M. le président. Par amendement n° 128, M. Fischer, Mmes Borvo, Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet, MM. Derian, Duffour, Lefebvre, Loridant, Mme Luc, MM. Minetti, Pagès, Ralite, Renar, Mme Terrade proposent de rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du I du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 du code du travail :
« Les contrats de travail conclus en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-20 sont des contrats de droit public quand les employeurs sont des personnes morales de droit public, des contrats de droit privé quand les employeurs sont des personnes morales de droit privé. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Cette disposition, qui vise à faire en sorte que les contrats de travail conclus en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-20 soient des contrats de droit public, nous paraît nécessaire au bon fonctionnement du service public lui-même.
En outre, elle est importante pour des jeunes qui pourraient souhaiter, à l'issue du contrat de cinq ans que prévoit le texte, intégrer la fonction publique. Elle leur permet, en effet, de passer les concours internes de la fonction publique. Cette mesure serait en cohérence avec les principes qui régissent la fonction publique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Le système proposé est contraire au dispositif retenu par la commission, lequel conserve le principe du contrat de droit privé, les contrats ayant vocation à migrer vers le secteur marchand. Nous suivons en cela le Gouvernement.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 128, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 129, M. Fischer, Mmes Borvo, Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet, MM. Derian, Duffour, Lefebvre, Loridant, Mme Luc, MM. Minetti, Pagès, Ralite, Renar, Mme Terrade proposent, après la première phrase du premier alinéa du I du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 du code du travail, d'insérer une phrase ainsi rédigée : « Dans l'éducation nationale, les recrutements sont réputés avoir été effectués pour le compte de l'Etat. »
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Par cet amendement, nous voulons nous assurer que l'éducation reste l'une des missions régaliennes de l'Etat.
Même si, par ailleurs, les missions d'éducation peuvent être amenées à évoluer, il nous semble important qu'elles évoluent au sein du service public de l'éducation, à l'instar du dispositif prévu pour les adjoints de sécurité.
Prévoir que ce qui à trait à l'éducation relève du secteur public, c'est assurer une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. Parviendrions-nous au même résultat si, pour certaines des missions de l'éducation nationale, les villes, les départements, les régions étaient mis à contribution à travers la mise en place de contrats d'emploi des jeunes ?
Les relations entre l'éducation nationale et les collectivités locales sont arrivées aujourd'hui à un point d'équilibre qui reste toujours fragile, et l'on sait combien fut longue la route entre les lois de décentralisation et la situation actuelle.
Les emplois relatifs à l'éducation au sein des structures publiques correspondent à une réelle évolution des besoins, qui doit être pleinement prise en compte par le système éducatif public.
L'ensemble de ces raisons nous conduit à présenter cet amendement, qui prévoit que, « dans l'éducation nationale, les recrutements sont réputés avoir été effectués pour le compte de l'Etat ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Dans son esprit, cet amendement se rapproche du dispositif qui a été retenu par la commission, mais il a semblé à cette dernière que sa propre rédaction était meilleure. C'est pourquoi la commission donne un avis défavorable sur l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 129, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 130, M. Fischer, Mmes Borvo, Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet, MM. Derian, Duffour, Lefebvre, Loridant, Mme Luc, MM. Minetti, Pagès, Ralite, Renar, Mme Terrade proposent de remplacer les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du I du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : «Ils sont conclus à temps plein pour la durée légale du travail ou pour la durée collective inférieure applicable à l'organisme employeur. »
Par amendement n° 56, M. Franchis propose de remplacer les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du I du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont conclus, soit pour la durée du travail habituellement pratiquée par l'organisme employeur, soit à temps partiel, à condition que la durée du travail soit au moins égale à un mi-temps. »
Par amendement n° 9, M. Souvet, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour le I de l'article L. 322-4-20 à insérer dans le code du travail : « Ils sont conclus pour la durée du travail habituellement pratiquée par l'organisme employeur. Ils peuvent être conclus à temps partiel, à condition que la durée du travail soit au moins égale à un mi-temps, et sur dérogation accordée par le représentant de l'Etat signataire de la convention, lorsque la nature de l'emploi ou le volume de l'activité ne permettent pas l'emploi d'un salarié à temps plein.»
Par amendement n° 29 rectifié, MM. Adnot, Darniche, Durand-Chastel, Grandon, Habert, Turk, Maman et Foy proposent, dans la troisième phrase du premier alinéa du I du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 du code du travail, de supprimer les mots : « sur dérogation accordée par le représentant de l'Etat signataire de la convention, lorsque la nature de l'emploi ou le volume de l'activité ne permettent pas l'emploi d'un salarié à temps plein ».
La parole est à M. Lefebvre, pour défendre l'amendement n° 130.
M. Pierre Lefebvre. Rien ne permettrait de distinguer un emploi établi dans le cadre du dispositif que nous examinons d'un contrat emploi-solidarité, sinon la durée du contrat, si le travail à temps partiel devait être la règle ; mais nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen de l'amendement suivant.
En dépit des assurances qui ont pu être données, notamment lors de l'examen de ce texte par l'Assemblée nationale, il me semble opportun de préciser que le principe qui doit prévaloir en matière d'emploi des jeunes est celui du temps plein.
En l'absence de l'affirmation de ce principe, nous aurions tôt fait de voir l'essentiel du dispositif aller à l'encontre des objectifs mêmes qui le justifient, à savoir offrir aux jeunes de notre pays un emploi stable pour une durée leur permettant de sortir des impasses dans lesquelles la crise les jette, souvent très durement.
A cette fin, nous souhaitons que soit introduite dans le texte la référence à un emploi à temps plein.
M. le président. La parole est à M. Franchis, pour présenter l'amendement n° 56.
M. Serge Franchis. Je suis surpris que ce projet de loi prévoie des dispositions plutôt restrictives à l'égard du travail à temps partiel. L'article L. 322-4-20 précise que de tels contrats pourront être conclus « sur dérogation accordée par le représentant de l'Etat signataire de la convention, lorsque la nature de l'emploi ou le volume de l'activité ne permettent pas l'emploi d'un salarié à temps plein, sous condition de durée minimale égale au mi-temps ».
L'objet de mon amendement est de faciliter, voire d'encourager les initiatives des collectivités territoriales ou des organismes employeurs qui souhaiteraient créer des postes de travail d'une durée de 32 ou 35 heures.
Même si les emplois-jeunes sont appelés à un large transfert vers le secteur marchand, les activités seront mises en place dans un premier temps par les collectivités territoriales et par le monde associatif, et ces emplois seront essentiellement financés par l'Etat.
Ces emplois pourraient donc préfigurer la durée du temps de travail que le Gouvernement souhaite généraliser, alors que vont s'ouvrir des négociations sur la réduction dudit temps de travail dans l'économie marchande, c'est-à-dire là où elle pose des problèmes aux entreprises.
Nous savons que certaines villes - Perpignan, par exemple - tentent de traiter ce problème pour la fonction publique territoriale, mais il est plus difficile de modifier ce qui existe que d'établir un pacte initial.
Le traitement économique du chômage est un tout ; l'un de ses volets ne peut entrer, à mon avis, dans une logique différente de celle des autres.
Voilà pourquoi je présente cet amendement, pensant que nous devons avoir une vue prospective sur le temps de travail à l'occasion de l'examen de ce projet de loi.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 9.
M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel ; nous avons récrit de manière plus claire le texte du Gouvernement tout en en conservant l'esprit.
M. le président. La parole est à M. Adnot, pour défendre l'amendement n° 29 rectifié.
M. Philippe Adnot. Madame le ministre, je voudrais tout d'abord vous remercier des précisions que vous nous avez apportées hier soir sur les conditions dans lesquelles les collectivités pourraient passer des contrats de droit privé. C'était un préalable important à toute discussion.
Cet amendement est extrêmement simple : il rend possible le travail à mi-temps sans que cette formule soit dérogatoire. Il rejoint donc, d'une certaine façon, l'amendement qu'a présenté M. Franchis, mais les raisons qui m'ont conduit à le déposer sont quelque peu différentes.
Madame le ministre, il est extrêmement important que nous ne laissions aucun jeune sur le bord du chemin, comme il est extrêmement important que nous donnions à tous les jeunes la possibilité de s'insérer dans la vie active.
Or ce texte, d'abord, concerne un nombre limité de jeunes. En outre, il en installe certains dans une fausse sécurité mais en laisse d'autres au bord du chemin.
Il me semble que ce défaut peut être effacé en prévoyant, sans restriction, la possibilité du mi-temps. Bien entendu, il ne doit y avoir là aucune obligation : chaque collectivité, chaque association fera ce qu'elle jugera opportun. Il va de soi que certaines tâches pourront justifier un temps plein tandis que d'autres supposeront un temps partiel.
En tout cas, il ne faut surtout pas installer ces jeunes dans une fausse sécurité. Imaginons deux jeunes d'un même département.
L'un opte pour la formule qu'institue le présent texte : il a, pendant cinq ans, la garantie d'un emploi stable, sans aucune possibilité, une fois le contrat signé et une fois écoulée la période d'essai de deux mois - trois mois si l'amendement de M. Charasse est adopté - de le remettre en cause.
L'autre jeune choisit, lui, d'entrer, par exemple, dans une usine textile. Il va être payé au SMIC et il va certainement connaître d'autres cadences de travail. Mais, lui, il n'aura pas la garantie des cinq ans. Et si jamais le Gouvernement remet en cause des allégements de charges pour les faibles salaires, il risque fort de se retrouver en chômage technique ou même de voir son entreprise fermer.
