cette phrase a deux conséquences.
D'une part, le CODEF peut se donner la possibilité de déclarer que telle activité doit trouver sa place dans le secteur marchand, qu'il n'y a plus aucune raison pour que la collectivité publique continue à lui apporter son soutien à travers l'aide publique.
D'autre part, ce comité aurait la possibilité de se prononcer sur l'opportunité du transfert au secteur marchand et, éventuellement, de le déclarer impossible. (M. le rapporteur fait un signe de dénégation.)
Vous en doutez, monsieur le rapporteur, parce que vous interprétez ce texte en vous plaçant dans votre propre logique. Mais qu'en sera-t-il pour les autres, pour ceux qui n'adhèrent pas à votre logique ? Certains CODEF pourront dire : non, tel projet a sa place non pas dans le secteur marchand, mais dans le secteur public ou dans le secteur associatif.
Par ailleurs, je suis inquiet quand j'entends Mme le ministre dire - ce qui justifie d'ailleurs le rôle essentiel du CODEF - que des solutions mixtes sont envisageables pour une même activité.
Or le fait que les collectivités publiques ou les organismes d'HLM, par exemple, deviendront des usagers au même titre qu'une personne physique privée en « consommant » l'activité développée par une entreprise, voire par une association, ramène la collectivité au même rang que la personne physique.
A mon sens, il n'y a pas lieu de privilégier une association par rapport au secteur marchand sous prétexte qu'une activité est solvable et que les usagers sont des organismes parapublics ou publics et non pas des personnes physiques.
Pour moi, le rôle du CODEF, qui est une pièce essentielle du dispositif, vise à éviter de pérenniser des activités dans le secteur public alors qu'elles doivent avoir leur place dans le secteur marchand.
Pour les activités nouvelles, le passage par le secteur public doit être limité au maximum dans le temps, toute activité nouvelle exercée par un jeune doit glisser le plus rapidement possible vers le secteur marchand.
M. Pierre Laffitte. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Laffitte, pour application de vote.
M. Pierre Laffitte. Hier, j'ai défendu un sous-amendement à l'amendement n° 1 de la commission tendant à insérer notamment les mots : « dans les domaines de la formation aux nouvelles technologies et de leur application ».
Nous pouvons en effet espérer que, dans les années à venir, ce secteur dégagera un nombre considérable d'emplois, des centaines de milliers - dans le secteur marchand ou dans le secteur public d'ailleurs.
C'est une certitude : nous entrons dans la société de l'information, et un certain nombre d'emplois seront radicalement modifiés, jusqu'à devenir des emplois nouveaux.
A ce point du débat, nous sommes donc au coeur du dispositif car il est bien évident qu'un comité d'évaluation doit pouvoir apporter des éclaircissements sur ces emplois nouveaux.
Certes, je regrette que cet amendement soit ainsi rédigé. Si j'avais été membre de la commission des affaires sociales, j'aurais sans doute préféré qu'il comporte des indications plus précises quant à l'apport de ce comité, quant à ses pouvoirs d'évaluation. Mais je pense que ces précisions sont sous-entendues.
Quoi qu'il en soit, il me paraît important qu'un organisme soit chargé d'indiquer et aux organismes qui emploient des jeunes et aux jeunes eux-mêmes qu'ils auront la possibilité de s'orienter vers un certain nombre de secteurs. C'est la raison pour laquelle je voterai l'amendement de la commission.
M. Jacques Larché. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Jacques Larché.
M. Jacques Larché. Mon intervention va paraître quelque peu hérétique, puisque, dans un premier temps, j'exprimerai - une fois n'est pas coutume - mon soutien à Mme le ministre. Je pense en effet que cet article additionnel aboutira à bien des complications administratives.
Mes chers collègues, je ne sais pas si, dans vos départements, le CODEF fonctionne. Pour ma part, je ne sais ni qui le réunit, ni à quoi il sert !
