M. le président. Par amendement n° 15, M. Souvet, au nom de la commission, propose d'insérer, avant l'article premier bis , un article additionel ainsi rédigé :
« Le fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi prévu par les articles 1 et 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi peut participer au financement des postes d'encadrement des nouvelles activités prévues par l'article L. 322-4-18 du code du travail lorsqu'ils sont pourvus au bénéfice de personnes éligibles à l'allocation de remplacement pour l'emploi pour un montant au plus équivalent à celui de cette allocation.
« Ce fonds peut également participer au financement des emplois pérennisés dans le secteur marchand en application de l'article L. 322-4-21 du code du travail pour la durée restant à courir dans le cadre des contrats conclus à l'article L. 322-4-20 de ce même code et dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. La loi du 21 février 1996 a créé un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, qui bénéficie d'une partie des contributions des employeurs et des salariés prévues pour financer les allocations d'assurance chômage.
Le présent article dispose que les partenaires sociaux peuvent décider de participer au financement des postes d'encadrement créés pour assurer le développement de nouvelles activités lorsqu'ils sont pourvus au bénéfice de personnes éligibles à l'allocation de remplacement pour l'emploi.
Ce dispositif participe donc au processus d'activation des dépenses passives. Il s'agit de permettre la meilleure utilisation possible du capital d'expérience et de savoir-faire des personnes qui quittent leur emploi dans le cadre du dispositif de l'ARPE. Pour cela, il est prévu qu'elles pourront cumuler une rémunération provenant d'un emploi-jeunes versée par l'employeur et une aide de ce fonds.
Le recours à des personnes expérimentées du secteur privé, est, me semble-t-il, un gage de sérieux propre à assurer une pérennisation des activités dans le secteur marchand.
Le second alinéa prévoit que ce même fonds pourrait également participer au financement des emplois pérennisés dans le secteur marchand avant le terme des cinq ans, et ce pour la durée restant à courir.
Il s'agit de favoriser une migration vers le secteur privé dans de bonnes conditions. Le dispositif d'aide ainsi institué permet d'asseoir le développement des nouvelles activités dans le secteur marchand.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
En effet, le dispositif de l'ARPE mis en place par les partenaires sociaux permet de financer la cessation d'activité de salariés pouvant prétendre à un dispositif de préretraite. En contrepartie, l'embauche de jeunes doit être réalisée.
Ces préretraités peuvent être employés comme aides bénévoles dans une association, par exemple, rien ne les en empêche, bien évidemment. Mais je ne vois pas comment ils pourraient percevoir une rémunération complémentaire par le biais, notamment, du fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi pour servir d'encadrement à ces jeunes. S'ils souhaitent oeuvrer bénévolement, c'est une bonne idée ; si tel n'est pas le cas, je ne vois pas comment nous pourrions les financer : ce serait complètement en contradiction avec le principe même de la préretraite.
M. Louis Souvet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. L'objectif des rédacteurs de ce projet de loi est, précisément, d'autoriser les partenaires sociaux à utiliser le fonds.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 15.
Mme Hélène Luc. Je demande la parole contre cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'amendement n° 15 de la commission, qui, je dois l'avouer, fait preuve d'une très grande imagination pour offrir des emplois gratuits aux employeurs !
De quoi s'agit-il ? M. le rapporteur propose d'utiliser le fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi pour financer les postes d'encadrement des nouvelles activités « lorsqu'ils sont pourvus au bénéfice de personnes éligibles à l'allocation de remplacement pour l'emploi pour un montant au plus équivalent de cette allocation ».
Nous sommes opposés à cet amendement, d'abord parce qu'il est choquant d'utiliser ce qui, au bout du compte, est l'argent du chômeur pour financer des emplois pouvant être pérennisés, y compris dans le secteur marchand.
En outre, il est particulièrement choquant de cumuler l'aide prévue à l'occasion des emplois-jeunes et celle qui l'est par le biais du fonds. De ce fait, en effet, chaque emploi d'encadrement coûterait zéro franc à l'employeur.
Enfin, il s'agit d'un véritable détournement de l'ARPE, le dispositif prévoyant le départ d'un salarié à 58 ans, le versement d'une prime et une obligation d'embauche.
Avec le système proposé par M. le rapporteur, non seulement la prime est touchée, mais plus aucune embauche n'est effectuée ! C'est pourquoi nous nous opposons à l'adoption de l'amendement n° 15.
M. Louis Souvet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. Avec tout le respect que je vous dois, madame Luc, je vous déclare que vous ne m'avez pas compris.
Nous faisons preuve, dites-vous, de beaucoup d'imagination pour trouver des emplois gratuits pour les employeurs. Ce n'est pas du tout cela et je ne peux pas vous laisser le dire !
Il s'agit au contraire d'aider les travailleurs âgés de cinquante à cinquante-cinq ans qui bénéficient d'une bonne formation et d'une grande expérience à développer les nouvelles activités. Ce n'est pas tout à fait pareil !