Dès lors, quelle solution vont retenir les jeunes qui sont le mieux armés pour se défendre ? Ils vont choisir le contrat qui leur assure la sécurité pendant cinq ans. Aux autres restera la situation à risque !
Et que va-t-on constater au terme des cinq ans ?
D'abord, on aura dirigé la jeunesse qui a le plus de capacités vers une fausse solution de sécurité. En effet, à l'issue des cinq ans, aucune collectivité ne pourra reprendre la part de l'Etat : il suffit de calculer les augmentations d'impôts que cela entraînerait. De plus, le jeune n'aura acquis aucune expérience professionnelle valable pour l'avenir.
Eh bien, ces jeunes de trente ans qui auront peut-être fondé une famille, qui auront éventuellement un logement sur les bras, se retrouveront dans une situation infernale ! (Protestations sur les travées socialistes.)
M. Raymond Courrière. Vous préféreriez qu'ils restent chômeurs !
M. Philippe Adnot. Mes chers collègues, si, dans votre conseil général, vous voulez proposer des emplois à temps plein, faites-le ! Nous verrons ce qui se passera finalement ! Moi, je ne souhaite pas engager des jeunes dans une voie qui, à terme, risque de se révéler catastrophique pour eux. (Protestations sur les mêmes travées.)
Ce que je souhaite, comme Mme le ministre, c'est ne laisser aucun jeune sur le bord de la route, en élargissant le nombre des jeunes concernés sans qu'il en coûte un centime de plus pour l'Etat, pour les collectivités, pour les associations.
Mme Nicole Borvo. Qu'est-ce que vous proposez ?
M. Raymond Courrière. De les laisser au chômage pendant cinq ans !
M. Philippe Adnot. Ce que je souhaite, c'est que l'on offre une chance à un plus grand nombre de jeunes, que l'on encouragera ainsi, en ne les installant pas dans une fausse sécurité, à accéder plus vite à un vrai métier et à un véritable avenir.
M. Raymond Courrière. La sécurité par le chômage !
M. Philippe Adnot. Mes chers collègues, cet amendement peut paraître anodin, mais il présente une très grande importance au plan de la philosophie du texte et pour l'avenir des jeunes. Je vous demande donc de le voter. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Raymond Courrière. Ils n'ont rien à dire !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 130, 56 et 29 rectifié ?
M. Louis Souvet, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 130, la commission s'en tient à sa position : créer des emplois-jeunes à temps partiel reste possible, mais de façon exceptionnelle. Elle a donc émis un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 56, il a semblé difficile à la commission de concilier la création d'activités nouvelles qui, par essence, sont le plus souvent expérimentales, avec une tentative de partage du temps de travail. Je souhaiterai, par conséquent que M. Franchis veuille bien retirer son amendement.
S'agissant de l'amendement n° 29 rectifié de M. Adnot, la commission a émis un avis défavorable pour les mêmes raisons. Qui plus est, si l'amendement n° 9 de la commission était adopté, il ne devrait plus avoir d'objet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 130, 56, 9 et 29 rectifié ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. En ce qui concerne l'amendement n° 130, je répète que le Gouvernement souhaite que la quasi-totalité des emplois jeunes soient des emplois à temps complet. Comme l'a dit M. le rapporteur, nous voulons mettre en place des métiers nouveaux et donner aux jeunes non pas des emplois précaires, mais des emplois choisis et à temps plein.
Cependant, je continue à penser qu'il est nécessaire de prévoir, avec l'accord du préfet, des dérogations qui, encore une fois, ne concerneraient, par définition, que des effectifs limités.
Je pense notamment ici à certaines associations rurales, qui pourraient souhaiter employer des jeunes sans pouvoir les occuper à temps plein.
Je suis donc défavorable à cet amendement, tout en en comprenant l'esprit.
S'agissant de l'amendement n° 56, qui tend à autoriser la création d'emplois à temps partiel sans autorisation de dérogation ou accord particulier, le Gouvernement y est défavorable.
A propos de l'amendement n° 9, présenté par la commission, je dois avouer que je m'interroge sur sa signification exacte.
En effet, s'il s'agit de prévoir que les contrats de travail visés pourront être conclus à temps partiel à condition que deux critères soient remplis, à savoir que la durée de travail corresponde au moins à un mi-temps et qu'une dérogation soit demandée au représentant de l'Etat, le Gouvernement ne peut que s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
En revanche, s'il s'agit d'autoriser que ces contrats puissent être conclus à temps partiel soit parce que la durée de travail sera supérieure à un mi-temps, soit parce qu'une dérogation aura été obtenue, je ne peux être d'accord.
Je pense donc que la rédaction de cet amendement comporte une ambiguïté, et c'est pourquoi je réserve ma position.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 29 rectifié, pour les raisons que je viens d'exposer.
M. Louis Souvet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. J'indique à Mme le ministre que sa première interprétation est la bonne. S'il faut modifier la rédaction de notre amendement, nous le ferons, mais, à nos yeux, il n'y a pas d'ambiguïté.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9 ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Dans ces conditions, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 9.
M. le président. L'amendement n° 56 est-il maintenu, monsieur Franchis ?
M. Serge Franchis. Puisque je milite pour ramener la durée de travail hebdomadaire à trente-deux heures, je maintiens évidemment mon amendement, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Adnot, quel sort réservez-vous à votre amendement n° 29 rectifié ?
M. Philippe Adnot. Je le maintiens, monsieur le président, car l'amendement n° 9 ne nous donne pas satisfaction.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 130, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 56.
Mme Joëlle Dusseau. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Depuis des années, les jeunes vivent dans une grande précarité ; nous savons tous, nous qui suivons les travaux des commissions d'insertion, à quel point le CES, qui correspond à un « demi-SMIC », ne permet pas aux jeunes ou aux adultes concernés de vivre dans des conditions correctes.
Le projet de loi rompt avec la logique de précarité du CES, justement en ce qu'il offre aux jeunes une rémunération correspondant à un travail à temps complet. Je ne crois donc pas qu'il soit bon d'étendre la précarité non plus à 350 000 jeunes, mais, puisque l'on partage le « pactole », à 700 000 jeunes.
Il me paraît au contraire absolument nécessaire d'employer les jeunes concernés à temps plein et de réserver les dérogations à des cas extrêmement précis, par exemple aux petites associations ou aux communes rurales qui ne pourront pas employer des jeunes à temps complet, même en s'associant à plusieurs. La règle doit être de rompre avec la précarité et de donner à ces jeunes un salaire correspondant à un travail à temps plein.
En effet, nous avons tous relevé que les intéressés seraient souvent qualifiés et titulaires, sans doute, de diplômes de niveau bac + 2 ou bac + 3. De grâce, ne leur proposons pas des emplois à mi-temps, rémunérés à hauteur d'un demi-SMIC. Il existe pour cela d'autres dispositifs, à savoir les CES et les CEC, les contrats emploi consolidé, auxquels les collectivités locales, notamment, recourent largement. Ils relèvent d'une logique différente.
Il s'agit, par ce texte, de redonner aux jeunes une autonomie, restreinte certes, mais nettement affirmée. Nous ne voulons pas que cette ambition soit perdue de vue.
M. Serge Franchis. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis. Fixer à trente-deux heures la durée hebdomadaire du travail pour ces emplois pourrait n'avoir aucun effet sur le montant de la rémunération, puisqu'il suffit d'appliquer à la rémunération de base un coefficient de 1,1 ou de 1,2 pour assurer aux jeunes une rémunération équivalente à celle d'un travail à temps plein.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?..
Je mets aux voix l'amendement n° 56, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?..
Je mets aux voix l'amendement n° 9, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 29 rectifié n'a plus d'objet.
Par amendement n° 10, M. Souvet, au nom de la commission, propose de supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour le I de l'article L. 322-4-20, à insérer dans le code du travail.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. Je souhaiterais exposer en même temps l'amendement n° 11, puisque l'amendement n° 10 tend à supprimer une phrase qui est reprise dans celui-ci.
M. Louis Souvet, rapporteur. Il paraît difficile d'imposer un niveau de rémunération aux employeurs, alors qu'il s'agit d'activités expérimentales, dont la teneur exacte est encore inconnue. Cette intégration aux grilles de classification doit se faire spontanément, et au plus tard lors de la pérennisation de l'activité. L'adoption de l'amendement aurait donc pour conséquence indirecte d'inviter les partenaires sociaux à négocier les avenants nécessaires si l'activité n'est pas reconnue par la convention ou l'accord.
Pour ce qui concerne une éventuelle pérennisation de l'emploi dans la fonction publique territoriale, la question de la classification est résolue par la prise en compte du niveau du concours. Il n'est donc pas nécessaire d'y faire ici référence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je comprends le souci qui anime M. le rapporteur. C'est en effet au moment où se posera la question de la pérennisation des métiers émergents que nous connaîtrons mieux le contenu de ceux-ci et que nous saurons s'ils peuvent être intégrés dans les grilles de classification. Aussi suis-je favorable à l'amendement n° 10.
L'amendement n° 11 est totalement lié au précédent.
Lorsqu'ils seront pérennisés, les contrats visés devront effectivement être intégrés dans les grilles de classification.
Je suis donc favorable à la rédaction proposée, sous réserve de la suppression des mots : « en application des dispositions de l'article L. 322-4-21 », lequel prévoit un transfert de l'activité au secteur privé par décision du CODEF, alors que ce sont les conditions du marché qui permettront le passage à la pérennisation.