Un sénateur socialiste. Nous non plus !
M. Jacques Larché. Voilà cependant une structure administrative dont nous allons augmenter les compétences. Mais, cette structure administrative, il va falloir la réunir plus souvent, lui donner des moyens, la faire fonctionner.
Tous ces efforts, à quoi permettront-ils d'aboutir ? Nous n'en savons rien !
Comment et quand estimer qu'un emploi public doit tout à coup passer dans le secteur marchand ? Ce passage s'opère-t-il d'un seul coup et définitivement ? Sur tout ce processus, il flotte une certaine incertitude.
Cependant, madame le ministre, je me dois de relever que, si nous en sommes conduits sinon à ces « contorsions » - je ne saurais employer ce terme - du moins à ces recherches, c'est tout simplement parce que le système que vous nous proposez repose sur des principes fondamentalement faux et inexacts. De ce fait, nous cherchons à améliorer ce projet de loi, et nous n'y parvenons que partiellement.
Néanmoins, je m'inquiète fondamentalement de voir le Sénat, représentant des collectivités territoriales et, de ce fait, responsable du poids des administrations locales, concourir à mettre en place des structures administratives aussi pesantes et qui n'aboutiront en rien.
Mes chers collègues, un tel dispositif ne permettra aucunement de bonifier un système qui, s'il est voté dans les termes que le Gouvernement nous a proposés, est à mon sens insusceptible d'amélioration.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le code du travail, après l'article L. 322-4-20.
Par amendement n° 14, M. Souvet, au nom de la commission propose, après le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 du code du travail, d'insérer un article L. 322-4-22 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-4-22. - Lorsque l'activité est transférée au secteur marchand en application de l'article L. 322-4-21, le représentant de l'Etat dans le département peut attribuer une aide à l'entreprise qui aura repris l'exercice de l'activité, dans la limite des sommes restant à verser en application de l'article L. 322-4-19, et dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. La migration vers le secteur marchand des activités créées dans le cadre du dispositif emplois-jeunes est l'objectif ; nous venons d'en parler suffisamment.
Cet article additionnel a pour objet de la faciliter financièrement, en prévoyant que le préfet puisse attribuer une aide à l'entreprise qui aura repris l'exercice de l'activité pour la durée du contrat emploi-jeunes restant à courir.
Cette aide permet d'anticiper au maximum la pérennisation de l'activité dans le secteur privé, tout en tenant compte de certaines contraintes, comme le coût du travail, par rapport à la faible rentabilité d'une activité en développement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 14.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Les entreprises bénéficient déjà, me semble-t-il, de nombreuses aides et exonérations, et l'on peut parfois douter de leur utilité.
Il est surprenant que la commission propose cette nouvelle aide, qui créerait une considérable distorsion de concurrence entre les entreprises d'un même secteur économique.
Une telle aide est également contradictoire avec les objectifs de défense des artisans que défend la majorité sénatoriale. Selon elle, les emplois-jeunes menaceraient en effet cette forme d'activité professionnelle.
Selon l'optique libérale qui s'est souvent manifestée depuis le début de cette discussion, et même bien antérieurement, les entreprises devraient voler de leurs propres ailes, me semble-t-il.
Au demeurant, ces entreprises pourront toujours demander à bénéficier des aides de droit commun qui existent. Nous ne voyons donc pas du tout en quoi il serait utile de permettre l'attribution de tout ou partie des aides sur des activités transférées au secteur marchand.
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voterons contre cet amendement n° 14 tendant à insérer un article additionnel car il prévoit que, lorsque l'activité est transférée au secteur marchand, le préfet peut attribuer à l'entreprise « repreneuse » une aide pour la durée restant à courir dans le cadre des cinq ans.
Les élus du peuple souhaitent connaître le bilan des aides de l'Etat aux entreprises, dont le montant est très important : plus de 170 miliards de francs. Le principe du contrôle par les élus de l'utilisation de l'argent public est également posé. Nous considérons donc, en l'état, qu'il s'agit d'un dévoiement du dispositif.