M. Roland Huguet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Huguet.
M. Roland Huguet. Nous sommes contre cet amendement. En effet, le fonds a pour objet principal de financer la préretraite en contrepartie d'emploi pour les personnes âgées de moins de soixante ans qui ont cotisé quarante annuités. Il est nécessaire de réserver les ressources de ce fonds à cette priorité, voire d'étendre le dispositif en abaissant la limite actuelle pour en bénéficier.
En l'espèce, l'intervention du fonds serait contraire à la logique du dispositif, à savoir une préretraite contre un emploi. L'objet de ce fonds n'est pas de financer des postes d'encadrement dans un dispositif emploi-jeunes. Il est encore moins de prendre en charge des aides à l'emploi dans le secteur marchand alors qu'existent déjà de nombreuses aides de droit commun.
C'est donc à un double dénaturation que veut se livrer la majorité sénatoriale : d'une part, celle des emplois-jeunes et, d'autre part, celle de la préretraire contre un emploi.
Mes chers collègues, ne serait-il pas préférable, dans l'intérêt de tous ceux qui sont aujourd'hui en difficulté, de réfléchir ensemble au moyen de faire bénéficier tous les chômeurs ayant cotisé quarante annuités d'un dispositif de retraite ? Cela correspondrait certainement davantage à l'attente des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.) M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission. Beaucoup de choses ont été dites à propos de cet amendement. A mon tour, je voudrais formuler deux remarques tirées de l'expérience locale, et je pense que pas un maire ne me contredira.
A l'heure actuelle, dans toutes les communes, nous voyons des jeunes sans emploi à la recherche d'une activité. Nous avons des cadres au chômage âgés de cinquante-cinq, cinquante-six, cinquante-sept ans, justiciables du fonds paritaire ou non, qui ne peuvent retrouver un emploi et qui se trouvent dans des conditions psychologiques effroyables : personne ne veut les embaucher au motif qu'ils sont trop âgés. La semaine dernière, j'ai eu connaissance du cas d'une femme de quarante-huit ans qui s'est vu opposer son âge dans la recherche d'un emploi. Telle est la logique de notre système actuel.
Nous essayons de mettre en place un système liant l'emploi des jeunes que l'on va orienter vers des métiers nouveaux, forcément difficiles à appréhender, utilisant des technologies nouvelles, et l'utilisation de cadres au chômage en demandant aux partenaires sociaux une participation supplémentaire au dispositif actuel de l'ARPE pour favoriser l'encadrement de ces jeunes.
Ce système répond à deux logiques : redonner une utilité sociale à des gens qui se trouvent exclus de la société et activer les dépenses passives du chômage.
C'est au nom des ces deux logiques que je crois opportun d'adopter notre amendement.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je comprends très bien le souci de la commission, mais je ne crois pas que le dispositif auquel vous vous référez soit le bon.
Je le répète, le fonds concerné vise essentiellement, aux termes du code du travail, des personnes qui peuvent cesser leur activité et bénéficier d'un dispositif de préretraite ; il s'agit donc de personnes âgées de cinquante-sept ans et six mois.
Que l'on veuille utiliser des fonds de l'UNEDIC qui servent à l'activation de dépenses passives pour mettre des cadres à la disposition du nouveau système, c'est possible, mais le fonds visé n'est pas le bon.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission. D'accord !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Peut-être faudrait-il réfléchir sur ce point.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission. Tout à fait !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er bis.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 16, M. Souvet, au nom de la commission, propose d'insérer, avant l'article 1er bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 322-4-8-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les institutions représentatives du personnel des organismes mentionnés à l'article L. 322-4-7, lorsqu'elles existent, sont informées des conventions conclues. Elles sont saisies, chaque année, d'un rapport sur leur exécution. »
Par amendement n° 37, MM. Carle, Plasait, Poirieux et Serge Mathieu proposent d'insérer, avant l'article 1er bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 322-4-8-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les institutions représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, sont consultées pour avis sur les conventions. Elles sont saisies, chaque année, d'un rapport sur leur exécution. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 16.
M. Louis Souvet, rapporteur. Cet amendement vise à prévoir une information des instances représentatives du personnel sur l'exécution des conventions conclues pour les contrats emploi consolidé. Cette disposition avait été introduite par l'Assemblée nationale à l'article L. 322-4-18 sur les emplois-jeunes. Il est préférable de la faire figurer, par analogie avec ce qui est fait pour les CES, dans l'article traitant des emplois consolidés.
M. le président. La parole est à M. Carle, pour défendre l'amendement n° 37.
M. Jean-Claude Carle. Mon amendement est très proche de l'amendement n° 16 de la commission. C'est la raison pour laquelle je le retire au profit de ce dernier.
M. le président. L'amendement n° 37 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er bis.
Article 1er bis