M. le président. Je suis effectivement saisi d'un amendement n° 11, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, et tendant à insérer, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour le I de l'article L. 322-4-20 à insérer dans le code du travail, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils sont pérennisés en application des dispositions de l'article L. 322-4-21, ces contrats sont intégrés dans les grilles de classification des conventions ou accords collectifs dont relève l'activité lorsque ces conventions ou accords existent. »
Vous pouvez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 11 ainsi que vous le suggère Mme la ministre ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Oui, monsieur le président. J'en prends la responsabilité !
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, et tendant à insérer, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour le I de l'article L. 322-4-20 à insérer dans le code du travail, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils sont pérennisés, ces contrats sont intégrés dans les grilles de classification des conventions ou accords collectifs dont relève l'activité lorsque ces conventions ou accords existent. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11 rectifié ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 46, M. Trégouët propose de rédiger ainsi le deuxième alinéa du I du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 du code du travail :
« Ils sont à durée déterminée. »
Par amendement n° 78, M. Joyandet propose de compléter in fine le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour le I de l'article L. 322-4-20 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes morales de droit privé à but lucratifdoivent, quant à elles, conclure des contrats à durée indéterminée. »
La parole est à M. Trégouët, pour présenter l'amendement n° 46.
M. René Trégouët. Par cet amendement, il s'agit de faire en sorte que les contrats conclus seront bien à durée déterminée.
En effet, la convention pluriannuelle étant établie pour une durée déterminée, nous pensons qu'il est préférable que les emplois qui se réfèrent à cette convention soient, eux aussi, à durée déterminée.
Le contrat à durée indéterminée concernant, à nos yeux, des emplois pérennes devant perdurer bien plus de cinq ans, il ne nous semble pas cohérent d'associer les termes « durée indéterminée » à des contrats dont la durée est limitée à cinq ans.
Par ailleurs, une lecture précise du texte permet de s'apercevoir que le paragraphe II de l'article L. 322-4-20 du code du travail ne traite que des contrats à durée déterminée mentionnés au paragraphe I. Cela signifie que ce texte ne concerne pas du tout les contrats à durée indéterminée. Il suffirait donc de signer un tel contrat pour annuler l'obligation de rendez-vous annuel et la possibilité d'une cessation du contrat pour cause réelle et sérieuse.
Je crains que cela ne pose une question d'équilibre global entre contrats à durée indéterminée et contrats à durée déterminée, et c'est pourquoi je propose de préciser simplement que tous les contrats emplois-jeunes seront à durée déterminée.
M. le président. La parole est à M. Joyandet, pour défendre l'amendement n° 78.
M. Alain Joyandet. Il s'agit d'un amendement de conséquence, qui fait suite à l'adoption, hier, du sous-amendement n° 75.
Je suggère qu'un contrat à durée indéterminée soit proposé aux jeunes qui souhaiteraient passer du secteur public au secteur privé, lorsqu'il s'agit pour eux d'exercer une activité nouvelle, de travailler au sein d'une société à but lucratif ou d'une entreprise personnelle.
Dans ce cas, l'entreprise devra faire face à des contraintes supplémentaires, en effet, la participation de l'Etat sera réduite jusqu'à la prise en charge complète du salaire par l'entreprise - nous en avons parlé hier - et celle-ci se trouvera dans l'obligation d'offrir au jeune un contrat à durée indéterminée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 46 et 78 ?
M. Louis Souvet, rapporteur. L'amendement n° 46 réduirait la liberté des employeurs, puisqu'il tend à préciser que les contrats sont à durée déterminée. Il jouerait donc contre l'emploi. Pourquoi priver un jeune d'un CDI s'il a la chance qu'on lui en propose un ? La commission émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 78 est la conséquence directe du sous-amendement n° 75 qui a été adopté par le Sénat cette nuit et qui ouvre le dispositif au secteur privé. Les emplois concernés ne pourront donc être que des CDI. Comme le dispositif a été adopté contre l'avis de la commission, celle-ci s'en remet, bien sûr, à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 46 et 78 ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 46.
M. René Trégouët. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët. La commission considère - et je la comprends - que la suppression des mots « à durée indéterminée ou » n'est pas cohérente avec l'ensemble de sa démarche. Aussi, je retire mon amendement. Je tenais à attirer l'attention de notre assemblée sur ce qui me semblait constituer une contradiction avec le paragraphe II du texte proposé pour l'article L. 322-4-20.
M. le président. L'amendement n° 46 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 78, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 93, M. Eckenspieller et les membres du groupe du RPR proposent d'insérer, après le deuxième alinéa du paragraphe I du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 à insérer dans le code du travail, un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public ont la possibilité d'affilier à l'assurance-chômage, dans les conditions du régime commun, les salariés engagés au titre de la présente loi. »
La parole est à M. Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller. Hier soir, madame la ministre, à l'occasion de l'examen d'un autre amendement, vous avez répondu partiellement à la préoccupation qui sous-tend mon intervention, mais qui, en l'état actuel des choses, demeure.
Le présent amendement a pour objet de protéger les collectivités territoriales et les établissements publics contre le risque financier que représente pour eux l'obligation d'indemniser leurs salariés non titulaires ou stagiaires en cas de perte d'emploi.
Les collectivités territoriales ne peuvent s'affilier à l'UNEDIC que si elles le font pour l'ensemble de leurs agents contractuels, auxiliaires ou vacataires. Elles sont très peu nombreuses à l'avoir fait.
Pour les contrats emploi-solidarité, elles ont pu, à titre dérogatoire, s'assurer contre ce risque, à un taux différent de celui du régime commun.
Il aura fallu une négociation difficile, s'étendant sur plusieurs mois, pour élargir ce régime dérogatoire aux emplois de ville, et des difficultés de même nature sont apparues quand les collectivités territoriales ont eu accès à l'apprentissage.
Plus grave encore, l'indemnité pour perte d'emploi est également due par l'employeur public quand bien même le salarié aurait exercé dans l'intervalle une activité auprès d'un employeur tiers affilié à l'UNEDIC - ce qui est notre objectif - dès lors que la durée de l'emploi public a été supérieure à celle de l'emploi privé.
Du fait même de leur nature, les contrats emploi-jeunes font inévitablement peser, et d'une manière particulièrement lourde, un risque financier sur les collectivités locales, du fait de cette obligation liée à la perte d'emploi.
Je rappelle que l'indemnisation est après quatre mois d'emploi de 18 000 francs, après six mois de 30 000 francs, après un an de 55 000 francs et après cinq ans de 110 000 francs.
Il me paraît irresponsable d'inciter les collectivités territoriales et les établissements publics à entrer dans le dispositif avant que ce problème ne soit réglé sans aucune équivoque possible, comme il l'a été pour les CES, pour les emplois de ville et pour les apprentis.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Monsieur Eckenspieller, comme la commission l'a déjà remarqué ce matin, la formulation « dans les conditions du régime commun » n'est pas envisageable car, en l'occurrence, il ne s'agit pas véritablement de ce régime.
Votre amendement pose un véritable problème. Pour que les personnes morales de droit public, et d'abord les collectivités locales, embauchent des jeunes, il faut, à l'évidence, qu'elles soient certaines de ne pas avoir à payer d'éventuelles allocations de chômage à l'issue du contrat.
Elles doivent donc s'affilier à l'assurance-chômage. Or, elles ne peuvent s'assurer que si elles le font pour l'ensemble de leurs agents contractuels, ce qui, vous en conviendrez, est d'autant plus coûteux et inutile que le risque est quasiment nul.
Il existe heureusement des exceptions. Les collectivités locales peuvent s'affilier uniquement pour leurs CES, leurs emplois consolidés, leurs emplois de ville ou leurs apprentis, dans le cadre d'un dispostif qui ne relève pas du droit commun et qui a été négocié par les partenaires sociaux.
Il faudrait qu'un tel dispositif s'applique aux emplois-jeunes. Je crois qu'un accord est en vue pour les collectivités locales. Peut-être Mme la ministre nous le confirmera-t-elle.
Reste la question des autres personnes de droit public et je me tourne là vers le Gouvernement.
Néanmoins, cet amendement pose problème car, je l'ai dit, il fait référence au droit commun, ce qui ne sera généralement pas le cas.
Dans ces conditions, la commission souhaite vous entendre, madame la ministre, avant de se prononcer.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je voudrais apporter tous apaisements à M. Eckenspieller, qui pose une vraie question : les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public se trouveront-elles dans la nécessité, en cas de rupture de contrat, de payer des allocations de chômage ?
Je voudrais d'abord rappeler que les collectivités territoriales ont déjà la possibilité de s'affilier à l'UNEDIC pour certains contrats ou de s'assurer sous une autre forme, ou bien encore, nous l'avons dit tout à l'heure, de payer les sommes qui sont dues. Nous venons de conclure une négociation avec l'UNEDIC, qui nous a donné un accord verbal dont nous attendons la confirmation écrite, pour que les emplois-jeunes fassent partie des exceptions permettant aux collectivités locales de s'affilier directement à l'UNEDIC. Le principe est déjà prévu pour les collectivités territoriales ; il est donc inutile de le réaffirmer.