Si un emploi est pérennisé dans le secteur marchand, il est solvabilisé, et il n'est pas nécessaire d'aider l'entreprise.
Sinon, vous multipliez les effets d'aubaine et de substitution.
Nous ne pouvons donc approuver cet amendement.
Mme Joëlle Dusseau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Avec cet article additionnel, le Sénat est en train de franchir un certain nombre de pas nouveaux !
Depuis des années - nous ne sommes pas les seuls d'ailleurs - nous avons multiplié les aides à la création d'emplois ou les dégrèvements de charges sociales.
Un pas supplémentaire est maintenant franchi, puisque l'Etat assumerait la charge de 80 % du salaire versé à un travailleur du secteur marchand quand l'entreprise reprendrait une activité créée précédemment par une association municipale, par exemple.
Cette disposition, qui s'appliquerait de manière systématique, me paraît extrêmement grave. En outre, elle est en totale contradiction avec votre obsession de la solvabilité de l'emploi dès la première année d'activité.
Je vous rappelle à ce propos que le contrat initial, que vous avez d'ailleurs modifié, précise qu'il faut d'emblée marquer toutes les possibilités de rendre l'emploi solvable.
M. Alain Gournac. A terme !
Mme Joëlle Dusseau. Non !
M. Alain Gournac. Mais si, madame !
Mme Joëlle Dusseau. On peut ainsi fort bien imaginer que l'Etat versera des subventions à une association ou à une collectivité pendant les deux premières années puis, lors des trois ans qui suivent, à fonds perdus, à une entreprise privée. En effet, l'on n'exige même pas de cette dernière qu'elle pérennise l'emploi.
Je voulais attirer votre attention sur la gravité des décisions que vous êtes en train de prendre, mes chers collègues.
M. Gérard Delfau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Je suis sidéré de voir mes collègues sénateurs s'apprêter à voter un amendement qui permettrait de transférer un jeune d'une entreprise publique ou associative à une entreprise privée en maintenant le même dispositif financier, avec une prise en charge par l'Etat, donc par le contribuable, à hauteur de 80 %.
Le fossé serait ainsi comblé, avec tous les autres types d'aides aux entreprises !
Mes chers collègues, allez jusqu'au bout de votre raisonnement, et décidez que, désormais, le budget de l'Etat financera des emplois dans les entreprises privées à 100 %, charges comprises évidemment.
M. Christian Poncelet. Conclusion : ces emplois resteront dans le secteur public !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission. Je suis consterné d'entendre de tels propos après deux jours de débat. Cela veut dire que personne n'a lu le rapport de la commission et que personne ne se souvient plus d'une grande partie des amendements qui ont été adoptés ! (Murmures sur les travées socialistes.)
Je rappelle que l'objet de ce projet est de donner un emploi à des jeunes en leur proposant un contrat de cinq ans. L'objet du travail de la commission est d'éviter qu'au bout de cette période ces jeunes ne se retrouvent dans une impasse ou que la charge ne soit insupportable pour les collectivités territoriales. Voilà le vrai problème ; tout le reste est littérature !
M. Jean Chérioux. Exactement !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission. Nous essayons donc de trouver une voie moyenne permettant d'organiser, à l'intérieur de ce contrat de cinq ans, une migration possible vers le secteur marchand de manière à solvabiliser ces emplois et à faire en sorte que ces jeunes deviennent non pas des assistés, mais de véritables employés d'une économie qui fonctionne. Voilà quel est notre objectif !