L'UNEDIC serait favorable à l'existence d'une telle assurance ; dès lors, il n'y aurait plus de difficulté pour les collectivités locales. En revanche, il restait une difficulté pour les établissements publics administratifs de l'Etat, qui, aujourd'hui, n'ont pas la faculté d'adhérer à l'UNEDIC. Aussi le Gouvernement a-t-il déposé un amendement n° 148 - nous l'examinerons dans la suite de la discussion -, qui permettra de répondre aux questions posées à juste titre par M. Eckenspieller.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Je vous remercie de vos propos, madame la ministre. En effet, ce problème d'assurance-chômage a bloqué beaucoup de recrutements et a gêné nombre de collectivités territoriales.
A la suite de la loi de 1995 et des négociations qui ont eu lieu, les collectivités qui embauchent sous contrat d'apprentissage, sous contrat emploi-solidarité ou sous contrat emploi consolidé, ou encore pour des emplois de ville, peuvent s'assurer auprès de l'UNEDIC.
Aussi est-il logique que ceux qui vont prendre à leur compte une partie de la rémunération des nouveaux emplois-jeunes puissent mettre ces emplois dans la même catégorie. M. Eckenspieller a donc satisfaction et, de ce point de vue, les choses sont claires.
Toutefois - vous me permettrez de le dire avec le maximum de formes et de courtoisie, madame la ministre - si, dans le même texte, on n'avait pas mélangé les problèmes de recrutement d'agents administratifs supplétifs et les problèmes de recrutement de jeunes pour des métiers nouveaux, on ne se heurterait pas à toutes ces difficultés. D'où le travail qu'a essayé de faire la commission, suivie par un certain nombre de nos collègues, qui parfois veulent aller un peu plus loin, je pense à certains amendements adoptés cette nuit.
Il s'agit de prévoir, d'une part, un régime pour des jeunes qui vont essayer de trouver des emplois émergents vers des métiers nouveaux, et qui pourront être transférés au secteur marchand dès lors qu'ils seront solvabilisés. Il s'agit de prévoir, d'autre part, un régime pour des emplois administratifs supplétifs que nous examinerons lors de la discussion de l'article 2 - et c'est pourquoi nous proposerons un article additionnel avant l'article 2 bis.
Il faut absolument garder une ligne de clivage très nette, qui est, madame la ministre, notre contribution à votre texte, même si elle n'a pas recueilli pleinement votre accord.
En résumé, les emplois-jeunes ressortissant à l'article 1er sont des emplois de droit privé, avec affiliation à l'UNEDIC et application des règles du code du travail. Quant aux emplois de supplétifs administratifs - permettez-moi de les appeler ainsi - il s'agit de contrats de droit public, qui sont financés à 100 % par l'Etat et qui ne sont pas justiciables de l'ensemble des dispositions que nous examinons à l'heure actuelle.
Cette séparation très claire entre ces deux catégories d'emplois évitera de conduire les jeunes vers une impasse. Elle permettra aux collectivités locales, en liaison avec le milieu associatif, les entreprises artisanales - il s'agit là de l'apport de MM. Joyandet et Trégouët - et les autres entreprises, de pouvoir diriger un certain nombre de jeunes vers des emplois qui, demain, seront solvabilisés et pérennisés.
C'est une ligne de clivage absolu, sur laquelle nous ne devons pas transiger.
Par conséquent, madame la ministre, s'il est clair que les emplois-jeunes visés à l'article 1er sont des emplois de droit privé avec affiliation à l'UNEDIC, M. Eckenspieller retirera son amendement.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Avec le même ton courtois que M. le président Fourcade, je dirai que c'est bien parce que le Gouvernement pense, en effet, qu'il s'agit d'emplois pérennes qui devront se situer dans le secteur marchand que nous avons prévu cette affiliation à l'UNEDIC et la prise en charge à 80 % par l'Etat du coût qui en résulte.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission. Dont acte !
M. le président. Monsieur Eckenspieller, l'amendement n° 93 est-il maintenu ?
M. Daniel Eckenspieller. Puisque la décision relève d'une négociation, il faut attendre que celle-ci aboutisse.
Je souhaitais simplement que l'on soit extrêmement vigilant, et donc que l'on n'incite pas les collectivités locales à entrer dans le dispositif avant que toutes assurances aient été données à ce sujet.
Cela étant dit, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 93 est retiré.
Par amendement n° 112, MM. Jourdain, Gournac et les membres du groupe du RPR proposent d'insérer, après le deuxième alinéa du paragraphe I du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 à insérer dans le code du travail, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils sont conclus à temps partiel, ces contrats peuvent être cumulés avec un autre contrat à temps partiel de droit privé, la durée totale du temps de travail ne pouvant pas excéder la durée légale du temps de travail. »
La parole est à M. Jourdain.
M. André Jourdain. Madame le ministre, les contrats que vous proposez aux jeunes relèvent du droit privé. S'il s'agissait de contrats de droit privé classiques, je n'aurais pas déposé cet amendement. Mais il s'agit d'un nouveau type de contrats.
Cet amendement vise à permettre aux bénéficiaires de ces contrats d'exercer une autre activité lorsqu'ils ne sont pas employés à plein temps soit dans le secteur public, soit dans le secteur privé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Pour la commission, cela semble aller de soi, mais il est peut-être opportun de le dire.
Cette situation sera, bien sûr, exceptionnelle.
Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Cela va de soi, bien sûr, puisque le code du travail dans son ensemble s'applique à ces contrats et qu'il permet aujourd'hui le cumul de deux emplois salariés, dans la limite de la durée maximale hebdomadaire de travail.
Personnellement, je préférerais que vous retiriez cet amendement, monsieur Jourdain, sinon j'émettrai un avis défavorable. Il serait tout à fait dommageable pour la simplicité du texte de recopier le code du travail. Nous pourrions d'ailleurs inclure bien d'autres dispositions tout aussi essentielles.
La disposition que vous proposez figure déjà dans le code du travail et s'appliquera à ces contrats.
M. le président. Monsieur Jourdain, l'amendement n° 112 est-il maintenu ?
M. André Jourdain. Compte tenu des assurances que vient de me donner Mme le ministre, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 112 est retiré.
Par amendement n° 131, M. Fischer, Mmes Borvo, Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet, MM. Derian, Duffour, Lefebvre, Loridant, Mme Luc, MM. Minetti, Pagès, Ralite, Renar, Mme Terrade proposent, après le deuxième alinéa du paragraphe I du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 du code du travail, d'insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Les rémunérations doivent tenir compte, dans le privé, des grilles de classification des conventions collectives ou accords d'entreprises et, dans le secteur public et la fonction publique, des grilles de classification et de rémunération. »
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à rendre plus lisible la rédaction de l'article L. 322-4-20, notamment s'agissant de la rémunération dont pourront bénéficier les jeunes.
En effet, le texte dispose que les contrats de travail « doivent figurer dans les grilles de classification des conventions collectives nationales, de la fonction publique ou accords d'entreprises lorsqu'ils existent. »
Cette rédaction n'est pas très claire et n'évoque pas la question de la rémunération desdits contrats.
C'est pourquoi nous proposons d'insérer un alinéa additionnel valable pour les contrats mais aussi pour les rémunérations, prévoyant que celles-ci « doivent tenir compte, dans le privé, des grilles de classification des conventions collectives ou accords d'entreprises et, dans le secteur public et la fonction publique, des grilles de classification et de rémunération. »
Tel est le sens de cet amendement que je vous invite à bien vouloir adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission considère que cet amendement est incompatible avec son amendement n° 11, qui aborde la question des grilles de classification des conventions collectives.
Elle est donc d'accord avec vous sur le principe, mais elle prévoit cette disposition au moment de la pérennisation.
Par conséquent, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement est d'accord sur le fond avec cet amendement puisque, je le répète, les règles du code du travail s'appliquent : les rémunérations correspondront aux grilles de classification existantes.
Néanmoins, je préférerais que cette mention ne figure pas dans le projet de loi. Je m'en remets donc sur ce point à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 131, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements, présentés par M. Fischer, Mmes Borvo, Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet, MM. Derian, Duffour, Lefebvre, Loridant, Mme Luc, MM. Minetti, Pagès, Ralite, Renar, Mme Terrade, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Le premier, n° 132, tend, après le deuxième alinéa du paragraphe I du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 du code du travail, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de travail prévoit une formation sur le temps de travail permettant l'accès à des qualifications ou des diplômes reconnus ainsi qu'aux concours de recrutement de la fonction publique. »
Le second, n° 133, vise, après le deuxième alinéa du paragraphe I du texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 du code du travail, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats désignés à l'alinéa premier pourront prévoir une formation sur le temps de travail préparant aux concours de recrutement de la fonction publique. »
La parole est à M. Lefebvre, pour défendre l'amendement n° 132.
M. Pierre Lefebvre. Le niveau du baccalauréat et même du DEUG sera exigé pour un certain nombre d'emplois-jeunes.
Il y a lieu, à notre sens, dans ce cadre-là mais aussi pour les jeunes ne disposant d'aucune formation, de prévoir des formations complémentaires, en particulier pour pouvoir accéder aux concours de la fonction publique, la spécificité de certaines missions du secteur public ou parapublic exigeant - nous le savons tous - une formation complémentaire.
C'est ce que préconise l'amendement n° 132. La formation est en effet le gage de la pérennisation et de l'installation des jeunes dans un emploi stable, autant d'objectifs que nous souhaitons atteindre au plus vite.
C'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement, qui vise au développement de l'emploi durable.
M. le président. La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° 133.
Mme Nicole Borvo. L'amendement n° 133 vise avant tout les jeunes qui sont embauchés, dans le cadre du dispositif prévu par le texte, par un employeur public et dont l'activité pourrait être pérennisée au sein de la fonction publique. Il s'agit là avant tout de la fonction publique territoriale.
Cet amendement, dans la logique du précédent, tend à insérer un nouvel alinéa dans l'article L. 322-4-20 afin de préciser que les jeunes concernés pourront bénéficier, sur leur temps de travail, d'une formation leur permettant de préparer les concours de recrutement de la fonction publique.
En effet, nous sommes attachés, d'une part, à ce que le mode d'intégration aux emplois de cadre de la fonction publique soit le concours et, d'autre part, à ce que les jeunes aient les meilleures conditions pour réussir ces concours.
Plus généralement, nous souhaitons que les jeunes dont l'employeur sera une collectivité locale ou l'Etat puissent bénéficier des mêmes droits que l'ensemble des agents contractuels qu'ils côtoieront dans leur activité, en particulier de l'ouverture de la préparation aux concours.
C'est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 132 et 133 ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Nous sommes d'accord, c'est évident, sur le principe d'une éventuelle formation. Cependant, le code du travail s'applique et, à l'intérieur de ce code, des dispositions spécifiques ont été adoptées dans le cadre de l'article L. 322-4-18. Par conséquent, les dispositifs proposés nous semblent redondants.
La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements n°s 132 et 133.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
S'agissant de l'amendement n° 132, je répète que la formation sera très souvent souhaitable mais pas toujours nécessaire, notamment dans le cas de l'embauche d'un jeune diplômé pour un emploi correspondant effectivement à sa qualification. Je rappelle que le cahier des charges, aux termes d'un amendement que vous avez adopté hier, doit prévoir les modalités de formation lorsqu'elle se révèlera nécessaire ; il en va de même pour la convention passée avec l'organisme.
Je ne peux pas être favorable à l'instauration d'une formation qui soit systématique, même si je reconnais que, pour les jeunes non qualifiés, elle le sera très certainement.
En ce qui concerne l'amendement n° 133, il n'entre pas dans les dispositions d'un contrat de travail de prévoir des formations préparant aux concours de recrutement de la fonction publique. J'allais presque ajouter que ce texte est un peu restrictif au regard des finalités de la formation, car, finalement, peu de jeunes entreront dans la fonction publique.
Peut-être paraîtra-t-il nécessaire d'envisager des formations correspondant à certains métiers de la fonction publique ? Nous aurons l'occasion d'en parler au fur et à mesure des bilans que nous réaliserons -. Mais la grande majorité des jeunes évolueront professionnellement vers le secteur marchand où il y aura aussi des formations à leur apporter.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 132, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 133, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 47, M. Trégouët propose de compléter le I du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 du code du travail par six alinéas ainsi rédigés :
« A tout moment, et tout au long du délai fixé par la convention pluriannuelle, l'organisme employeur, qu'il soit privé ou public, peut transformer le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
« Si le contrat à durée déterminée d'un salarié engagé dans le cadre d'une convention pluriannuelle prévue par la présente loi est transformé en contrat à durée indéterminée, l'aide forfaitaire dont le montant est fixé par décret pour chaque poste de travail créé est versée dans son intégralité et jusqu'au terme de la convention à l'organisme employeur, si par ailleurs cet organisme emploie directement encore au moins cinq salariés engagés dans le cadre d'une convention pluriannuelle telle que prévue à l'article L. 322-4-18 du code du travail.
« Si l'organisme employeur emploie moins de cinq salariés engagés dans le cadre d'une convention pluriannuelle prévue à l'article L. 322-4-18 du code du travail, le cinquième de l'aide forfaitaire par salarié sera versé à l'organisme employeur.
« L'aide forfaitaire ainsi versée à un organisme employeur après la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée devra exclusivement être réservée à la formation des autres salariés employés par cet organisme et engagés dans le cadre d'une convention pluriannuelle prévue à l'article L. 322-4-18 du code du travail.
« Si l'organisme employeur est une personne morale de droit privé à but lucratif qui met, sans bénéfices, des salariés à disposition des personnes morales de droit public, l'organisme employeur privé doit répartir au prorata la formation de l'ensemble des salariés concernés, qu'ils travaillent pour un organisme privé ou un organisme public.
« Un organisme employeur, qu'il soit privé ou public, qui transforme un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée doit remplacer immédiatement le salarié dont l'emploi est devenu pérenne par un autre salarié, et ce dans les mêmes conditions, quant au délai et autres obligations, que celles prévues dans la convention pluriannuelle d'origine. Ce nouvel engagement doit faire l'objet d'un avenant à la convention d'origine et oblige l'Etat à verser à l'organisme employeur une aide forfaitaire supplémentaire dont le montant est fixé par décret. Cette aide forfaitaire supplémentaire arrivera à terme à la même date que celle prévue dans la convention pluriannuelle d'origine. »
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët. Cet amendement visait à mettre en place un dispositif très incitatif pour trouver des financements à la formation des jeunes en contrat d'emploi-formation à partir du moment où un jeune passait, dans un organisme, d'un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée.
Néanmoins, comme j'ai retiré tout à l'heure mon amendement n° 46, le Gouvernement et la commission n'ayant peut-être pas - c'est mon avis du moins - pris toute la mesure de la démarche que je voulais mettre en place entre le contrat à durée déterminée et le contrat à durée indéterminée et donc du dispositif prévu pour la formation, qui aurait pu être puissant puisqu'il aurait permis de trouver des crédits de formation en maintenant le versement de l'aide par l'Etat pour aider à la formation de ces jeunes, il me paraît préférable de retirer l'amendement n° 47.
M. le président. L'amendement n° 47 est retiré.
Par amendement n° 48, M. Trégouët propose, après le premier alinéa du II du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 du code du travail, d'insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Ils portent la mention : le présent contrat de travail est lié au versement de l'aide forfaitaire de l'Etat. Si celle-ci venait à diminuer ou à disparaître avant le terme du contrat, celui-ci pourrait être interrompu, sans le versement des indemnités légales ou conventionnelles, par l'employeur. »
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët. Je retire également cet amendement. En effet, hier soir, le Sénat a adopté un amendement tendant à inscrire dans la loi que l'aide versée par l'Etat est bien égale à 80 % du SMIC « chargé ». Il n'est donc plus nécessaire maintenant de prévoir que cette aide pourrait disparaître ou diminuer.
M. le président. L'amendement n° 48 est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 73, Mme Dusseau propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa du II du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 du code du travail.
« Ils comportent une période d'essai de trois mois. »
Par amendement n° 90, M. Delevoye propose, dans le deuxième alinéa du II du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 du code du travail, de remplacer les mots : « d'un mois renouvelable une fois » par les mots : « de trois mois ».
Je précise que l'objet de ces amendements est identique.
La parole est à Mme Dusseau, pour défendre l'amendement n° 73.
Mme Joëlle Dusseau. L'amendement n° 73 vise à prévoir une période d'essai de trois mois.
Nous avons eu, ce matin, une discussion à ce propos en commission. J'ai bien écouté les arguments de M. Souvet, et je tiens à rappeler pour quelles raisons je souhaite inscrire cette période d'essai de trois mois dans le texte de loi.
Pour un certain nombre de métiers émergents qui, par nature, n'ont pas de pratique passée, il est bon, tant pour le jeune que pour l'association ou la collectivité employeur, d'opérer un test sur une période longue. C'est pourquoi une durée de trois mois me semblait nécessaire.
Cela dit, je reconnais la pertinence de l'argument avancé ce matin par M. le rapporteur en commission : l'Assemblée nationale a en effet retenu une période d'essai d'un mois renouvelable - en fait deux mois - qui permet de dresser une espèce de bilan transitoire.
Mais enfin, a priori, il me paraît préférable, s'agissant d'un certain nombre de métiers émergents pour lesquels une expérimentation est nécessaire tant pour l'employeur que pour l'employé, de prévoir une période d'essai de trois mois.
M. le président. L'amendement n° 90 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 73 ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Je suis heureux et honoré de constater que Mme Dusseau, qui jouait les censeurs au début de cette séance, se rapproche maintenant de l'avis de la commission. Je l'en remercie.
La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 73.
En effet, que la durée du préavis soit allongée ou raccourcie, la procédure prévue par le projet de loi - un mois renouvelable - a le mérite d'attirer l'attention du salarié sur un éventuel problème. C'est un peu un signal d'alarme : au bout d'un mois, on fait le point et il reste encore un mois pour redresser les choses s'il y a matière à cela. Une période d'essai de trois mois sans aucun bilan en cours de route me paraît tout à fait anormale et beaucoup trop longue. La prolongation de la période d'essai agit donc comme un signal dont le salarié pourra tenir compte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement partage l'avis que vient d'exprimer M. le rapporteur, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 73 est-il maintenu, madame Dusseau ?
Mme Joëlle Dusseau. A la réflexion, l'avis exprimé tant par M. le rapporteur que par Mme le ministre me paraît tout à fait pertinent. Je reconnais que la discussion de ce matin m'a fait réfléchir, et je retire donc mon amendement. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
M. le président. L'amendement n° 73 est retiré.
Par amendement n° 49, M. Trégouët propose d'insérer, après le deuxième alinéa du II du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 du code du travail, deux alinéas additionnels ainsi rédigés :
« Moyennant le respect d'un préavis d'un mois, tout salarié bénéficiant d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée dans le cadre de la présente loi peut démissionner sans avoir à en apporter la justification à son employeur.