Mme Joëlle Dusseau. La voie que vous prenez va complètement à l'encontre d'un tel objectif !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission. Alors, quand j'entends Mme Dusseau dire qu'il s'agit d'une disposition gravissime... C'est parce que, chère collègue, vous prônez une économie ne comportant qu'un secteur public et des associations ! (Marques d'approbation sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
La vraie question est de savoir qui va payer dans ces conditions ! Ayant la chance de siéger depuis six ans au conseil d'administration de la SNCF, c'est une question que je me suis beaucoup posée, car c'est très beau d'avoir un système merveilleux, mais qui paie ? Là est bien la vraie question !
Mme Joëlle Dusseau. C'est nous qui payons pour les entreprises privées. Ça, c'est clair !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission.
Nous pensons, nous, que le marché peut apporter un certain nombre de solutions. C'est la raison pour laquelle les deux amendements qui viennent d'être présentés sont liés.
Dans la limite des sommes restant à verser et de la durée restant à courir du contrat de cinq ans, le représentant de l'Etat pourra attribuer une aide pour faciliter le transfert. Cela évitera que les jeunes ne se retrouvent dans une impasse et que les collectivités locales n'aient à faire face, à terme, à cette surcharge que craignait M. Poncelet.
M. Christian Poncelet. Eh oui !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission. Ces deux amendements sont très importants. Je demande que le second d'entre eux soit adopté. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Louis Souvet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. Il n'est pas d'usage de prendre la parole à la suite de son président de commission ; M. Jean-Pierre Fourcade voudra bien m'en excuser. Mais je ne peux pas laisser dire, comme l'ont fait certains de nos collègues, que l'argent de l'Etat financera à 80 % du SMIC chargé, ces emplois ! Il n'a jamais été question de cela ! Le préfet pourra attribuer une aide de 10 %, 15 % ou 20 %, mais il n'a jamais été dit qu'elle serait de 80 % ! Jamais ! (Mme Joëlle Dusseau proteste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le code du travail, après l'article L. 322-4-20.
Par amendement n° 139, M. Fischer, Mmes Borvo, Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet, MM. Dérian, Duffour, Lefebvre, Loridant, Mme Luc, MM. Minetti, Pagès, Ralite, Renar, Mme Terrade proposent d'insérer, après le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 du code du travail, un article additionnel, ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Sont applicables aux salariés bénéficiant des dispositions prévues aux articles L. 322-4-18, L. 322-4-19 et L. 322-4-20 les droits syndicaux et les droits en matière de protection sociale, en particulier de retraite complémentaire et de prévoyance qui sont applicables dans leur secteur d'activité. »
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. La question de l'emploi des jeunes ne doit pas permettre de déroger à un certain nombre des garanties et des droits auxquels peuvent prétendre les salariés de notre pays.
Les arguments avancés par nos collègues de l'opposition, qui n'ont à coeur que le secteur marchand et concurrentiel, et qui, de fait, ne raisonnent qu'en termes de diminution du coût du travail, doivent attirer notre extrême vigilance.
Ainsi devons-nous nous prémunir de certains excès de dérogation qui justifieraient des dérogations analogues dans le secteur concurrentiel et privé. C'est le sens de notre amendement, qui vise à étendre l'ensemble des droits, des avantages légaux et conventionnels au dispositif que nous examinons.
Cela est vrai du droit syndical, qui par sa nature même permet une réelle implication des jeunes dans le monde du travail, mais cela est vrai encore des droits à la protection sociale, à la retraite complémentaire, etc. Autant de droits dont est exclue à l'heure actuelle notre jeunesse du fait de la précarité dont elle est victime sur le marché du travail.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Madame le ministre, vous avez donné beaucoup d'assurances, mais il semble que, sur les bancs de ceux qui vous soutiennent, vous n'ayez pas été entendue !
Puisqu'on nous assure que le code du travail s'applique, il n'est pas utile d'inclure, par le biais du présent projet de loi, des références surabondantes à ce code.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. En effet.
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Même avis que la commission.