« Dans cette hypothèse, comme dans tout autre cas de force majeure, l'aide forfaitaire versée par l'Etat à l'organisme employeur en application des dispositions de l'article L. 322-4-19 du code du travail sera liquidée suivant la règle du pro rata temporis . »
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët. Lors du dépôt de mon amendement, je n'avais pas connaissance du paragraphe III introduit par l'Assemblée nationale dans le texte proposé pour l'article L. 322-4-20 du code du travail, qui prévoit que, en cas d'embauche à l'issue d'une période d'essai, les contrats précités sont rompus sans préavis.
Mon amendement n° 49 n'a donc plus d'objet. Il en est d'ailleurs de même de l'amendement n° 50, qui devait venir ultérieurement en discussion.
Par conséquent, je retire l'amendement n° 49.
M. le président. L'amendement n° 49 est retiré.
Par amendement n° 135, M. Fischer, Mmes Borvo, Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet, MM. Derian, Duffour, Lefebvre, Loridant, Mme Luc, MM. Minetti, Pagès, Ralite, Renar, Mme Terrade proposent, à la fin du troisième alinéa du paragraphe II du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 du code du travail, de remplacer les mots : « s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse » par les mots : « en cas de faute grave et de force majeure ».
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement vise à substituer, comme motif d'interruption du contrat de travail par l'employeur, la notion de faute grave et de force majeure à la notion de cause réelle et sérieuse.
Je rappelle que la cause « réelle et sérieuse » est la condition nécessaire pour justifier le licenciement d'un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Jusqu'à présent, dans le cas d'un contrat à durée déterminée, seul le motif de faute grave ou de force majeure pouvait justifier le licenciement avant terme du salarié.
Est-il vraiment opportun de créer un contrat à durée déterminée avec les règles de licenciement du contrat à durée indéterminée, surtout lorsqu'on constate à quel point le CNPF fait pression pour imposer ses « contrats d'activité » ?
Cet amendement n'a d'autre ambition que d'attirer l'attention sur ces dangers.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement rend très difficile - je l'ai dit ce matin à notre collègueM. Fischer - la rupture annuelle du contrat telle que l'a prévue le Gouvernement, car il faudra qu'il y ait force majeure. Or, le fait que l'activité ne marche pas ne constitue pas un cas de force majeure, et l'employeur devra garder le salarié. C'est contraire à l'idée de pépinière d'activités et cela ira, à mon avis, à l'encontre du développement de l'emploi.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 135.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 135, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 136, M. Fischer, Mmes Borvo, Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet, MM. Derian, Duffour, Lefebvre, Loridant, Mme Luc, MM. Minetti, Pagès, Ralite, Renar, Mme Terrade proposent de supprimer la deuxième phrase du cinquième alinéa du paragraphe II du texte présenté par l'article Ier pour l'article L. 322-4-20 du code du travail.
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. La reconnaissance des qualifications nous semble essentielle à la mise en place du dispositif emplois-jeunes.
Dans le même temps, nous savons que cette reconnaissance n'ira pas sans poser divers problèmes, en particulier dans la fonction publique territoriale, où, du fait de l'insuffisance des grilles indiciaires, un certain nombre d'agents voient peu ou mal reconnue leur qualification.
Pour autant, la participation des jeunes, notamment dans la durée, ne se réalisera pleinement qu'à la condition expresse que soient reconnues les qualifications acquises initialement.
Il faut avoir à l'esprit la durée du contrat de cinq années. Cette durée positive pour agir contre la précarité de l'emploi pourrait se révéler à l'inverse extrêmement négative, faute d'une reconnaissance réelle des qualifications.
C'est pourquoi la rédaction de l'amendement n° 136 - « dans tous les cas, leur qualification doit être prise en compte pour l'établissement de leur rémunération » - nous semble plus conforme à l'objectif poursuivi que celle qui figure dans le texte.
Que l'on soit en l'espèce dans le secteur associatif ou dans le secteur public, la règle doit être la reconnaissance salariale des qualifications, garante d'une implication réelle des jeunes mais aussi des organismes employeurs.
Tel est l'objet de cet amendement que nous demandons au Sénat de bien vouloir adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Les activités visées étant nouvelles, elles sont par essence fragiles. Il serait donc souhaitable de ne pas trop charger la barque !
La suppression proposée tendrait à alourdir l'indemnité de précarité à la charge de l'employeur, ce qui peut risquer de freiner les embauches.
C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. On pourrait même se demander s'il faut maintenir une indemnité de précarité en cas de rupture d'un contrat de cinq ans : ce type d'emplois n'est plus aujourd'hui précaire, malheureusement !
Nous avons souhaité maintenir ce dispositif surtout si le contrat est rompu avant terme. Il est souhaitable de le plafonner à dix-huit mois, soit, actuellement, la durée la plus longue des contrats à durée déterminée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 136, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 85, M. Vasselle propose :
I. - Après le cinquième alinéa du texte présenté par l'article Ier pour le II de l'article L. 322-4-20 à insérer dans le code du travail, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de rupture du contrat dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'Etat peut prendre à sa charge cette indemnité à hauteur de l'aide forfaitaire versée à l'organisme employeur telle que prévue à l'article L. 322-4-19. »
II. - De compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la prise en charge de l'indemnité de licenciement d'une personne disposant d'un emploi-jeune prévue au I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 du code général des impôts. »
III. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention : « I ».
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement vise l'éventuelle indemnité de licenciement des jeunes concernés : nous souhaitons qu'elle puisse être prise en charge par l'Etat lorsque le cas se présentera. Ainsi, la boucle sera bouclée !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit d'une question que nous avions déjà posée à Mme le ministre en son temps.
Effectivement, l'Etat a sa part de responsabilité en cas d'échec du dispositif, puisque le préfet choisit l'activité.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je reprends le même argumentaire que M. le rapporteur, mais j'en conclus qu'il faut donner un avis défavorable à l'amendement. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 85, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 137, M. Fischer, Mmes Borvo, Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet, MM. Derian, Duffour, Lefebvre, Loridant, Mme Luc, MM. Minetti, Pagès, Ralite, Renar et Mme Terrade proposent de rédiger ainsi le début du sixième alinéa du paragraphe II du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 du code du travail :
« Dans le cas où le salarié prendrait l'initiative de la rupture avant terme d'un contrat à durée déterminée... »
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Par notre amendement n° 137, nous proposons, dans l'article L. 322-4-20 du code du travail, de réécrire le début du sixième alinéa du paragraphe II.
Je rappelle que cet alinéa, inséré par nos collègues de l'Assemblée nationale, prévoit qu'en cas de rupture avant terme d'un contrat emplois-jeunes à durée déterminée les employeurs peuvent conclure, pour le même poste, un nouveau contrat à durée déterminée dont la durée sera égale à la durée du versement de l'aide de l'Etat restant à courir pour le poste considéré.
Nous proposons que l'aide ne soit maintenue jusqu'au bout que dans le cas où la rupture serait le fait du salarié, notamment à la suite de l'embauche du jeune dans un autre emploi, ainsi que cela est prévu dans le paragraphe III du présent article.
Cette disposition serait, en outre, assez dissuasive, puisque l'employeur se verrait privé d'aide en cas de licenciement. Cela constituerait une sécurité supplémentaire pour les jeunes.
C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'approuver cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Si l'employeur a provoqué la rupture du contrat pour une cause réelle et sérieuse inhérente au salarié - imaginons l'insuffisance professionnelle, par exemple - il doit pouvoir le remplacer.
Dans ces conditions, la commission donne un avis défavorable à l'amendement n° 137.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Même avis, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 137, repoussé par la commission et le gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 79, M. Joyandet propose, après le texte présenté par l'article 1er pour le II de l'article L. 322-4-20 du code du travail, d'ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les contrats de travail à durée indéterminée mentionnés au I comportent une période d'essai d'un mois, renouvelable une fois. »
La parole est à M. Joyandet. M. Alain Joyandet. Cet amendement me semble être devenu sans objet puisque l'amendement n° 78 n'a pas été adopté.
Cependant, je profite de l'occasion qui m'est offerte pour dire une nouvelle fois que je comprends de moins en moins, au fur et à mesure que nous avançons dans le débat, la position de Mme le ministre. Elle ne cesse de nous répéter que l'ensemble de ce dispositif est organisé pour que, à terme, ces emplois, qui dépendent dans un premier temps du service public ou parapublic, s'orientent en définitive vers le secteur marchand. Comment exercer des emplois dans le secteur marchand ailleurs que dans des sociétés de droit privé ?
Hier soir, madame le ministre, sur le sous-amendement n° 75 - et tout à l'heure encore sur l'amendement n° 78 - vous avez émis un avis défavorable. Mais je ne comprends toujours pas, s'agissant de jeunes qui seront appelés non pas dans des entreprises existantes et sur des métiers existants mais sur des métiers et des services nouveaux, comment ces emplois vont pouvoir passer progressivement du secteur public au secteur marchand. Je ne parle pas ici des 350 000 emplois dont il sera question plus tard, mais de ces nouveaux emplois !
Je vous pose donc à nouveau la question que je vous ai posée hier soir : si deux jeunes viennent nous trouver dans nos collectivités avec un projet astucieux qu'ils voudraient exploiter non pas dans le secteur public mais tout simplement en créant leur propre entreprise, ne pourrait-on pas imaginer, dans le cadre d'un dispositif élargi, qu'il soit possible de répondre à leur demande ?
Plus nous avançons dans les débats, plus il m'apparaît qu'il y a là quelque chose d'incohérent. Je souhaiterais donc vous entendre à nouveau sur cette question, madame le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le sénateur, nous ne devons pas confondre la solvabilisation des activités et le passage dans le secteur privé !
La solvabilisation de ces emplois peut se faire sous des formes diverses. Par exemple, une association qui vend ses services à des usagers - à juste raison, M. Fourcade a dit à plusieurs reprises qu'il fallait bien que l'on s'habitue, dans ce pays, à acheter, à financer un certain nombre de services - fait partie du secteur marchand. Elle va donc solvabiliser, effectivement, les services qu'elle rend au public de la même manière qu'une entreprise privée pourrait le faire.
Mais je ne crois pas qu'il faille considérer que la solvabilisation passe uniquement par le secteur privé, même si cela peut être le cas parfois !
Par ailleurs, je vais reprendre l'exemple que vous avez cité avec vos deux jeunes, monsieur le sénateur : s'ils souhaitent aujourd'hui créer une entreprise privée, c'est qu'ils pensent qu'elle est solvable. Dans ce cas-là, je ne vois pas pourquoi l'Etat leur apporterait cette aide ! En revanche, nous sommes prêts - une disposition dans ce sens a été votée par l'Assemblée nationale, avec l'accord du Gouvernement - à leur apporter une aide sous forme d'avance remboursable, de soutien technique ou de soutien en matière de gestion pendant un an ou deux, pour leur permettre la mise en place de leur activité.
Pour me résumer, ou bien leur projet est solvable aujourd'hui et ils créent une entreprise privée, nous les y aiderons alors et nous les accompagnerons. Ou bien leur projet n'est pas encore solvable et ils s'organisent, en attendant, en association et, au fur et à mesure que le projet deviendra solvable, soit ils garderont la forme d'une association, soit ils trouveront une autre forme juridique, par exemple celle d'une société anonyme.
Je crois que la solvabilisation, en France, ne doit pas passer uniquement par l'entreprise privée : cela voudrait dire, autrement, que l'on considère que tout le secteur non privé doit être financé à 100 % par les collectivités publiques, ce qui n'est pas mon avis. M. le président. Monsieur Joyandet, maintenez-vous l'amendement n° 79 ?
M. Alain Joyandet. Je le retire, monsieur le président.
Mais je tiens à remercier Mme le ministre : pour la première fois, elle vient de préciser sa position. En effet, elle vient de dire que ces emplois pourront très bien être solvabilisés dans le cadre, éventuellement, d'associations soumises à la loi de 1901, tout en ajoutant que cela n'empêchera pas les entreprises d'agir aussi.
Cela signifie que nous sommes en train de construire un système dans lequel des services à la population identiques seront rendus, d'un côté, par des associations financées sur fonds publics et, de l'autre, par des entreprises.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission. La question posée par M. Joyandet mérite une réponse.
Hier matin, mon cher collègue, lorsque nous avons commencé l'examen de ce projet de loi, qu'avons-nous dit ? Nous avons insisté sur la nécessité de mettre un terme à ce qui constituait à notre sens une pollution dans ce texte : je vise le mélange entre emplois administratifs supplémentaires et emplois nouveaux susceptibles d'être créés dans le secteur marchand.
Les amendements n°s 5, 6 et 7, qui ont été adoptés hier après avoir été longuement étudiés la semaine dernière en commission, font apparaître que, ce qui est en cause, c'est la convention initiale présentée soit par une collectivité locale, soit par une association, soit par un groupe de collectivités ou d'associations, soit, ainsi que nous l'avons décidé hier, par certaines entreprises du secteur privé, notamment des entreprises artisanales.
A l'issue d'une discussion très approfondie, nous avons décidé, la nuit dernière, que la convention initiale devrait prévoir, d'une part, les modalités de passage du système vers le secteur privé et, d'autre part, les modalités de participation des usagers au financement progressif du service.
Nous envisageons donc une aide publique dégressive pour faire passer des emplois émergents et nouveaux du secteur public vers le secteur privé. C'est toute la logique de ce texte.
La pollution que j'évoquais tout à l'heure vient du fait que certains ministères ont décidé d'utiliser ce texte pour recruter un certain nombre de personnes. C'est la raison pour laquelle il faut absolument bien distinguer les choses !
Nous n'avons cependant pas touché au mécanisme instauré par l'Assemblée nationale : il s'agit de convertir l'aide de 92 000 francs par an pour des jeunes - l'équivalent du SMIC avec les charges sociales - pour prévoir des avances remboursables permettant de créer sa propre entreprise.
Je pense que ce système de création d'entreprise par des jeunes qui ont soit une idée, soit une opportunité, constitue l'un des éléments intéressant de l'article 1er de ce texte.
Le Gouvernement envisageait la pérennisation en fin de contrat. Nous voulons, nous, que l'on examine la situation au début du contrat, au moment où l'on présente la convention à l'agrément du préfet, afin de savoir s'il y a ou non possibilité de passage dans le secteur privé.
M. le président. L'amendement n° 79 est retiré.
Par amendement n° 12, M. Souvet, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du texte présenté par l'article 1er pour le III de l'article L. 322-4-20 à insérer dans le code du travail, de supprimer les mots : « avec l'accord de l'employeur ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. Je souhaite resituer les choses dans leur contexte.
Le paragraphe III du texte proposé pour l'article L. 322-4-20 est ainsi rédigé :
« A l'initiative du salarié, les contrats mentionnés au I peuvent être suspendus avec l'accord de l'employeur afin de lui permettre d'effectuer la période d'essai afférente à une offre d'emploi... »
La commission souhaite supprimer les mots : « avec l'accord de l'employeur », parce qu'il s'agit, avec ce paragraphe III, de permettre au jeune d'effectuer un essai chez un employeur. Si l'accord de son employeur actuel devient nécessaire, cette disposition est inutile. En effet, les deux parties peuvent décider d'un commun accord de suspendre le contrat. La disposition n'a d'intérêt que si elle s'impose à l'employeur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Défavorable.
Il s'agit là de vrais emplois, et il est tout à fait souhaitable que l'employeur puisse donner son avis afin que l'activité ne soit pas désorganisée. Nous ne pouvons pas à la fois dire qu'il s'agit de vrais métiers, de vrais emplois, et faire comme si le jeune pouvait partir d'un moment à l'autre sans remplir effectivement la mission qui est la sienne.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. Par amendement n° 138, M. Fischer, Mmes Borvo, Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet, MM. Derian, Duffour, Lefebvre, Loridant, Mme Luc, MM. Minetti, Pagès, Ralite, Renar, Mme Terrade proposent de compléter le paragraphe III du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié arrivé en fin de contrat bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de fin de son contrat s'il manifeste le désir d'user de cette priorité dans un délai de quatre mois à partir de cette date. Dans ce cas, l'employeur l'informe de tout emploi devenu disponible ou ayant été créé et compatible avec sa qualification. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement vise à offrir une priorité de réembauche au jeune ayant bénéficié d'un contrat de travail conclu en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-20.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable.
Les employeurs concernés étant le plus souvent des employeurs publics, on voit mal comment ces dispositions pourraient s'appliquer en raison de l'obligation, dans ce cas, de passer un concours d'entrée. Sauf à considérer qu'il s'agit d'un nouvel emploi de cinq ans, et la commission ne le souhaite pas puisqu'une migration doit être organisée vers le secteur privé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. L'avis du Gouvernement est également défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 138, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Les deux amendements suivants sont présentés par M. Gournac et les membres du groupe du RPR.
L'amendement n° 113 vise, après le paragraphe III du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 à insérer dans le code du travail, à insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les contrats mentionnés au I comportent un projet personnel de qualification du salarié, fixant ses objectifs de qualification, les conditions de sa formation professionnelle et les modalités de son tutorat. »
L'amendement n° 114 tend, après le paragraphe III du texte proposé par l'article 1er pour l'article L.322-4-20 à insérer dans le code du travail, à insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le jeune bénéficiant du contrat de travail mentionné au I effectue, chaque année, à la date anniversaire du contrat, un bilan de son activité professionnelle avec un représentant de son employeur, son tuteur et avec les services compétents, soit de l'ANPE, de l'APEC, des missions locales d'insertion ou des PAIO, dans des conditions fixées par décret. Il fixe notamment pour l'année suivante les objectifs à atteindre dans le but d'acquérir une meilleure qualification afin de faciliter son transfert vers le secteur marchand. »
La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. Les amendements n°s 113 et 114 vont dans la même direction. Ils tendent à aider les jeunes à évoluer dans le système aidé pour augmenter leurs chances d'en sortir et aller ainsi vers le qualitatif, le durable, vers le secteur marchand.
A cet effet, nous proposons que l'on mette noir sur blanc les conditions de la formation professionnelle, les objectifs de qualification et les modalités du tutorat.
M. Raymond Courrière. Vous auriez pu vous réveiller plus tôt, quand vos amis étaient au Gouvernement !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Ces deux amendements prévoient des dispositions sans doute intéressantes, mais qui relèvent du domaine réglementaire.
C'est pourquoi la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements. Il n'y a aucune obligation a priori : la formation et le tutorat seront adaptés au cas par cas.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 113.