J'ai demandé précédemment à un sénateur de retirer son amendement car le code du travail s'appliquait. Il en va de même pour cet amendement. Je vous donne bien évidemment l'assurance que les jeunes concernés par ce dispositif bénéficieront des mêmes droits et des mêmes garanties que les autres salariés.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 139, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 148, le Gouvernement propose, après le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 du code du travail, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-12, les établissements publics administratifs de l'Etat ont la faculté d'adhérer, pour leurs salariés recrutés en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18, au régime prévu à l'article L. 351-4. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. J'ai déjà été amenée à expliquer la position du Gouvernement à l'occasion de la discussion d'un précédent amendement.
Il s'agit simplement, alors qu'ils n'ont pas cette faculté aujourd'hui, de permettre aux établissements publics administratifs de l'Etat - et non pas aux administrations - d'adhérer à l'UNEDIC, comme c'est le cas aujourd'hui pour les collectivités locales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission. Madame la ministre, lorsque le Gouvernement a déposé cet amendement, nous étions inquiets. Le mélange, dans l'article 1er, des emplois-jeunes à destination du secteur privé et des emplois administratifs nous gênait quelque peu.
Mais vous venez de préciser, en présentant l'amendement, qu'il s'agissait simplement de permettre à des établissements publics administratifs, comme pour les collectivités locales, qui vont recruter des jeunes dans le cadre d'emplois de droit privé, de pouvoir adhérer à l'UNEDIC. Autrement dit, vous souhaitez étendre cette possibilité. A quel type d'établissements administratifs ? La Caisse des dépôts ou les organismes consulaires ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. C'est cela.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission. Dans ces conditions, le Sénat peut, je crois, parfaitement accepter cet amendement, qui permet effectivement de recruter un certain nombre de jeunes dans des conditions comparables à celles qui sont prévues pour des collectivités territoriales.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 148, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le code du travail, après l'article L. 322-4-20.
Par amendement n° 140 rectifié, M. Fischer, Mmes Borvo et Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet, MM. Derian, Duffour, Lefebvre et Loridant, Mme Luc, MM. Minetti, Pagès, Ralite et Renar, Mme Terrade proposent, après le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 du code du travail, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Chaque année, les partenaires sociaux des secteurs concernés recevront, dans le cadre de la CNPE ou à défaut de la commission mixte du CCN, tous les éléments permettant l'évaluation du dispositif emplois-jeunes.
« Ces emplois devront, après négociation paritaire, figurer dès l'année de mise en oeuvre de l'accord dans la grille des classifications et des salaires des CCN ou accord d'entreprises concernées. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à introduire, après l'article L. 322-4-20 du code du travail, un nouvel article prévoyant que, chaque année, les partenaires sociaux des secteurs concernés par les emplois-jeunes recevront, dans le cadre de la commission nationale pour l'emploi ou, à défaut, de la commission mixte de la convention collective nationale, tous les éléments permettant l'évaluation du dispositif emplois-jeunes.
Il s'agit là, à notre sens, d'un aspect important pour assurer la réussite du plan et éviter tout risque de dérives telles que celles que l'on a pu connaître avec les CES.
En outre, s'agissant d'emplois émergents répondant à des besoins sociaux non satisfaits, revêtant un fort aspect expérimental, il est, pensons-nous, nécessaire de pratiquer régulièrement une évaluation du dispositif.
Quant à la seconde partie de notre amendement, elle réintroduit la possibilité de faire figurer les emplois dans la grille des classifications et des salaires dès l'année de mise en oeuvre et non pas, comme le prévoit la commission des affaires sociales, à partir de leur pérennisation.
En outre, puisqu'il s'agit des emplois qui sont dans la grille et non des contrats, cette référence me paraît mieux placée ici que dans l'article précédent.
Sous le bénéfice de ces explications, je vous demande, mes chers collègues, d'approuver notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement étant incompatible avec le dispositif adopté par la commission et prévoyant déjà des consultations, des informations et des évaluations, la commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 140 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Articles additionnels avant l'article 1er bis