Mme Joëlle Dusseau. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Je l'ai dit ce matin en commission, cet amendement n'est pas une bonne chose dans la mesure où il prévoit que tous les contrats doivent comporter un projet personnel de qualification du salarié, fixant ses objectifs de qualification, les conditions de sa formation professionnelle et les modalités de son tutorat.
Cela fait beaucoup pour des personnes qui, pour la plupart d'entre elles, conformément à l'esprit de la loi, seront non pas des personnes en difficulté, non qualifiées ou en insertion, mais des individus tout à fait aptes à occuper un emploi qui, simplement, n'existe pas encore, mais qui va être créé.
Prévoir un tel dispositif implique que les jeunes que l'on embauchera ne seront pas qualifiés, ne seront pas aptes, qu'ils seront totalement incapables d'occuper cet emploi, qu'ils ne pourraient éventuellement l'occuper qu'avec une qualification, une formation et un tutorat. C'est beaucoup trop lourd et cela ne couvre pas la totalité des cas.
Si c'était une possibilité, ce pourrait être utile ; mais si c'est une obligation, comme le propose M. Gournac, c'est contraire à l'esprit de la loi et cela ne correspond pas au type d'emplois nouveaux qui sont mis en place.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission. J'admire la constance de Mme Dusseau à défendre l'esprit de la loi. Voilà qu'elle est devenue le Parlement à elle toute seule ! (Sourires.) Je vous en félicite, ma chère collègue !
La commission n'a pas émis un avis favorable parce que, manifestement, la disposition relève du domaine réglementaire. Or, Mme le ministre l'a dit hier, nous avons une Constitution qui prévoit la séparation des pouvoirs, et il faut bien que le Sénat de la République la respecte.
Cela étant dit, l'amendement responsabiliserait les jeunes ; il leur donnerait le sentiment de participer à quelque chose de nouveau. Pour moi, ce sentiment de responsabilité l'emporte, et c'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je voterai l'amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 113, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 114, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 42, M. Poncelet propose de compléter in fine le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 322-4-20 à insérer dans le code du travail par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945, les salariés recrutés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics et bénéficiant de contrats de travail conclus en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 sont affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
La parole est à M. Poncelet.
M. Christian Poncelet. Madame le ministre, cet amendement traduit la seconde crainte que m'inspire ce texte. La première, je l'ai exprimée hier ; elle a fait l'objet d'un amendement qui, je tiens à le rappeler, a été adopté !
Le présent amendement se fonde sur les incertitudes qui affectent la sortie du dispositif - on en a beaucoup parlé - au bout de cinq ans.
Votre plan, madame le ministre, repose sur un pari qui m'apparaît très hasardeux. Il s'agit, je le rappelle, de favoriser, par une aide publique, l'émergence d'emplois dits du troisième type qui auraient vocation à se transformer un jour en emplois marchands.
Une lecture attentive de la liste des emplois susceptibles d'être proposés aux jeunes me convainc que la quasi-totalité d'entre eux sont et resteront des emplois publics. Ce sentiment est d'ailleurs partagé par nombre de nos collègues.
Voici ce que l'on peut lire, à cet égard, à la page trente et une de l'excellent rapport de notre collègue M. Souvet : « Mais pour les collecivités locales qui, au bout de cinq ans, subiront une pression sociale considérable pour maintenir ces emplois, qu'en sera-t-il ? ».
Et plus loin, dans le même paragraphe : « Enfin, et ce n'est pas le moindre des dangers de ce projet de loi, il fait peser une lourde menace sur les finances des collectivités locales, qui se verront imposer des choix qu'elles n'auraient pas faits spontanément... »
Que l'on me comprenne bien. Je ne vais pas nier l'utilité sociale de ces emplois, que l'évolution parfois inquiétante de notre société rend nécessaires. Simplement, je doute - c'est un euphémisme ! - de leur capacité à se transformer dans un avenir proche en emplois marchands.
Je sais qu'on le souhaite - et moi le premier ! - mais il n'y a pire dérèglement que de concevoir les choses comme on voudrait qu'elles soient.
Dans ces conditions, les emplois-jeunes seront à l'évidence l'antichambre d'une titularisation dans la fonction publique territoriale pour les jeunes recrutés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Je tiens à ce que l'on prenne acte, aujourd'hui, de cette déclaration.
En effet, qui peut imaginer un seul instant que les collectivités territoriales pourront résister, dans cinq ans, à la « pression sociale considérable », comme il est dit dans le rapport qui s'exercera sur elles pour que ces emplois dont le marché n'aura pas pris la relève soient transformés en emplois de fonctionnaires territoriaux ? Quelle est la suite d'un emploi dit « emploi d'ambiance » ? Comment le projeter dans le secteur marchand ? Je pose la question, en insistant sur le fait que l'on pourrait prendre beaucoup d'autres exemples de cette nature.
C'est pour prémunir nos collectivités locales contre les risques de cette véritable bombe à retardement que l'amendement que je propose prévoit l'affiliation à la CNRACL des jeunes recrutés par les collectivités locales.
J'y vois un double avantage, dans la mesure où cet amendement d'anticipation constitue également une mesure de précaution.
En effet, l'affiliation des jeunes à la CNRACL plutôt qu'au régime général, outre qu'elle leur assurera une protection, améliorera dès maintenant la situation financière de ladite caisse, qui en a bien besoin.
En effet, si cette année on n'a pas sollicité l'employeur, c'est-à-dire les collectivités locales, au travers d'une augmentation des cotisations, pour équilibrer la trésorerie de la CNRACL, je prends devant vous le pari que, l'an prochain, on sera conduit à le faire.
M. Henri de Raincourt. Hélas !
M. Christian Poncelet. Nous pourrons le vérifier !
Une telle disposition conférerait donc un surcroît de crédibilité, sur le plan financier, à l'engagement pris aujourd'hui par le Gouvernement de ne pas faire supporter aux collectivités locales, en 1998, en 1999 et en l'an 2000, d'effort supplémentaire, et ce en échange de leur participation active à la mise en place des emplois-jeunes.
En résumé, cet amendement protège les collectivités locales tout en assurant une garantie sociale aux jeunes qui, en tout état de cause, dans leur grande majorité, exigeront, à l'expiraion des cinq ans, de demeurer dans le cadre des emplois territoriaux, ce qui explique mon souhait qu'ils soient affiliés dès maintenant à la CNRACL. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Raymond Courrière. C'est sûr, c'était plus simple quand ils étaient chômeurs !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission. Pour m'occuper, comme lui, depuis dix-huit ans, de ce problèmes de CNRACL, je comprends bien l'objectif que vise M. Poncelet.
Je crois cependant que le vote de l'amendement reviendrait pour le Sénat à signifier qu'il renonce totalement à essayer de créer des emplois hors la fonction publique territoriale.
Or, il faut choisir : ou bien nous acceptons que, par généralisation de ce qui est fait pour l'éducation nationele, on crée des emplois de fonctionnaires territoriaux partout, et nous sommes prêts à en créer nous-même ; ou bien nous essayons, au Sénat, de protéger les collectivités territoriales en nous efforçant de créer des emplois qui, demain, dans une proportion que personne ne connaît mais que je souhaite importante, déboucheront sur des emplois du secteur marchand.
Voter l'amendement reviendrait à reconnaître que tout ce que nous avons fait depuis hier matin est nul et non avenu.
M. Raymond Courrière. Oui, c'est nul !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission. C'est la raison pour laquelle je demande à M. Poncelet de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président. Accédez-vous à la demande de M. le président de la commission, monsieur Poncelet ?
M. Christian Poncelet. M. Fourcade, qui a compris que cet amendement était pour moi l'occasion de poser dès aujourd'hui un véritable problème que nous aurons à résoudre bientôt est dans l'impossibilité de me dire quelle sera l'importance des emplois non marchands qui, demain, pourront entrer dans le secteur marchand.
Moi, je dis aujourd'hui que la proportion des bénéficiaires d'emplois-jeunes territoriaux qui s'efforceront de demeurer dans la fonction publique territoriale sera, hélas ! extrêmement importante.
Or, s'ils sont titularisés au terme des cinq ans, ces jeunes auront cotisé pendant cinq ans à l'IRCANTEC, l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, et il faudra donc, pour rééquilibrer leur passage comme auxiliaires, en quelque sorte, dans les collectivités territoriales, que ces dernières assument, par le biais d'un rappel sur cinq ans, la compensation de leurs cotisations à la CNRACL.
J'ai simplement voulu poser le problème, et je comprends bien qu'il y a une divergence entre ce que je propose et la philosophie de la commission.
Tout comme M. le président de la commission des affaires sociales, j'aimerais, moi aussi, que la totalité ou, en tout cas, la grande majorité de ces emplois se transforment en emplois dans le secteur marchand, créant ainsi une valeur ajoutée, une richesse qui permettrait éventuellement de financer d'autres emplois, eux sans valeur ajoutée, ceux que l'on appelle communément aujourd'hui les emplois de proximité.
Malheureusement, je suis convaincu, à ce jour que tel ne sera pas le cas. Dès lors, les collectivités territoriales seront confrontées à des difficultés très sérieuses.
Après avoir demandé au Sénat de prendre acte de ce constat que je fais aujourd'hui, je retire l'amendement. (Très bien ! sur certaines travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Alain Lambert. Il aurait été intéressant de connaître l'avis du Gouvernement !
M. le président. L'amendement n° 42 est retiré.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets, aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 322-4-20 du code du travail.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE L. 322-4-20
DU CODE DU TRAVAIL